CSG à deux vitesses : l’Assemblée nationale acte un compromis au PLFSS 2026

L’Assemblée nationale a adopté en seconde lecture une CSG à deux vitesses : 10,6 % sur l’épargne financière, 9,2 % maintenus pour l’immobilier et l’assurance-vie.

Le texte vient d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, voté le 4 décembre 2025.

CSG à deux vitesses : ce que change l’amendement du Gouvernement

Cet amendement, le n° 1104, marque un tournant par rapport au vote de la première lecture. Le Sénat a refusé nettement toute hausse de la fiscalité du capital.

Le Gouvernement ne revient donc pas avec sa hausse généralisée initiale. Il tente un compromis.

La première lecture imposait une hausse uniforme de 1,4 point de contribution sociale généralisée (CSG), de 9,2 % à 10,6 %, sur tous les revenus du patrimoine. L’amendement 1104 introduit une distinction : il cible la rente financière et épargne la pierre et l’assurance-vie.

Ce qui augmente : l’épargne financière à 10,6 %

La hausse de la CSG s’applique désormais aux produits d’épargne financière pure : dividendes, plus-values mobilières et produits du même type.

Le Gouvernement concentre l’effort contributif sur cette assiette.

Ce qui reste à 9,2 % : l’immobilier et l’assurance-vie

Le Gouvernement ne veut pas « pénaliser les épargnants et l’investissement locatif ». L’amendement crée donc un régime dérogatoire, le IV de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

Ce régime maintient le taux de 9,2 % pour les placements préférés des ménages :

• les revenus fonciers et les plus-values immobilières ;
• l’assurance-vie, pour ses intérêts ;
• l’épargne logement : plan d’épargne logement (PEL) et compte épargne logement (CEL) ;
• les plans d’épargne populaire (PEP) ;
• les revenus de l’épargne salariale.

Une CSG rebaptisée « CFA » pour le financement de l’autonomie

Pour rendre cette hausse acceptable politiquement, notamment face à la droite sénatoriale, le Gouvernement la rebaptise « Contribution Financière pour l’Autonomie » (CFA).

L’objectif n’est plus seulement de combler le déficit global, « le trou de la Sécu ». Les recettes sont fléchées vers une cause précise.

Elles financeraient :

• la branche Autonomie ;
• le recrutement de 4 500 professionnels en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
• le soutien au maintien à domicile.

Les sous-amendements rejetés le 4 décembre 2025

Lors de la séance du 4 décembre, l’Assemblée a rejeté les modifications venues de la gauche et du Rassemblement national (RN). Ce rejet renforce le caractère de compromis de l’amendement.

Refus de durcir la mesure

Les sous-amendements des Écologistes (n° 1106) et de La France insoumise (LFI, n° 1110) visaient à supprimer les exonérations. Ils revenaient à une taxation large, incluant l’immobilier et l’assurance-vie, ou ne protégeaient que le PEL ¹⁴.

Ils ont été rejetés.

Refus de conditionner la hausse aux revenus

Deux sous-amendements voulaient réserver la hausse à une partie des foyers. Les Écologistes (n° 1107) proposaient de l’appliquer aux seuls foyers aisés, au-delà de 30 000 € de revenu ².

Le RN (n° 1108) voulait exonérer les classes moyennes, sous 60 000 € de revenu ³. Ces deux tentatives ont aussi été écartées.

Refus d’une CSG à 11,8 % sur l’épargne financière

Le groupe Socialiste proposait, par le sous-amendement n° 1113, de porter la CSG sur l’épargne financière à 11,8 %, contre 10,6 % prévus par le Gouvernement ⁵.

L’objectif était de compenser une perte de recettes de 1,3 milliard d’euros, engendrée par les exonérations accordées à l’immobilier et à l’assurance-vie. Le sous-amendement ciblait les actifs des ménages les plus aisés. Il a été rejeté.

Un compromis encore à confirmer

À cette date, il restait à savoir si cet amendement de compromis survivrait au vote sur le texte définitif. Cette CSG à deux vitesses n’était pas encore la loi.

Le dossier avait déjà connu deux étapes. Le Sénat avait définitivement supprimé la hausse de CSG de 1,4 point sur les revenus du capital. L’Assemblée nationale avait ensuite porté à 18,6 % le taux des prélèvements sociaux sur les dividendes et les plus-values en 2026.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : ce que dit la loi définitive

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a tranché, par son article 12 ⁶. La CSG passe de 9,2 % à 10,6 %, soit 18,6 % de prélèvements sociaux, sur les dividendes et les intérêts perçus depuis le 1er janvier 2026.

La hausse vaut aussi, dès l’imposition des revenus de 2025, pour les revenus du patrimoine : notamment les plus-values mobilières et les revenus de location meublée non professionnelle ⁶.

Ce qui est resté à 9,2 %

La CSG à deux vitesses a donc été conservée. Restent à 9,2 % de CSG, soit 17,2 % de prélèvements sociaux :

• les revenus fonciers et les plus-values immobilières ;
• les produits d’assurance-vie et de capitalisation ;
• l’épargne logement (PEL et CEL) et les plans d’épargne populaire ⁶.

Le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %

Le prélèvement forfaitaire unique atteint ainsi 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Il s’applique aux dividendes, aux intérêts autres que ceux de l’épargne logement et aux plus-values mobilières. Les produits d’assurance-vie et d’épargne logement qui y sont soumis gardent 17,2 % de prélèvements sociaux.

Les revenus de l’épargne salariale, cités par l’amendement, ne figurent pas dans cette liste. Leur taux se vérifie dans le texte de la loi.

Pour aller plus loin

Lisez notre article sur la hausse de la CSG sur le patrimoine et l’adoption du PLFSS 2026, qui prolonge celui-ci. Le cas de la location meublée et des prélèvements sociaux concerne les loueurs.

Côté assurance-vie, voyez les prélèvements sociaux au décès. Pour les nouveaux résidents, le piège de l’exonération de CSG mérite une lecture.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 5 décembre 2025. Mise à jour le 9 novembre 2026.