SASU à l’IR sans rémunération : prélèvements sociaux à 17,2 % sur tout le bénéfice

Dans une SASU à l’IR sans rémunération du dirigeant, tout le bénéfice supporte les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 17,2 %. Le Gouvernement l’a confirmé dans une réponse ministérielle ¹.

Le bénéfice échappe donc aux contributions sociales sur les revenus d’activité, de 9,7 %. Pour le dirigeant, l’écart de taux dépasse sept points.

Ce que confirme la réponse ministérielle

Le Gouvernement a apporté des précisions sur le régime des prélèvements sociaux applicable aux bénéfices des SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu ¹.

La question visait un cas précis : le dirigeant ne se verse aucune rémunération au titre de sa fonction de direction.

Dans ce cas, la réponse est nette. L’intégralité du bénéfice de la SASU est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 17,2 % ¹.

Elle écarte en revanche les contributions sociales sur les revenus d’activité, au taux de 9,7 % ¹. Aucune part du bénéfice n’y est rattachée.

SASU à l’IR : rappel du mécanisme

Une SASU est une société par actions simplifiée qui ne compte qu’un associé. Elle relève en principe de l’impôt sur les sociétés.

L’option pour l’impôt sur le revenu, ouverte sous conditions et pour une durée limitée, change la donne. Le bénéfice de la SASU est alors imposé directement entre les mains de l’associé, qu’il soit distribué ou non.

Reste à savoir comment ce bénéfice est traité pour les prélèvements sociaux. C’est le point sur lequel porte la réponse ministérielle.

Lorsqu’il est rémunéré pour son mandat, le président relève du régime des assimilés salariés. Lorsqu’il ne l’est pas, le bénéfice est la seule source de revenu qu’il tire de la société.

Revenus d’activité ou revenus du patrimoine : deux taux

Les prélèvements sociaux ne frappent pas tous les revenus de la même façon. Ils distinguent les revenus d’activité et les revenus du patrimoine.

Les deux taux cités par la réponse ministérielle sont les suivants ¹ :

• contributions sociales sur les revenus d’activité : 9,7 % ;
• prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 17,2 %.

Tout se joue donc sur la qualification du bénéfice. Rattaché à l’activité du dirigeant, il supporterait 9,7 %. Rattaché à son patrimoine, il supporte 17,2 %.

Pourquoi une SASU à l’IR sans rémunération coûte plus cher

La réponse rattache le bénéfice au patrimoine de l’associé dès lors que la fonction de direction n’est pas rémunérée. Elle applique ce traitement à la totalité du bénéfice.

Il n’y a pas de partage entre une part liée au travail du dirigeant et une part liée à son capital. Tout le bénéfice est traité comme un revenu du patrimoine.

Exemple chiffré

Prenons, à titre d’illustration, une SASU à l’IR dont le bénéfice atteint 50 000 € et dont le président ne perçoit aucune rémunération.

• Au taux de 17,2 %, les prélèvements sociaux s’élèvent à 8 600 €.
• Au taux de 9,7 %, ils auraient été de 4 850 €.
• L’écart atteint 3 750 € sur ce seul bénéfice, avant impôt sur le revenu.

Ce calcul compare uniquement les deux taux cités par la réponse. Il ne dit rien du coût d’une rémunération, qui suit ses propres règles sociales et fiscales.

Ce que la réponse ne tranche pas

Les précisions publiées portent sur un seul cas : le dirigeant qui ne se verse aucune rémunération au titre de sa fonction de direction.

Elles ne disent pas comment traiter le bénéfice lorsque le président perçoit une rémunération pour son mandat. Une rémunération modeste, ou versée sur une partie de l’exercice, appelle une analyse au cas par cas.

Les suites de cette doctrine, et les moyens de la discuter en cas de redressement, sont détaillés dans notre article sur les redressements de prélèvements sociaux des SASU à l’IR.

Pour un associé qui ne réside pas en France, la question des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine se pose autrement. Nous l’avons traitée dans notre article sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

Les points à vérifier pour le dirigeant

Le choix de se rémunérer ou non pèse sur le coût social du bénéfice. Il se prépare avant la clôture de l’exercice.

Quelques vérifications s’imposent :

• savoir si la fonction de direction est rémunérée, et depuis quand ;
• mesurer les prélèvements sociaux dus sur la totalité du bénéfice ;
• comparer ce montant avec le coût d’une rémunération, charges sociales comprises ;
• consigner la décision sur la rémunération dans les actes de la société.

Ce choix touche aussi la protection sociale du dirigeant et la trésorerie de la société. Il s’examine avec l’ensemble de la situation du dirigeant.

Mise à jour : le taux à vérifier chaque année

La réponse ministérielle cite le taux de 17,2 %. Or la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, du 30 décembre 2025, a modifié la CSG ².

Elle l’a portée de 9,2 % à 10,6 % sur une partie des revenus du patrimoine, soit 18,6 % de prélèvements sociaux ².

Cette hausse vaut, selon ce texte, dès l’imposition des revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine ². Restent à 17,2 % les revenus fonciers, les plus-values immobilières, les produits d’assurance-vie et l’épargne logement ².

Le bénéfice d’une SASU à l’IR sans rémunération ne figure pas parmi ces exceptions. Le taux applicable à vos bénéfices se vérifie donc pour chaque année d’imposition. La qualification du bénéfice confirmée par le Gouvernement, elle, ne change pas.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 2 juin 2026, mis à jour le 7 novembre 2026.