Ristournes fournisseurs : la garantie de référencement n’est pas une remise commerciale

Les ristournes fournisseurs versées en échange d’une garantie de référencement ne sont pas des remises commerciales. Le Conseil d’État le juge pour un distributeur qui les déduisait du prix de revient de ses stocks ⁵.

Le traitement fiscal des ristournes de coopération commerciale dépend strictement de la nature des services qu’elles rémunèrent. Quand le contrat prévoit un service spécifique, qui va au-delà de la simple remise quantitative liée à l’achat, la somme doit être traitée comme le produit d’une prestation de services.

Ristournes fournisseurs et valeur des stocks : ce que disent les textes

L’article 38 du CGI pose le principe ¹. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice.

Pour l’application de ce principe, le 3 du même article précise que les stocks sont évalués au prix de revient.

Le contenu de ce prix de revient est détaillé par l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI ². Le prix d’achat des biens acquis à titre onéreux y est minoré des éléments suivants :

• les remises ;
• les rabais commerciaux ;
• les escomptes de règlement obtenus.

Le plan comptable général (PCG) va dans le même sens. Son article 321-20 mentionne aussi les « autres éléments similaires » à ces remises pour déterminer le coût d’acquisition ³.

La question posée au Conseil d’État

Des ristournes versées par des fournisseurs, en contrepartie d’un engagement de présence de gammes de produits en rayons, sont-elles des réductions de prix ? Si oui, elles viennent minorer la valeur des stocks.

C’est la question que devait trancher le juge de cassation.

Les faits : des ristournes contre la présence de gammes en magasin

La société C France est membre d’un groupe fiscalement intégré dont la société mère est KI. Elle a conclu avec ses fournisseurs des conventions commerciales en application de l’article L. 441-7 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable à la période en litige ⁴.

Dans le cadre de ces conventions, elle percevait des ristournes. En échange, elle s’engageait à garantir la présence de certaines gammes et références de produits, précisément définies, dans un nombre minimum de ses magasins.

Une déduction remise en cause par l’administration

C France a déduit ces ristournes du prix de revient de ses stocks à la clôture de chaque exercice. Cette déduction produisait des effets en chaîne :

• la valeur de ses stocks diminuait ;
• le coût des marchandises vendues augmentait ;
• son résultat imposable baissait.

L’administration fiscale a remis en cause cette déduction. Pour elle, ces ristournes rémunéraient des services de promotion rendus aux fournisseurs. Elles ne pouvaient donc pas être qualifiées de remises ou de rabais commerciaux.

Deux jugements, un arrêt d’appel, puis la cassation

Le tribunal administratif de Montreuil a rendu deux jugements partiels. La cour administrative d’appel de Paris a ensuite confirmé la position de l’administration sur les ristournes litigieuses.

KI s’est pourvue en cassation contre ces arrêts. Deux lectures s’opposaient :

• pour KI, ces ristournes étaient indissociables des conditions d’achat, et devaient être traitées comme des avantages commerciaux minorant le coût d’acquisition des marchandises en stock à la clôture ;
• pour l’administration fiscale, ces versements étaient la contrepartie de services de mise en avant et de visibilité rendus par le distributeur au fournisseur, c’est-à-dire de prestations détachables de la simple opération d’achat-revente.

Garantie de référencement : un service détachable de l’achat

Le Conseil d’État a rejeté les pourvois ⁵. Pour statuer, il s’est fondé sur les engagements souscrits par C France.

Il en ressort que les ristournes étaient versées en contrepartie d’un engagement contractuel précis : assurer la présence de gammes et de références définies dans un nombre minimum de magasins.

Le juge relève que cette garantie avait pour objet et pour effet d’assurer aux produits du fournisseur une visibilité constante et une notoriété accrue. Cet engagement est donc jugé détachable des obligations qui résultent des seuls flux d’achats et de ventes.

Ni remise commerciale, ni « élément similaire »

Ces sommes rémunèrent un service de promotion, destiné à favoriser la commercialisation des marchandises du fournisseur. Elles ne peuvent donc pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » au sens de l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.

Elles ne peuvent pas davantage être incluses dans les « autres éléments similaires » visés par le PCG.

La haute juridiction en conclut que ces sommes ne peuvent pas être déduites du prix de revient des stocks à la clôture de l’exercice.

Ristournes fournisseurs : ce qu’il faut retenir

Les ristournes reçues des fournisseurs en contrepartie d’un engagement de référencement précis rémunèrent un service de promotion. L’engagement porte ici sur la présence de gammes et de références définies dans un nombre minimum de points de vente.

Ces sommes relèvent des produits d’exploitation du distributeur. Elles ne peuvent pas être déduites du prix de revient des stocks au sens de l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.

La distinction entre remise commerciale et rémunération de service est factuelle. C’est la nature de la contrepartie de la ristourne qui détermine son traitement fiscal.

Une garantie de référencement détachable des obligations d’achat-vente caractérise un service autonome.

Pour les distributeurs, la rédaction des conventions compte

Parmi les ristournes fournisseurs, celle qui est liée aux seules conditions d’achat peut minorer le coût des stocks. Une ristourne qui rémunère la mise en avant des produits du fournisseur reste un produit d’exploitation. Le contenu des engagements pris dans les conventions commerciales fait donc la différence.

Sur l’évaluation des postes du bilan à la clôture, voir aussi le cas d’une provision pour remise en état d’un immeuble. Le financement de la notoriété des marques d’un fournisseur est également au cœur du dossier d’une filiale distributrice déficitaire.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 13 avril 2026.