Réforme du pacte Dutreil : le Gouvernement refuse le « super-Dutreil »

Le Gouvernement refuse la réforme du pacte Dutreil proposée par un parlementaire. Le ministre de l’Économie et des Finances écarte le « super-Dutreil » dans sa réponse du 6 janvier 2026, au nom du budget et de la cohérence du dispositif ¹.

Le pacte Dutreil allège les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) lors de la transmission d’une entreprise. Il est codifié à l’article 787 B du CGI, le code général des impôts. Le régime reste en l’état.

Réforme du pacte Dutreil : ce que proposait le député Loubet

Le pacte Dutreil sert à préserver le tissu économique lors des transmissions d’entreprises. Les dirigeants vieillissent et la reprise des PME devient un enjeu. Beaucoup s’interrogent donc sur la nécessité de renforcer ce mécanisme, pour éviter la cession à des groupes étrangers ou la disparition de savoir-faire industriels.

Le député Loubet s’appuyait sur des données selon lesquelles à peine plus d’un quart des entreprises transmissibles trouvent effectivement un repreneur. Il y voyait un frein majeur : la fiscalité des DMTG pèse sur la croissance et sur l’investissement de long terme.

Les deux propositions du député Loubet

Pour répondre au défi de la transmission de 500 000 entreprises d’ici 2030, il proposait une refonte ambitieuse du pacte. Elle s’inspirait d’un rapport sur la réindustrialisation ².

Ses deux propositions étaient les suivantes :

• supprimer totalement les droits de mutation, en contrepartie d’un allongement de l’engagement individuel de conservation de quatre à dix ans (proposition n° 61) ;
• supprimer l’exigence d’exercice d’une fonction de direction par l’un des signataires ou des héritiers (proposition n° 62).

L’engagement individuel de conservation est l’obligation, pour chaque héritier ou donataire, de garder ses titres pendant une durée fixée. La fonction de direction désigne la responsabilité de diriger l’entreprise transmise.

Ce que prévoit le régime actuel, selon le ministre

Dans sa réponse, le ministre rappelle que le régime actuel offre déjà une exonération de 75 % de l’assiette taxable, sous les conditions du pacte. Elle est complétée par une réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant 70 ans ¹.

Il justifie ce régime de faveur par la nécessité de corriger les taux marginaux français de droit commun, qu’il situe à 45 %. Le but est de ramener la pression fiscale effective à un niveau comparable à celui de nos voisins européens ¹.

Un refus fondé sur le budget et la cohérence juridique

Pour autant, le ministre oppose une fin de non-recevoir aux propositions d’assouplissement du député Loubet. Il retient deux raisons : la contrainte budgétaire et la cohérence juridique du dispositif.

Sur le plan financier, le Gouvernement s’appuie sur un récent rapport de la Cour des comptes, qui pointe le coût élevé du dispositif pour les finances publiques ³. Dans un contexte budgétaire contraint, un renforcement de l’avantage fiscal dégraderait selon lui « le solde public pour un effet a priori limité » ¹.

Dix ans de conservation : une durée jugée excessive

Le ministre juge « excessive » la durée de dix ans proposée en échange d’une exonération totale. Figer l’actionnariat sur une décennie lui paraît déconnecté de la réalité des cycles économiques et de la vie de l’entreprise. Il invoque aussi l’âge parfois avancé des repreneurs ¹.

Il reconnaît toutefois qu’allonger la durée est un des leviers pour renforcer l’engagement des bénéficiaires. Seul le passage de l’engagement individuel à dix ans lui apparaît excessif.

La condition de direction, constitutive du pacte

Le ministre refuse aussi de supprimer la condition d’exercice d’une fonction de direction. Il réaffirme qu’elle est constitutive de la nature même du pacte Dutreil ¹.

À ses yeux, cette exigence ne constitue pas un obstacle. L’avantage fiscal n’a pas vocation à favoriser la simple détention patrimoniale passive. Il vise à soutenir l’implication des héritiers ou donataires dans la poursuite de l’activité de l’entreprise transmise.

Quatre à six ans : un allongement de deux ans envisageable

Les débats sur le PLF 2026 éclairent la réforme du pacte Dutreil sur ce point ⁴. Le Gouvernement ne souhaite pas porter l’engagement individuel à dix ans, mais un allongement de deux ans est largement envisageable.

À l’Assemblée nationale comme au Sénat, des amendements au PLF 2026 en ce sens ont été adoptés avec un avis favorable du Gouvernement ⁴. La durée de quatre ans pourrait donc passer à six ans.

Ce qu’il faut retenir pour une transmission d’entreprise

Pour qui prépare une transmission, la réponse du ministre sur la réforme du pacte Dutreil fixe quatre repères :

• l’exonération de 75 % de l’assiette taxable est maintenue ;
• une donation en pleine propriété avant 70 ans ouvre droit à une réduction de droits de 50 % ;
• la condition de direction n’est pas assouplie ;
• l’engagement individuel de conservation de dix ans est écarté, un allongement de deux ans restant envisagé.

Le pacte Dutreil récompense l’implication dans l’entreprise, pas la simple détention de titres. Cette ligne guide la position du Gouvernement.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : l’engagement individuel porté à six ans

Cet article présente la réforme du pacte Dutreil telle qu’elle se discutait le 6 janvier 2026. Depuis, la loi de finances pour 2026 a tranché la question de la durée.

Elle porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026. L’exonération de 75 % est maintenue ⁵. La durée de dix ans n’a donc pas été retenue.

Pour le détail, consultez nos articles :

• Engagement individuel de conservation Dutreil : six ans pour les seules transmissions futures ?
• Pacte Dutreil 2026 : les biens somptuaires exclus
• Amendements PLF 2026 : ce que les députés ont adopté le 15 janvier

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 novembre 2026.