Retenue à la source sur redevances : une société dormante de Hong Kong reste résidente

La retenue à la source sur redevances versées à une société de Hong Kong reste plafonnée à 10 %, même si cette société ne paie aucun impôt sur place. La cour administrative d’appel de Lyon l’admet pour une société « dormante » ¹.

L’affaire pose une question précise. Une société hongkongaise peut n’acquitter aucun impôt localement, parce qu’elle est inactive ou parce que Hong Kong n’impose que les revenus de source locale. Est-elle encore « résidente » au sens de l’accord fiscal franco-hongkongais ?

Retenue à la source sur redevances : la règle de l’article 182 B du CGI

L’article 182 B du Code général des impôts (CGI) soumet à une retenue à la source certains revenus payés hors de France ². Il vise notamment les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale, comme les redevances de marque ou de savoir-faire.

La retenue s’applique lorsque le débiteur exerce une activité en France et que le bénéficiaire n’y dispose pas d’installation professionnelle permanente ². Le payeur français opère la retenue : c’est à lui que l’administration réclame les rappels si le taux appliqué est contesté.

Sur la période vérifiée dans cette affaire, le taux de droit commun était de 33 1/3 % ¹. Il a été abaissé depuis : l’article 182 B renvoie aujourd’hui au taux normal de l’impôt sur les sociétés ².

Ce que prévoit la convention fiscale franco-hongkongaise

Ce principe trouve sa limite dans les conventions fiscales internationales. Une convention l’emporte sur la loi interne et peut réduire la retenue à la source sur redevances prévue par le CGI.

L’accord fiscal entre la France et Hong Kong a été signé le 21 octobre 2010 et est entré en vigueur le 1er décembre 2011 ³. Son article 12 plafonne la retenue à la source sur les redevances à 10 % de leur montant brut ³.

Ce plafond suppose que le bénéficiaire effectif des redevances soit un « résident » de Hong Kong ³. Le bénéficiaire effectif est celui qui perçoit les sommes pour son propre compte, et pas un simple intermédiaire.

La notion de résident, au cœur du litige

Toute la difficulté tient à la définition du résident, fixée par l’article 4 de l’accord ³. Elle est délicate à Hong Kong, qui n’impose que les revenus de source locale : c’est le principe de territorialité.

Le protocole annexé à l’accord apporte deux précisions ³ :

• une personne qui bénéficie d’un régime « offshore » ne peut pas se prévaloir de l’accord ;
• l’imposition limitée aux seuls revenus de source locale, dite territorialité restreinte, n’empêche pas d’être reconnu comme résident.

Les faits : une redevance de marque versée à Hong Kong

La société française H distribue des flexibles hydrauliques. Elle a conclu un contrat de franchise et de licence de marques avec la société EHK Ltd, établie à Hong Kong ¹.

En contrepartie du droit d’utiliser les marques et le savoir-faire, H versait une redevance mensuelle nette de 3 800 € ¹. Elle y appliquait d’elle-même la retenue à la source réduite prévue par la convention, au taux de 10 %.

Le redressement, puis le jugement du tribunal administratif

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a écarté le taux réduit. Selon elle, EHK Ltd ne pouvait pas être regardée comme résidente de Hong Kong au sens de l’accord ¹.

Elle a donc réclamé à H des rappels de retenue à la source au taux de droit commun de 33 1/3 %, assortis d’intérêts de retard ¹.

Par un jugement du 5 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a donné raison à l’entreprise française. Il a prononcé la décharge totale de ces impositions ⁴.

L’appel du ministre et ses deux arguments

Le ministre de l’Économie et des Finances a fait appel. Il soutenait deux arguments ¹ :

• à titre principal, EHK Ltd bénéficiait d’une exonération totale d’impôt sur ses revenus de source étrangère et devait être assimilée à une entité sous régime extraterritorial, dit « offshore », que le protocole exclut expressément ;
• à titre subsidiaire, EHK Ltd s’était déclarée comme société dormante, sans activité, et ne disposait à Hong Kong que d’une adresse de domiciliation : elle ne pouvait donc pas être résidente au sens de la convention.

La cour a rejeté l’appel du ministre ¹.

