CSG sur le capital : le Sénat supprime la hausse du PLFSS 2026

Le 26 novembre 2025, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, par 196 voix contre 119 ¹. Il en a supprimé la hausse de la CSG sur le capital.

Le Sénat a profondément modifié le texte transmis par l’Assemblée nationale. Il a notamment supprimé le passage de 9,2 % à 10,6 % du taux de la CSG sur les revenus du patrimoine et des placements.

CSG sur le capital : ce que l’Assemblée nationale avait voté

Pour mémoire, lors de l’examen du PLFSS 2026 en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté deux amendements. Ils portent de 9,2 % à 10,6 % la CSG sur les revenus du patrimoine et du capital, soit une hausse de 1,4 point ².

L’Assemblée a voté cette mesure le 6 novembre, par 168 voix contre 140. Elle mettait fin à l’alignement de la CSG sur le capital avec la CSG sur le travail (9,2 %). Cet alignement était l’un des piliers de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « flat tax ») en 2018.

Par effet mécanique, la hausse portait le taux global du PFU de 30 % à 31,4 %. Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital passaient de 17,2 % à 18,6 % en 2026.

À titre d’illustration, sur 1 000 € de revenus du capital concernés, les prélèvements sociaux passeraient de 172 € à 186 €, soit 14 € de plus. Ce calcul applique les taux ci-dessus et laisse de côté l’impôt sur le revenu.

Une recette de 2,7 milliards d’euros visée

L’objectif était de garantir une recette pérenne de l’ordre de 2,7 milliards d’euros pour la Sécurité sociale, face au déficit annoncé. Le Gouvernement, par la voix de sa ministre, avait alors donné un avis favorable à cet amendement.

Pourquoi le Sénat refuse la hausse de la CSG sur le capital

Le Sénat s’est opposé à cette orientation fiscale. Il a adopté un amendement qui supprime intégralement la hausse de 1,4 point de la CSG sur le capital ³.

Selon les sénateurs, la mesure est « idéologique » et « anti-économique ». Ils invoquent le besoin de capital-investissement pour financer les transitions : écologique, réindustrialisation, robotisation.

Pour eux, cette taxation désinciterait les Français à investir dans l’économie productive.

Dépenses, travail et apprentis : les autres choix du Sénat

Pour compenser, le Sénat a rétabli des mesures plus classiques de maîtrise des dépenses et d’augmentation du travail :

• le gel des prestations ;
• le rétablissement de la réforme des retraites de 2023 ;
• l’augmentation du temps de travail annuel.

Il réaffirme ainsi une approche de financement par l’économie et le travail plutôt que par la fiscalité du capital.

Dans le même objectif de redressement des comptes de la sécurité sociale, les sénateurs ont aussi rétabli la suppression de l’exonération de cotisations sociales des apprentis. Les économies estimées sont de 320 millions d’euros en 2026, puis de 1,2 milliard d’euros par an à partir de 2027.

Apprentissage : les arguments des sénateurs

Selon les sénateurs, aucune étude économique ne prouve que l’exonération incite fortement au développement de l’apprentissage. La réussite de l’apprentissage dépend davantage de l’offre de formation et d’emplois adaptés en entreprise.

Ils estiment aussi que le dispositif crée une inégalité avec les jeunes salariés qui ont un profil proche des apprentis, mais ne bénéficient pas de cette exonération. Nous avons détaillé la réponse de l’Assemblée nationale sur l’exonération sociale des apprentis dans un autre article.

Commission mixte paritaire : l’amendement n° 1020 comme compromis

Le Sénat maintient le taux à 9,2 %, l’Assemblée a voté 10,6 %. Cette confrontation sera l’un des points d’achoppement de la commission mixte paritaire (CMP), convoquée le jour même.

L’amendement n° 1020 pourrait revenir sur le devant de la scène ⁴. Il proposait une hausse variable et temporaire de la CSG pour financer la suspension de la réforme des retraites. Nous l’avions évoqué dans un précédent article.

Il avait été rejeté, mais la ministre des Comptes publics avait salué sa « méthode et responsabilité ». Il agit sur le taux de deux façons : de manière structurelle (+ 1 point) et de manière temporaire (0,4 point sur 2026, 1 point sur 2027). Le cumul de ces deux composantes année par année n’est pas détaillé.

Cette solution permettrait d’acter une hausse structurelle limitée, avec un taux de 10,2 % en 2028. Elle assurerait aussi un financement plus ciblé des dépenses temporaires, et pourrait ainsi servir de base de compromis en CMP.

Un texte encore en discussion

Cet article décrit l’état du texte au 26 novembre 2025. Une mesure en discussion n’est pas une règle acquise.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : ce que dit la loi définitive

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a tranché, par son article 12 ⁵. La suppression votée par le Sénat n’a pas été retenue.

La CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux, sur les dividendes et les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026. La hausse vaut aussi, dès l’imposition des revenus de 2025, pour les revenus du patrimoine : notamment les plus-values mobilières et les revenus de location meublée non professionnelle ⁵.

Ce qui est resté à 9,2 %

Restent à 9,2 % de CSG, soit 17,2 % de prélèvements sociaux :

• les revenus fonciers et les plus-values immobilières ;
• les produits d’assurance-vie et de capitalisation ;
• l’épargne logement (PEL et CEL) et les plans d’épargne populaire ⁵.

Le prélèvement forfaitaire unique atteint ainsi 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Il s’applique aux dividendes, aux intérêts autres que ceux de l’épargne logement et aux plus-values mobilières. Les produits d’assurance-vie et d’épargne logement qui y sont soumis gardent 17,2 % de prélèvements sociaux.

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Pour aller plus loin

Sur des sujets voisins, vous pouvez lire :

• la hausse de la CSG sur le patrimoine et le vote de l’Assemblée nationale sur le PLFSS 2026 ;
• le compromis de l’Assemblée nationale sur une CSG à deux vitesses ;
• la loi de finances 2026 et ses mesures pour les particuliers.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 26 novembre 2025.