Solidarité fiscale et saisie immobilière : le juge limite la restitution après la séparation

La solidarité fiscale des époux permet à l’administration de réclamer à chacun l’impôt du foyer, même après la séparation. Le tribunal administratif de Paris précise quelles sommes un ex-conjoint déchargé peut se faire restituer après une saisie immobilière.

Dans cette affaire, l’appartement du couple avait été saisi avant la séparation, puis vendu après. Pour le juge, la date qui compte est celle du commandement de payer valant saisie immobilière, et non celle de l’encaissement du prix.

Solidarité fiscale des époux : le principe de l’article 1691 bis du CGI

Le principe figure au I de l’article 1691 bis du CGI ¹. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) « sont solidairement responsables du paiement » de plusieurs impôts :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’habitation ;
• l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Cette solidarité fiscale peut toutefois créer des situations injustes lorsque le couple se sépare.

L’un des époux peut rester tenu de payer une dette fiscale importante, née de l’activité professionnelle ou patrimoniale de l’autre. Il n’a pourtant pas forcément profité des revenus correspondants.

La décharge de responsabilité solidaire, prévue depuis 2008

Pour répondre à cette situation, le II de l’article 1691 bis du CGI prévoit depuis 2008 une procédure de décharge de responsabilité solidaire ¹. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I.

La demande est ouverte dans plusieurs situations :

• un jugement de divorce ;
• un jugement de séparation de corps ;
• une autorisation de résidences séparées ;
• un abandon du domicile conjugal depuis plus d’un an.

La décharge suppose une décision de l’administration, qui apprécie la situation patrimoniale et personnelle du demandeur.

Ce que la loi du 31 mai 2024 a changé

La loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a réformé le dispositif de l’article 1691 bis ². Elle a notamment prévu que l’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire peut donner lieu à restitution.

Sont visées les sommes effectivement recouvrées par l’administration depuis l’événement déclencheur : divorce, séparation, autorisation de résidences séparées ou abandon du domicile.

Cette mesure répare en partie l’injustice des recouvrements opérés après la séparation effective des époux.

Les faits : une dette fiscale de 1 429 337,34 € et un appartement saisi

Mme S. et son époux, M. A., ont fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de pénalités au titre des années 2008 à 2017 ³. À la rupture du couple, la dette fiscale du foyer s’élevait à 1 429 337,34 €.

Par une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) d’Annecy a constaté la résidence séparée des époux. Elle courait à compter de la fin du mois de juin 2019.

Une saisie immobilière engagée avant la séparation

Bien avant cette séparation officielle, l’administration fiscale avait engagé des mesures de recouvrement forcé pour apurer la dette du foyer.

Le 18 janvier 2018, le comptable public a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Il portait sur un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, détenu en indivision par les époux.

La procédure d’exécution a suivi son cours devant le juge civil. Elle a abouti, le 23 juin 2022, à un jugement d’adjudication prononçant la vente forcée du bien.

L’administration a ainsi appréhendé les fonds. La quote-part théorique de Mme S. dans le prix s’élevait à 220 289 €. L’administration a aussi perçu 35 492 € de loyers saisis sur le bien.

Une décharge obtenue en 2024, puis une demande de restitution

Sur le terrain gracieux, Mme S. a obtenu une décision favorable le 8 octobre 2024. L’administration lui a accordé :

• la décharge de sa responsabilité solidaire pour la fraction de la dette imputable à son époux, soit 1 387 692,86 € ;
• la remise gracieuse de sa propre quote-part de la dette, soit 41 644,48 €.

Ces deux montants additionnés correspondent, au centime près, à la dette totale du foyer de 1 429 337,34 €.

Le 21 novembre 2024, Mme S. a demandé la révision de cette décision. Elle voulait obtenir la restitution de sa part du prix de vente de l’appartement de Neuilly-sur-Seine et des loyers appréhendés.

Face au refus de l’administration, elle a saisi le tribunal administratif de Paris.

Restitution après séparation : à quelle date le recouvrement a-t-il lieu ?

