Statut JEI : le PLFSS 2026 relèverait le seuil de R&D de 20 % à 25 %

Le statut JEI pourrait devenir plus exigeant en 2026. L’article 9 du PLFSS 2026 propose de relever de 20 % à 25 % le seuil de dépenses de recherche et développement (R&D) à atteindre pour y être éligible.

Statut JEI : ce que prévoit l’article 9 du PLFSS 2026

L’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) vise le statut JEI. Il propose d’augmenter de 5 points le seuil de dépenses de R&D à réaliser pour être éligible au statut JEI.

À compter de 2026, le volume de dépenses de recherche exigé passerait ainsi de 20 % à 25 %.

Il s’agit d’une proposition, dont l’issue reste à suivre.

Le dispositif de jeune entreprise innovante : des exonérations fiscales et sociales

Le dispositif « jeune entreprise innovante » (JEI) a été créé par les articles 13 et 131 de la loi de finances pour 2004. Il a été commenté au BOI 4 A-9-04, puis repris au BOFiP-Impôts ¹.

Il consiste en des exonérations :

• d’impôt sur les bénéfices ;
• de cotisation foncière des entreprises (CFE) et, par conséquent, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
• de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
• de cotisations sociales patronales.

Codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI) ², ce soutien fiscal et social est subordonné au respect du règlement européen relatif aux aides de minimis.

Une durée du statut modifiée par les lois de finances pour 2022 et 2023

L’article 11 de la loi de finances pour 2022 a prorogé de trois ans la durée du statut de JEI, qui est passée de sept à dix ans.

Cette prolongation ne s’appliquait toutefois qu’au volet fiscal du statut, et non à son volet social.

La loi de finances pour 2023 et le retour à huit ans

L’article 33 de la loi de finances pour 2023 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 le régime d’exonération des JEI. Il couvre l’impôt sur les bénéfices, la taxe foncière et la contribution économique territoriale (CET).

L’échéance initiale était fixée au 31 décembre 2022.

Surtout, cet article 33 est revenu à une durée de huit ans pour le volet fiscal, afin de l’aligner sur le volet social.

Les jeunes entreprises d’innovation et de croissance

En juin 2023, un rapport visant à soutenir l’investissement dans les jeunes pousses et les PME innovantes a été remis au Gouvernement (rapport Midy).

À la suite de ses recommandations, l’article 44 de la loi de finances pour 2024 a créé la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC ou JEC).

Les JEI comprennent désormais aussi des jeunes entreprises de croissance. Elles réalisent un pourcentage de dépenses de recherche et développement moindre, mais remplissent les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance.

Le seuil de dépenses de R&D déjà relevé en 2025

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, le seuil était de 15 %.

Une entreprise devait avoir réalisé, au titre d’un exercice, des dépenses de recherche d’au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles de ce même exercice.

L’article 22 de la LFSS pour 2025 a rehaussé ce seuil de 15 % à 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise au cours d’un exercice ³.

Ce relèvement est entré en vigueur le 1er mars 2025.

Les cinq conditions pour être éligible au statut JEI

Depuis 2025, une entreprise doit respecter cinq conditions pour être éligible au statut JEI :

• être une PME indépendante de moins de 8 ans ;
• être majoritairement détenue par des personnes physiques ;
• exercer une activité réellement nouvelle ;
• être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
• consacrer au moins 20 % de ses charges fiscalement déductibles à la R&D.

Avec l’article 9 du PLFSS, la dernière condition passerait à 25 % à compter de 2026.

Ce que dit l’exposé des motifs de l’article 9

L’exposé des motifs précise que l’exonération applicable aux JEI a déjà fait l’objet d’une première réforme en LFSS pour 2025.

Elle se distingue par son « effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée ». Il relève aussi son « efficacité marginale limitée sur la création d’emploi ».

Il est ainsi proposé de centrer le volet social du dispositif sur les entreprises qui investissent le plus en recherche et développement.

Mise à jour : la suite donnée à l’Assemblée nationale

Mise à jour du 7 novembre 2025. Cet article décrit le projet tel qu’il était présenté le 17 octobre 2025. Notre article Statut JEI : l’Assemblée supprime la hausse du seuil de R&D à 25 % rend compte du vote des députés sur ce point.

Pour les amendements adoptés ensuite en séance, voyez PLF 2026 agriculture, CIR et JEI : les amendements adoptés.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 17 octobre 2025.