Imputation des moins-values entre époux : l’abattement renforcé s’applique au solde du foyer

L’imputation des moins-values se fait au niveau du foyer fiscal, et non époux par époux. Pour le tribunal administratif de Paris, la moins-value de l’un s’impute sur la plus-value brute de l’autre, avant l’abattement renforcé ⁵.

L’impôt sur le revenu est un impôt par foyer. La compensation entre plus-values et moins-values s’opère donc globalement, sans cloisonnement entre les gains de chaque époux ⁵.

Cette imputation s’impose même lorsqu’elle réduit le bénéfice de l’abattement renforcé pour durée de détention ⁵.

Plus-values de cession de titres : PFU ou barème progressif

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers depuis le 1er janvier 2018 sont soumises de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Ce prélèvement comprend l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux. Pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2025, ceux-ci sont de 18,6 %, soit un PFU de 31,4 %.

Les contribuables peuvent toutefois opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’option est expresse et globale : elle vise l’ensemble de leurs revenus de capitaux mobiliers et de leurs plus-values de cession de valeurs mobilières.

Elle reste irrévocable pour l’impôt dû au titre des revenus de 2025. La loi de finances pour 2026 l’a rendue révocable pour l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes.

L’abattement renforcé, ouvert par l’option pour le barème

Cette option, et donc l’imposition au barème progressif, permet l’application des abattements pour durée de détention. Ils concernent les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.

Parmi eux figure l’abattement renforcé, codifié aujourd’hui à l’article 150-0 D, 1 quater, A du CGI ¹. Son taux peut atteindre 85 %.

Imputation des moins-values : ce que prévoit l’article 150-0 D du CGI

Le 11 de l’article 150-0 D du CGI organise la compensation entre plus-values et moins-values ². Il dispose :

« Les moins-values subies au cours d’une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature, retenues pour leur montant brut avant application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater du présent article ou à l’article 150-0 D ter, imposables au titre de la même année. »

L’abattement ne s’applique donc qu’au solde net positif résultant de la compensation ².

Foyer fiscal et imposition commune des époux

Parallèlement, l’article 6 du CGI prévoit que les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles ³.

L’article 156 du CGI précise que l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal ⁴.

Les faits : une plus-value pour l’époux, une moins-value pour l’épouse

Le 25 septembre 2020, M. A et son épouse ont chacun cédé l’intégralité des titres qu’ils détenaient dans la SAS A. La cession a dégagé une plus-value pour M. A et une moins-value pour son épouse ⁵.

Dans leur déclaration, les époux ont appliqué l’abattement renforcé pour durée de détention sur la plus-value de M. A. Ils n’ont imputé la moins-value de l’épouse qu’ensuite ⁵.

La rectification de l’administration

À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a rectifié ce calcul. Selon elle, la moins-value de l’épouse devait d’abord s’imputer sur la plus-value brute de M. A, avant abattement ⁵.

L’abattement renforcé ne s’appliquait alors qu’au solde positif résultant de cette compensation ⁵.

Sa réclamation ayant été rejetée, M. A a saisi le tribunal administratif de Paris ⁵.

La thèse du contribuable : une compensation par époux

Pour M. A, l’imputation des moins-values prévue au 11 de l’article 150-0 D se faisait par membre du foyer fiscal. Elle ne devait pas jouer au niveau du foyer dans son ensemble ⁵.

Selon lui, la moins-value de son épouse ne pouvait s’imputer que sur les propres plus-values de celle-ci, inexistantes en l’espèce. Sa plus-value personnelle devait bénéficier de l’abattement renforcé en totalité, avant toute compensation avec la moins-value du conjoint ⁵.

Le contribuable ajoutait que le gain net est une notion attachée à l’investisseur. Selon lui, l’imposition commune ne devait pas effacer la réalité économique de chaque transaction, surtout lorsqu’elle réduit l’effet des abattements pour durée de détention sur une plus-value précise ⁵.

Abattement avant ou après la compensation : l’enjeu du litige

Le litige posait une question précise. La compensation entre plus-values et moins-values du 11 de l’article 150-0 D s’opère-t-elle pour chaque membre du foyer fiscal, ou pour le foyer dans son ensemble ?

L’enjeu n’avait rien de neutre. Avec une compensation par époux, la plus-value de M. A bénéficiait en totalité de l’abattement renforcé, jusqu’à 85 %. La moins-value de son épouse restait en report.

Avec une compensation au niveau du foyer, la moins-value de Mme A réduit d’abord la plus-value brute de son mari. L’abattement ne s’applique qu’au solde, ce qui en diminue le montant.

Le tribunal administratif de Paris valide l’imputation au niveau du foyer

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. A. Il relève qu’aucune disposition législative n’impose un traitement séparé des moins-values par membre du foyer ⁵.

Il en déduit que « c’est donc à bon droit que l’administration a procédé, pour le calcul de la plus-value nette après abattement pour durée de détention, à l’imputation des moins-values et plus-values de même nature du foyer fiscal composé de M. A... et son épouse » ⁵.

Deux principes combinés

Le raisonnement du juge repose sur deux principes ⁵ :

• l’impôt sur le revenu est un impôt par foyer fiscal, de sorte que les revenus et les charges des deux époux sont agrégés pour déterminer le revenu net global ;
• le 11 de l’article 150-0 D ne prévoit aucune individualisation de la compensation par membre du foyer : il vise « les moins-values subies au cours d’une année » et « les plus-values de même nature imposables au titre de la même année », sans distinguer selon le membre du foyer qui les a réalisées.

Le juge valide ainsi la méthode de l’administration fiscale. La moins-value de l’épouse réduit la base de la plus-value du mari, puis l’abattement s’applique au reliquat ⁵.

Moins-value du conjoint et abattement renforcé : ce qu’il faut retenir

• Compensation au niveau du foyer fiscal : les moins-values d’un époux s’imputent sur les plus-values de l’autre avant application de l’abattement pour durée de détention. Les textes ne prévoient aucune individualisation par membre du foyer.
• Abattement sur le solde net : l’abattement pour durée de détention, renforcé compris, ne s’applique qu’au solde positif de la compensation entre plus-values et moins-values du foyer, et non à la plus-value brute de chaque époux.

Un couple qui cède des titres la même année a donc intérêt à mesurer l’effet de cette compensation avant de choisir entre le PFU et le barème.

Pour aller plus loin

Les conditions de l’abattement renforcé font l’objet d’un contentieux nourri : lisez notre article Abattement renforcé 150-0 D : une activité opérationnelle exigée depuis la création.

Sur le calcul de la plus-value, voyez aussi le coefficient d’érosion monétaire appliqué au prix d’acquisition des titres. Sur sa déclaration, lisez l’obligation de déclarer une plus-value de cession de titres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 23 mars 2026.