La question posée au juge tient à la définition du recouvrement et à son point de départ.

Dans une vente forcée précédée de mesures conservatoires, le recouvrement intervient-il à l’encaissement effectif des fonds, à l’adjudication ou au paiement du prix ? Ou à la date des actes antérieurs qui ont rendu le bien indisponible, comme le commandement de payer valant saisie immobilière ?

La réponse décide du sort des sommes encaissées après la séparation :

• si le recouvrement est rattaché à l’encaissement effectif des fonds, les sommes peuvent être restituées dès lors que l’encaissement intervient après l’événement déclencheur de la décharge ;
• s’il est rattaché au commandement de payer antérieur à l’événement déclencheur, les sommes échappent à la restitution, même si elles sont encaissées plus tard.

La note de la DGFiP du 8 juillet 2024 contestée

Pour contester le refus, Mme S. invoquait par voie d’exception l’illégalité de la note interne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du 8 juillet 2024 ⁴. La décision de l’administration reposait sur cette note.

La note prévoit qu’en cas de vente forcée immobilière, la date de recouvrement à retenir est celle du commandement valant saisie immobilière, qui fige le bien. Ce n’est pas celle de l’encaissement effectif des fonds issus de l’adjudication.

Pour Mme S., cette lecture méconnaît l’esprit et les objectifs de la loi du 31 mai 2024.

Les fonds n’ont été encaissés par l’État qu’en 2022, après l’autorisation de résidence séparée de 2019. Selon elle, ils entraient donc dans les sommes restituables au sens du IV de l’article 1691 bis du CGI.

Solidarité fiscale : le tribunal administratif de Paris rejette la restitution

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme S. ³.

Il a d’abord écarté l’exception d’illégalité. Selon lui, la note du 8 juillet 2024 ne comporte aucune interprétation de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) ni de l’article 1691 bis du CGI ⁵. Mme S. ne pouvait donc pas utilement soutenir qu’elle était illégale.

Sur le fond, le tribunal juge que le commandement de payer n’emportait pas de transfert immédiat de propriété au profit du Trésor. Il rendait en revanche l’immeuble indisponible, au bénéfice exclusif du créancier poursuivant.

Le tribunal qualifie le commandement de payer d’acte « indissociable du recouvrement », intervenu pour pallier l’absence de paiement volontaire du foyer fiscal.

Le commandement de payer fixe la date du recouvrement

Pour le juge, le fait générateur du recouvrement forcé de l’immeuble remonte donc au 18 janvier 2018. Cette date précède l’autorisation de résidence séparée prononcée en octobre 2019.

Il s’ensuit que le prix d’adjudication perçu en 2022 ne pouvait pas être intégré aux sommes restituables en application du IV de l’article 1691 bis du CGI.

Ce que ce jugement implique pour un ex-conjoint

En matière de solidarité fiscale, la restitution ouverte par la loi du 31 mai 2024 ne vise que les sommes recouvrées depuis l’événement déclencheur. Selon ce jugement, une saisie immobilière engagée avant cet événement rattache le recouvrement à la date du commandement de payer, même si le prix est encaissé des années plus tard.

Avant une demande de décharge de solidarité fiscale, il est donc utile de reconstituer la chronologie des poursuites :

• la date de l’événement déclencheur, par exemple le jugement ou l’autorisation de résidences séparées ;
• la date de chaque acte de recouvrement forcé, dont le commandement de payer valant saisie immobilière ;
• la date d’encaissement effectif des sommes par l’administration.

Il s’agit d’un jugement de tribunal administratif : sa solution pourra être confirmée ou infirmée en appel.

Pour aller plus loin

PRIVEOS a présenté d’autres décisions sur le recouvrement de l’impôt :

• l’absence de mise en recouvrement avant l’issue d’un recours hiérarchique ;
• le sursis à exécution d’un jugement qui rejette une demande de décharge ;
• l’échec d’une vente forcée d’usufruit temporaire.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 23 juin 2026.