Moins-value de cession : pas d’imputation sur la plus-value d’apport

Le Conseil d’État a jugé qu’une moins-value de cession de titres ne s’impute pas sur une plus-value d’apport placée en report d’imposition ¹. Il confirme ainsi la légalité de la doctrine du BOFiP ².

Le juge de l’impôt maintient une cloison entre le régime des plus-values professionnelles et celui des plus-values mobilières des particuliers. Cette cloison tient même lorsque les deux régimes se rencontrent dans une même opération économique.

Pas d’imputation d’une moins-value de cession sur la plus-value d’apport

Prenons un entrepreneur qui apporte son entreprise individuelle à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’apport dégage une plus-value, placée en report d’imposition.

Plus tard, il cède les titres reçus en échange de l’apport, avec une moins-value. Celle-ci ne vient pas réduire la plus-value en report.

La raison tient à la nature fiscale des deux résultats. La plus-value d’apport reste une plus-value professionnelle. La moins-value de cession relève du régime des plus-values des particuliers.

Le report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

L’article 151 octies du CGI institue un report d’imposition. Il facilite la mise en société des entreprises individuelles ³⁴⁵.

Il permet aux personnes physiques qui apportent une entreprise individuelle ou une branche complète d’activité de différer l’imposition des plus-values constatées à cette occasion. La société bénéficiaire de l’apport doit être soumise à un régime réel d’imposition.

Pour les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables, le report dure jusqu’à l’un de ces événements :

• la cession, le rachat ou l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport ;
• la cession de ces immobilisations par la société, si elle intervient avant.

La plus-value d’apport relève du régime des plus-values professionnelles, défini aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI.

Le régime de la cession ultérieure des titres

Quand les titres reçus en rémunération de l’apport sont cédés, la qualification de la plus-value ou de la moins-value dépend de la société bénéficiaire de l’apport.

Si l’apport a été fait à une société soumise à l’IS, la cession des titres relève du régime des plus-values des particuliers. Ce régime est défini aux articles 150-0 A et suivants du CGI.

La doctrine du BOFiP : société de personnes ou société à l’IS

Le paragraphe 90 des commentaires publiés au BOFiP le 22 juin 2022 sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-20-30-20 reprend une réponse ministérielle, dite RM Lamy, du 5 juillet 2011 ²⁶.

Pour un apport d’entreprise individuelle, la compensation entre la plus-value d’apport en report et la moins-value de cession des titres dépend du régime fiscal de la société bénéficiaire :

• société de personnes (IR) : la compensation est possible, car les deux résultats relèvent du même régime des plus-values professionnelles ;
• société soumise à l’IS : la compensation est exclue, car la plus-value d’apport reste professionnelle alors que la plus-value ou la moins-value de cession relève du régime des particuliers.

Ces deux catégories de revenus suivent des règles d’assiette distinctes.

La doctrine rappelle aussi un point à part. La plus-value en report peut être totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Il faut pour cela que le cédant parte à la retraite dans les deux ans précédant ou suivant la cession, conformément à l’article 151 septies A, IV bis du CGI.

Le recours d’un contribuable contre le BOFiP

M. B a adressé au ministre, le 5 mars 2025, une demande de retrait du paragraphe 90 des commentaires du BOFiP. Face à une décision implicite de rejet, il a saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce recours visait l’abrogation des deuxième à quatrième phrases du quatrième alinéa du paragraphe 90 de la doctrine administrative.

Le requérant avance trois arguments :

• les commentaires méconnaissent les dispositions ou la finalité de l’article 151 octies du CGI. Selon lui, le législateur a voulu un report d’imposition, et ce but serait dénaturé si le contribuable devait payer l’impôt sur la plus-value initiale sans tenir compte de la moins-value ultérieure, alors que l’opération globale se solde par une perte ;
• la doctrine crée une discrimination contraire à l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), combiné avec l’article 1er de son premier protocole additionnel. Les contribuables qui apportent à une société à l’IS seraient moins bien traités que ceux qui apportent à une société de personnes, alors que leur situation serait comparable ;
• elle méconnaît les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques.

