Saisine du Conseil constitutionnel : cinq articles de la loi de finances 2026 contestés

Le 4 février 2026, Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement national ont formé une saisine du Conseil constitutionnel contre la loi de finances pour 2026. Le recours vise cinq articles ¹.

Cette saisine du Conseil constitutionnel conteste la conformité de la loi de finances 2026 à la Constitution. Le texte est considéré comme adopté le 2 février, après le rejet d’une motion de censure ¹.

Ils invoquent principalement :

• une atteinte au principe de sincérité budgétaire ;
• des erreurs matérielles ;
• des cavaliers budgétaires ;
• une rupture d’égalité devant la loi.

Saisine du Conseil constitutionnel : les cinq articles visés

Le recours cible spécifiquement cinq articles ¹ :

• l’article liminaire et l’article 48, pour la sincérité des équilibres budgétaires ;
• l’article 51, pour une erreur matérielle dans les comptes spéciaux ;
• l’article 65 quinquies, pour un cavalier budgétaire sur l’assurance émeutes ;
• l’article 81, pour une rupture d’égalité devant la loi.

Sincérité des équilibres budgétaires : l’article liminaire et l’article 48

Les requérants soutiennent que la présentation des comptes de l’État est insincère et incomplète sur plusieurs points ¹.

La sincérité budgétaire suppose que les comptes présentent de façon complète et honnête les recettes et les dépenses de l’État.

L’article liminaire et les dépenses supplémentaires

L’article liminaire présente les grands équilibres. Selon les requérants, il n’a pas été actualisé pour inclure 5,3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Elles proviennent d’amendements du gouvernement retenus lors de la nouvelle lecture ¹.

L’article 48 et ses quatre griefs

L’article 48 est l’article récapitulatif. Les requérants lui font quatre reproches ¹ :

• il intègre des hausses de recettes fiscales jugées insuffisamment documentées : 2,5 milliards d’euros d’impôt sur les sociétés et 0,4 milliard d’euros de TVA ;
• certaines dépenses nouvelles, comme la prime d’activité ou les repas à 1 €, seraient manifestement sous-évaluées ;
• les économies affichées, sur les opérateurs de l’État ou les achats publics, manquent de traçabilité budgétaire ;
• il ne reporte pas l’ajout de 500 postes d’AESH, pourtant validé à l’article 54, ce qui crée une incohérence formelle.

Les AESH sont les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

Erreur matérielle dans les comptes spéciaux : l’article 51

Les députés relèvent une erreur comptable dans l’état D annexé à l’article 51. Elle concerne le compte « Avances à l’audiovisuel public » ¹.

Une baisse de recettes de TVA de 30 millions d’euros n’a été compensée que par une baisse de crédits de 15 millions d’euros. Il en résulte un déséquilibre injustifié de 15 millions d’euros.

Selon eux, cet écart nuit à la sincérité des évaluations ¹.

Cavalier budgétaire : l’assurance émeutes de l’article 65 quinquies

Les députés demandent la censure de l’article 65 quinquies. Il crée un régime d’assurance obligatoire contre les risques d’émeutes et un fonds de mutualisation associé ¹.

Ils estiment que ces dispositions relèvent du droit des assurances et de la régulation. Elles sortiraient du domaine exclusif des lois de finances, défini par la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances ¹.

On parle alors de cavalier budgétaire : une disposition qui n’a pas sa place dans une loi de finances.

Certains alinéas impliquent une garantie de l’État, donc une finance publique. Les députés jugent pourtant ces alinéas inséparables du reste du dispositif d’assurance. Ils demandent donc la censure de l’article en bloc ¹.

Rupture d’égalité devant la loi : l’article 81 et le permis de conduire

L’article 81 réforme le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF) ¹.

Le texte réserve la gratuité, c’est-à-dire le financement intégral, aux seuls demandeurs d’emploi. Il impose un cofinancement aux salariés en poste, qui gardent un reste à charge.

Les députés dénoncent une discrimination injustifiée. À leurs yeux, les salariés peuvent tout autant avoir besoin du permis pour sécuriser ou faire évoluer leur parcours professionnel ¹.

Ils considèrent que cette différence de traitement méconnaît l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) ¹.

Après la saisine du Conseil constitutionnel : l’affaire est à suivre

Au 4 février 2026, le Conseil constitutionnel n’a pas encore examiné ces griefs.

Mise à jour du 19 février 2026. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision. Il a validé l’essentiel de la loi de finances pour 2026, censuré plusieurs dispositions et formulé deux réserves d’interprétation ².

Notre article détaille ce que retient le Conseil constitutionnel. Pour une vue d’ensemble du texte, lisez les principales mesures de la loi de finances 2026 pour les particuliers.

Vous voulez mesurer ce que la loi de finances 2026 change pour votre situation ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS l’examinent avec vous. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 4 février 2026.