L’essentiel
- L’Assemblée nationale a adopté deux amendements identiques qui suppriment la hausse du seuil de R&D du statut JEI, de 20 % à 25 %, prévue par l’article 9 du PLFSS 2026.
- Le seuil d’éligibilité reste donc fixé à 20 % des charges, comme l’a décidé la LFSS 2025, entrée en vigueur au 1er mars 2025.
- Le Gouvernement a émis un avis de sagesse, après avoir reconnu des « effets de bord » de sa propre mesure.
- Les députés ont invoqué un coût du travail en hausse de 30 %, la trésorerie des entreprises et les coûts de calcul de l’intelligence artificielle.
L’Assemblée nationale a supprimé la hausse du seuil de R&D du statut JEI que prévoyait l’article 9 du PLFSS pour 2026 1. Le seuil d’éligibilité reste donc fixé à 20 % des charges 2.
Statut JEI : ce que prévoyait l’article 9 du PLFSS 2026
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des exonérations fiscales et sociales aux PME de moins de 8 ans. Ces entreprises doivent consacrer une part significative de leurs charges à la recherche et au développement (R&D) 2.
Le statut est codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI (code général des impôts) 2.
Le seuil de dépenses de R&D était historiquement fixé à 15 %. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 l’a porté à 20 %, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025 2.
Une hausse de 20 % à 25 %
Moins d’un an plus tard, l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 proposait un nouveau tour de vis. Il portait le seuil de 20 % à 25 % 1.
Le PLFSS est le texte qui fixe chaque année les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le texte de l’article 9 du projet de loi est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale.
L’exposé des motifs du projet de loi justifiait cette hausse. Il fallait « centrer le volet social du dispositif sur les entreprises qui investissent le plus en recherche et développement » 1.
Le texte pointait aussi « son effet de substitution […] et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi » 1.
Les amendements adoptés par l’Assemblée nationale
Deux amendements identiques ont été adoptés. Ils suppriment l’alinéa 18 de l’article 9, celui qui contenait la hausse à 25 % 3.
Le groupe LIOT porte l’amendement n° 1691. La majorité présidentielle porte l’amendement n° 2326 3.
Le vote maintient le seuil d’éligibilité au statut JEI à 20 % des charges, conformément à la LFSS 2025. La mesure de rehaussement disparaît de l’article 9 3.
Ce vote ne clôt pas l’examen du PLFSS : le texte doit encore poursuivre son parcours parlementaire.
Le seuil de R&D du statut JEI en un coup d’œil
Part des charges à consacrer à la recherche et au développement pour bénéficier du statut.
Historique
15 %
Seuil d’origine du statut.
LFSS 2025
20 %
En vigueur au 1er mars 2025.
PLFSS 2026, art. 9
25 %
Hausse proposée, supprimée (alinéa 18).
Après le vote
20 %
Seuil maintenu.
Les arguments des députés
Le Gouvernement a émis un « avis de sagesse ».
Schéma résumant le statut JEI : le seuil de R&D historique de 15 %, le seuil de 20 % fixé par la LFSS 2025, la hausse à 25 % proposée par l’article 9 du PLFSS 2026 puis supprimée par deux amendements identiques, et les trois arguments des députés.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 9 ; amendements n° 1691 et n° 2326 ; article 44 sexies-0 A du CGI
Pourquoi les députés ont refusé un seuil de R&D à 25 %
Les députés ont mis en avant les dangers de cette instabilité fiscale et du rehaussement du seuil. Leurs arguments portent sur l’emploi, sur l’intelligence artificielle et sur la méthode 3.
Un coût du travail qui bondit
La hausse à 25 % aurait exclu « des centaines de start-ups et de PME » du dispositif 3.
Pour ces entreprises, perdre le statut JEI signifie une augmentation brutale du « coût du travail de 30 % du jour au lendemain ». Or elles n’ont « quasiment pas de trésorerie » 3.
Les coûts de calcul de l’intelligence artificielle
L’amendement n° 2326 souligne un « effet de bord » majeur 3.
Dans le secteur stratégique de l’intelligence artificielle, les coûts de calcul (les « GPU », des processeurs graphiques) ne sont pas pris en compte dans les dépenses de R&D 3.
Atteindre le seuil de 15 % était déjà complexe pour ces entreprises. Selon l’amendement, le porter à 20 % puis à 25 % aurait été délétère pour la souveraineté technologique française 3.
Un nouveau « rabot »
Les députés ont enfin dénoncé un nouveau « rabot » sur un dispositif qui vient à peine d’absorber la hausse de 15 % à 20 % 3. Un rabot est un rognage des avantages.
Ils y voient une instabilité fiscale : une hausse du seuil adoptée, puis une seconde proposée moins d’un an après.
Un Gouvernement qui recule face à la mobilisation
Le Gouvernement a émis un « avis de sagesse » : il s’en remet à l’appréciation de l’Assemblée, sans défendre ni combattre les amendements 3.
Il avait pourtant reconnu des « effets de bord » de son propre projet. Selon les propos du ministre, il a « mieux compris les enjeux » 3.
Des députés de sa propre majorité figuraient parmi les signataires de l’amendement n° 2326. Face à cette mobilisation, le Gouvernement a dû reculer 3.
En s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée, il a évité un désaveu. Pour l’écosystème de l’innovation, cette adoption est un soulagement.
Ce qui reste du statut JEI après le vote
Le seuil de R&D reste à 20 % des charges : un niveau déjà exigeant, mais stabilisé par la LFSS 2025 2.
Les entreprises dont les dépenses de R&D représentent entre 20 % et 25 % des charges auraient perdu le statut avec la hausse. Elles le conservent.
Pour suivre les autres textes budgétaires qui touchent l’innovation, lisez aussi :
- PLF 2026 agriculture, CIR et JEI : les amendements adoptés ;
- CIR jeune docteur : le PLF 2026 vise un retour, à un taux moindre ;
- CSG sur le capital : le Sénat supprime la hausse du PLFSS 2026.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 7 novembre 2025.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que le statut JEI ?
Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre des exonérations fiscales et sociales aux PME de moins de 8 ans. Elles doivent consacrer une part significative de leurs charges à la recherche et au développement. Le statut est codifié à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Quel est le seuil de R&D du statut JEI ?
Le seuil de dépenses de R&D était historiquement de 15 % des charges. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a porté à 20 %, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2025. Le vote des députés sur l’article 9 du PLFSS 2026 maintient ce seuil.
Que prévoyait l’article 9 du PLFSS 2026 pour les JEI ?
L’article 9 du PLFSS pour 2026 proposait de porter le seuil de dépenses de R&D du statut JEI de 20 % à 25 %. Deux amendements identiques, adoptés par l’Assemblée nationale, suppriment l’alinéa 18 qui contenait cette hausse. Le seuil reste donc à 20 %.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il émis un avis de sagesse ?
Le Gouvernement a reconnu des « effets de bord » de sa propre mesure. Selon les propos du ministre, il a « mieux compris les enjeux ». Face à la mobilisation, y compris de ses propres députés signataires de l’amendement n° 2326, il s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée.
Sources
- 1.Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907, article 9 et exposé des motifs, Assemblée nationale, 7 novembre 2025
- 2.Code général des impôts, article 44 sexies-0 A (jeune entreprise innovante), Légifrance, 7 novembre 2025
- 3.Amendements identiques n° 1691 et n° 2326 à l’article 9 du PLFSS pour 2026, Assemblée nationale, 7 novembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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