Pourquoi le Conseil d’État rejette chaque argument

Le Conseil d’État rejette les moyens du requérant et confirme la légalité de la doctrine contestée ¹.

Pas de violation de l’article 151 octies du CGI

Prenons la cession de titres d’une société à l’IS, reçus en contrepartie de l’apport d’une entreprise individuelle. La moins-value réalisée ne peut pas s’imputer sur la plus-value d’apport en report.

Cette impossibilité s’explique par la différence de nature fiscale entre les deux opérations. La moins-value de cession est soumise au régime des plus-values des particuliers, prévu à l’article 150-0 D du CGI. La plus-value d’apport en report reste soumise au régime des plus-values professionnelles.

La doctrine ne fait donc que tirer les conséquences de cette articulation. L’article 151 octies du CGI organise le report d’imposition, mais il ne déroge pas aux règles d’imputation propres à chaque catégorie de plus-values et de moins-values.

Pas de discrimination contraire à la convention européenne

Le Conseil d’État souligne que les deux régimes présentent des différences fondamentales de nature. Elles tiennent à l’économie générale du système fiscal et aux conditions dans lesquelles les activités sont exercées et imposées. D’où des règles d’assiette distinctes.

Les deux régimes en cause sont celui des plus-values et moins-values professionnelles et celui des plus-values et moins-values des particuliers.

Les contribuables qui apportent leur entreprise individuelle à une société à l’IS ne sont donc pas dans la même situation que ceux qui apportent à une société de personnes. Dans le premier cas, l’opération génère un report de plus-value professionnelle, puis une moins-value de particuliers. Dans le second, elle génère uniquement des plus-values ou moins-values professionnelles.

Le Conseil d’État valide ainsi l’impossibilité d’imputer la moins-value de cession des titres de société à l’IS sur la plus-value professionnelle en report. Il n’y a pas de discrimination, compte tenu de cette hétérogénéité des régimes.

Pas d’imposition confiscatoire

Le Conseil d’État examine aussi le grief tiré du caractère confiscatoire de l’imposition. Il rappelle que le droit au respect des biens, garanti par la convention européenne, n’interdit pas aux États d’assurer le paiement des impôts.

Une imposition ne devient illicite que si elle revêt un caractère confiscatoire ou impose une charge manifestement disproportionnée.

Appliquant ce principe, la Haute Juridiction estime que la non-compensation entre la moins-value de cession des particuliers et la plus-value professionnelle en report ne suffit pas à rendre l’imposition confiscatoire. Elle donne deux raisons :

• l’impôt est assis sur une plus-value effectivement et définitivement réalisée par le contribuable lors de l’apport initial ;
• l’article 150-0 D du CGI offre une échappatoire : la moins-value de cession non imputée peut être reportée et imputée sur de futures plus-values du même régime des particuliers pendant dix ans.

Le contribuable n’est donc pas définitivement privé du bénéfice fiscal de sa moins-value.

Une inconstitutionnalité à soulever par la QPC

Le juge précise un point de procédure. Devant lui, statuant au contentieux, la conformité de la loi à la Constitution ne se conteste que par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), prévue à l’article 61-1 de la Constitution.

Le requérant ne peut donc pas invoquer utilement l’égalité devant la loi ou l’égalité devant les charges publiques pour contester les commentaires administratifs.

La règle joue d’autant plus que la doctrine se borne à exposer la portée des dispositions législatives existantes, sans en méconnaître le sens. Elle réitère la loi, dont la conformité constitutionnelle se vérifie par la procédure adéquate.

Ce que cette décision change avant un apport

Pour un entrepreneur qui envisage d’apporter son entreprise individuelle, la décision rappelle trois points d’attention :

• le choix entre une société de personnes (IR) et une société à l’IS conditionne la compensation entre plus-value d’apport et moins-value de cession ;
• avec une société à l’IS, une moins-value de cession éventuelle ne réduira pas la plus-value d’apport en report, mais elle reste imputable pendant dix ans sur des plus-values du régime des particuliers ;
• l’exonération de la plus-value en report, en cas de départ à la retraite dans les deux ans avant ou après la cession, doit être examinée en amont.

Chaque situation demande une analyse personnalisée.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 24 novembre 2025.