Prélèvements sociaux au décès : le bénéficiaire d’une assurance-vie en unités de compte n’est pas le contribuable

Les prélèvements sociaux au décès, retenus sur une assurance-vie en unités de compte, sont dus par le souscripteur, et par lui seul. Le Conseil d’État l’a jugé en refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ¹.

Le bénéficiaire reçoit un capital diminué de ces contributions. Pour le juge, ce prélèvement n’a ni pour objet ni pour effet de le soumettre à une imposition ¹.

Prélèvements sociaux au décès : trois textes à articuler

Le régime des contributions sociales sur les produits des contrats d’assurance-vie en unités de compte résulte de l’articulation de trois textes :

• l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, qui fixe l’assiette et le moment du prélèvement ² ;
• l’article 125 A du Code général des impôts (CGI), qui désigne la personne chargée de l’opérer ³ ;
• l’article L. 132-12 du Code des assurances, qui place le capital décès hors succession ⁴.

L’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale

Ce texte soumet à la contribution sociale généralisée (CSG) les produits de placement, notamment ceux des contrats d’assurance-vie ².

Les unités de compte sont des supports dont la valeur fluctue, à la différence des droits exprimés en euros. Pour ces contrats, le prélèvement suit un mécanisme en trois temps ² :

• les produits attachés aux droits exprimés en euros sont prélevés « au fil de l’eau », lors de leur inscription au contrat ;
• les produits attachés aux droits exprimés en unités de compte ne sont prélevés qu’au dénouement du contrat ou au décès de l’assuré, déduction faite des produits qui ont déjà supporté la contribution au titre des supports en euros ;
• un mécanisme correcteur reverse au contrat l’excédent de contribution lorsque l’assiette calculée au dénouement ou au décès est négative, c’est-à-dire en cas de moins-value.

L’article 125 A du CGI

Le V de l’article L. 136-7 renvoie à l’article 125 A du CGI. Celui-ci prévoit que le prélèvement est effectué par « le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus » ³.

En assurance-vie, c’est donc l’assureur qui opère la retenue sur l’encours du contrat, avant de verser le capital au bénéficiaire ³.

L’article L. 132-12 du Code des assurances

Le capital stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré ⁴.

Le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat ⁴.

Cette disposition est au cœur du litige. Le capital, hors succession, revient au bénéficiaire, mais après déduction des contributions sociales calculées sur les produits accumulés du vivant du souscripteur.

Hors succession ne signifie donc pas hors de toute imposition. Les contributions sociales prélevées au décès en sont l’exemple.

La question posée au Conseil d’État

Le requérant demandait si le prélèvement de ces contributions sur l’encours, avant le versement au bénéficiaire, rompt l’égalité devant les charges publiques. Il soutenait aussi qu’il porte atteinte au droit de propriété du bénéficiaire ¹.

Selon lui, le bénéficiaire supporte une imposition assise sur des revenus qu’il n’a pas lui-même réalisés ¹.

Les faits : un bénéficiaire conteste la retenue de l’assureur

M. A. était bénéficiaire de plusieurs contrats d’assurance-vie en unités de compte. Au décès du souscripteur, il a constaté que les sommes qui lui revenaient avaient été diminuées des contributions sociales prélevées par l’assureur ¹.

Il a contesté la légalité de ce prélèvement et demandé la restitution des sommes à l’administration fiscale ¹.

Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande en 2023, puis la cour administrative d’appel de Paris en 2025. M. A. s’est alors pourvu en cassation ¹.

La QPC : incompétence négative et capacité contributive

À l’occasion de ce pourvoi, M. A. a soulevé une QPC contre l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale. Il invoquait deux griefs ¹ :

• l’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire le reproche fait à la loi de ne pas fixer elle-même une règle qu’il lui revenait de fixer ;
• la méconnaissance du principe de capacité contributive, tiré de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Il soutenait que la loi est ambiguë sur l’identité du redevable légal de la contribution en cas de décès. Le bénéficiaire, qui subit la retenue, en deviendrait le contribuable de fait ¹.

Or l’assiette est constituée des gains accumulés par le souscripteur pendant la vie du contrat. Le bénéficiaire serait ainsi taxé sur une richesse créée par autrui, en violation de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ¹.

Prélèvements sociaux au décès : le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC

Le Conseil d’État a refusé de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel. Il a jugé que les griefs ne présentaient pas de caractère sérieux ¹.

Le souscripteur, seul contribuable

Le Conseil d’État se prononce sur les prélèvements sociaux au décès. Ils ont pour assiette « un revenu réalisé par le souscripteur du contrat, lequel a seul la qualité de contribuable » ¹.

Les produits des contrats d’assurance-vie sont donc des revenus du souscripteur. Les contributions sociales qui les frappent sont des impositions dues par le souscripteur, et par lui seul ¹.

La situation du bénéficiaire de l’assurance-vie

Le capital est versé au bénéficiaire après le prélèvement des contributions par l’assureur sur l’encours. Pour le juge, cette circonstance n’a ni pour objet ni pour effet d’assujettir le bénéficiaire à une imposition ¹.

Elle ne met pas davantage à sa charge une imposition due par un autre contribuable ¹.

Le bénéficiaire reçoit un capital net. Par construction, c’est le capital qui reste une fois acquittées les dettes fiscales du contrat ¹.

Le prélèvement opéré par l’assureur réduit seulement l’encours transmissible. Il ne fait pas supporter au bénéficiaire une imposition qui serait la sienne ¹.

Pourquoi les griefs sont écartés

L’incompétence négative est écartée en tout état de cause, puisque le redevable est bien identifié : c’est le souscripteur ¹.

L’atteinte aux facultés contributives et au droit de propriété est écartée selon la même logique. Le bénéficiaire n’étant pas contribuable, il n’y a pas d’imposition à mesurer à ses facultés contributives ¹.

Ce qu’il faut retenir pour le souscripteur et le bénéficiaire

Le souscripteur est le seul contribuable. Les prélèvements sociaux au décès sur les produits des unités de compte ont pour assiette un revenu du souscripteur. La règle vaut même lorsque le prélèvement intervient après son décès ¹.

Le bénéficiaire n’est pas assujetti. Il reçoit un capital net, et non un capital brut diminué d’un impôt qui serait le sien ¹.

Pour le souscripteur qui prépare sa transmission, la somme que recevra le bénéficiaire s’entend donc après la retenue de ces contributions par l’assureur.

Pour aller plus loin

D’autres décisions récentes précisent la place de l’assurance-vie dans une succession :

• la clause de préciput et les droits de succession ;
• l’assurance-vie souscrite à 86 ans et la donation indirecte ;
• le prêt garanti par une assurance-vie nantie et le passif successoral.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 19 février 2026.