Ne payer aucun impôt à Hong Kong ne fait pas perdre la résidence fiscale

La cour rappelle que l’absence d’impôt à Hong Kong sur des revenus étrangers résulte de la stricte application du principe de territorialité ¹. Elle relève que le ministre n’établit pas que la société exercerait dans une zone franche ni qu’elle serait une société offshore.

Elle constate qu’EHK Ltd est assujettie à l’impôt à Hong Kong sur les revenus de source hongkongaise « qu’elle est susceptible de percevoir » ¹. La société n’est exonérée qu’à raison des bénéfices tirés de revenus de source étrangère.

La cour en déduit que le seul fait de n’avoir pas payé d’impôt n’oblige pas à la regarder comme non résidente ¹. Cette absence d’impôt s’explique par le principe de territorialité restreinte, applicable à Hong Kong.

Une lecture fidèle au protocole de l’accord

Ce raisonnement donne plein effet à la clause du protocole : la territorialité restreinte n’empêche pas une personne d’être traitée comme résidente ³. Le système fiscal hongkongais, fondé sur l’imposition des seuls revenus de source locale, a été reconnu et accepté par les deux parties lors de la conclusion de l’accord.

L’administration n’a pas démontré que la société opérait dans une zone franche ou sous un statut « offshore » dérogatoire. La simple absence d’imposition ne suffisait donc pas à lui refuser la qualité de résidente.

Société dormante : être assujettie à l’impôt sans le payer

Sur le second argument, la cour distingue deux notions ¹ :

• l’assujettissement à l’impôt, qui résulte du statut juridique et de la domiciliation de la société ;
• le paiement effectif de l’impôt, qui dépend de la réalisation de revenus imposables.

Une société constituée à Hong Kong reste assujettie à l’impôt sur les revenus de source locale qu’elle est « susceptible de percevoir » ¹. Peu importe qu’elle n’en perçoive effectivement aucun.

La déclaration de société dormante ne change rien. Dans l’arrêt, la société est désignée Etcome HK Ltd. Pour la cour, cette déclaration n’implique pas qu’elle échappe à l’impôt hongkongais « à raison de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue » ¹.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt

• L’exonération des revenus de source étrangère, qui découle de la territorialité restreinte hongkongaise, ne prive pas une société de la qualité de résidente au sens de l’accord franco-hongkongais. Seuls les régimes de zone franche ou « offshore » sont exclus.
• Le seul fait qu’une société hongkongaise n’ait pas payé d’impôt ne permet pas de la regarder comme non résidente. L’assujettissement potentiel à l’impôt sur les revenus de source locale suffit.
• Une déclaration de société dormante, avec des revenus nuls, n’établit pas la perte de la résidence fiscale. La résidence résulte de la constitution légale ou de la direction effective, et non de l’exercice réel d’une activité.

Retenue à la source sur redevances : ce que doit vérifier l’entreprise qui paie

Pour l’entreprise française, l’enjeu est concret. Si le taux réduit est écarté, c’est elle qui supporte les rappels au taux de droit commun et les intérêts de retard.

Avant d’appliquer le taux conventionnel de la retenue à la source sur redevances, elle a donc intérêt à réunir les éléments qui établissent la résidence du bénéficiaire. Ils portent sur sa constitution, son siège de direction et le régime fiscal dont il relève à Hong Kong.

Ces éléments servent aussi à vérifier que le bénéficiaire n’est pas placé sous un régime de zone franche ou « offshore », que le protocole exclut.

Un arrêt de cour administrative d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’État. La solution, rendue sur des faits précis, devra être confirmée pour avoir une portée générale.

Pour aller plus loin

Le sort des régimes « offshore » se retrouve dans notre article sur la convention fiscale franco-marocaine et la holding offshore. Sur la possibilité pour un prestataire non-résident d’invoquer une convention, lisez notre analyse de l’article 155 A et de la convention fiscale.

Si une retenue a été prélevée à tort, notre article sur la restitution des retenues à la source fait le point sur le délai de réclamation.

Les textes sont accessibles en ligne : l’accord fiscal entre la France et Hong Kong sur impots.gouv.fr et l’article 182 B du CGI sur Légifrance.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 11 mars 2026.