Passif successoral : le prêt garanti par une assurance-vie nantie n’est pas déductible

Le capital restant dû sur un prêt immobilier garanti par le nantissement d’une assurance-vie n’est pas une dette déductible du passif successoral. La cour d’appel de Grenoble l’a jugé au regard de l’article 768 du CGI ¹.

L’arrêt concerne l’emprunteur à qui l’assurance décès a été refusée et qui a dû offrir une autre garantie à sa banque. Il en tire les conséquences au moment de la déclaration de succession.

Passif successoral : ce que prévoit l’article 768 du CGI

Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, l’article 768 du CGI pose un principe : les dettes à la charge du défunt sont déductibles ¹.

Leur existence au jour de l’ouverture de la succession doit être « dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite » ¹.

La doctrine administrative en tire deux conditions (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10) ² :

• la dette doit être à la charge du défunt au jour de l’ouverture de la succession ;
• son existence doit être prouvée.

Prêt immobilier et assurance emprunteur : une dette éteinte par l’assurance

Dans la pratique notariale, les prêts immobiliers sont très généralement assortis d’une assurance décès-invalidité. Au décès de l’emprunteur, elle rembourse directement au prêteur le capital restant dû.

Dans cette configuration classique, la dette d’emprunt s’éteint par l’effet de l’assurance. Elle ne reste pas à la charge des héritiers et n’a pas à figurer au passif de la succession.

La situation se complique lorsque l’emprunteur a essuyé un refus d’assurance. Il constitue alors une garantie alternative : le nantissement d’un contrat d’assurance-vie au profit de la banque prêteuse.

La question posée au juge

L’emprunteur décède en laissant un prêt garanti par une assurance-vie nantie dont le capital dépasse le solde du prêt. Le capital restant dû est-il alors une dette déductible au sens de l’article 768 du CGI ¹ ?

Le nantissement peut-il, au contraire, neutraliser cette dette et la rendre fiscalement inexistante ? La cour d’appel de Grenoble a tranché cette question ³.

Les faits : un prêt locatif garanti par une assurance-vie

Le 5 juillet 2012, la compagnie d’assurance refuse à M. X la couverture d’une assurance emprunteur. Le 28 juillet 2012, il souscrit un prêt de 152 940,60 €, remboursable en 120 mois au taux de 3,55 % ³.

Le prêt finance l’acquisition, en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), d’un appartement destiné à la location. Pour fournir la garantie exigée par la banque, M. X nantit à hauteur de 160 000 € un contrat d’assurance-vie souscrit le 22 janvier 1997.

Un avenant du 5 août 2016 réduit ensuite le taux du prêt à 1,80 %.

Le décès et la déclaration de succession

M. X décède le 19 juin 2017. Il laisse pour lui succéder son épouse et sa fille.

Au jour du décès, le capital du contrat d’assurance-vie s’élève à 262 595,62 €. Le capital restant dû sur le prêt, tel que retenu par la cour, est de 153 032,36 € ³.

Le contrat dépasse donc largement le solde du prêt, d’environ 109 563 €.

Les héritières déposent la déclaration de succession le 9 août 2018. Elles y inscrivent le solde du prêt au passif successoral.

Un remboursement près de cinq ans après le décès

Le prêt n’est effectivement remboursé que le 6 avril 2022, par prélèvement sur le capital de l’assurance-vie nantie. Près de cinq ans se sont alors écoulés depuis le décès.

Selon la cour, ce délai s’explique par les « atermoiements » de la fille. Elle avait hésité entre d’autres solutions de remboursement, comme un nouveau prêt, alors que les fonds du contrat étaient de toute façon bloqués par le nantissement ³.

La procédure : redressement, tribunal judiciaire puis appel

L’administration fiscale remet en cause l’inscription du solde du prêt au passif successoral. Elle le réintègre à l’actif, ce qui entraîne un supplément de droits de succession.

La réclamation de la fille est rejetée. Elle saisit le tribunal judiciaire de Grenoble, qui la déboute par un jugement du 6 mai 2024.

Elle fait appel de ce jugement le 12 juillet 2024. La cour d’appel de Grenoble vient de le confirmer ³.

Le raisonnement de la cour d’appel de Grenoble

Premier temps : une dette de la succession au jour du décès

La cour concède d’abord un point à l’héritière. Le capital restant dû constituait techniquement une dette de la succession au jour du décès, au sens de l’article 768 du CGI ¹.

Elle s’appuie sur l’article 12 des conditions générales du prêt, qui le rend remboursable par anticipation en cas de décès de l’emprunteur. Le capital restant dû le 19 juin 2017 était donc une dette de la succession ³.

Second temps : une « opération globale »

La cour neutralise ensuite ce constat. Elle qualifie la souscription du prêt et le nantissement d’« opération globale » : en contrepartie du prêt, une garantie équivalente à une assurance devait être constituée ³.

M. X a donc nanti son contrat au profit de la banque à hauteur du capital emprunté. Il a utilisé la faculté prévue par l’article L. 132-10 du Code des assurances ⁴.

Selon ce texte, une police d’assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par un acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du Code civil ⁴.

Sauf clause contraire, le créancier nanti peut alors provoquer le rachat du contrat, même si le bénéficiaire a accepté le bénéfice ⁴.

La définition du nantissement

La cour cite aussi l’article 2355 du Code civil. Le nantissement y est défini comme « l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou d’un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs » ⁵.

Un capital indisponible qui compense la dette

Le crédit et la garantie sont donc liés, d’autant que le capital du contrat est indisponible. Après notification, l’article 2363 du Code civil donne au créancier nanti un droit de rétention sur la créance nantie ⁵.

Le créancier nanti a seul droit à son paiement, en capital comme en intérêts. Lui comme le constituant peuvent en poursuivre l’exécution, l’autre dûment informé ⁵.

Pour la cour, M. X avait prévu, dès la souscription du prêt, son remboursement en cas de décès au moyen de l’assurance-vie. Une somme équivalente avait été épargnée dans le but de régler la banque ³.

« Un actif venant compenser un passif, la succession n’était ainsi pas débitrice de la banque. »

Le prêt ne peut donc pas être considéré comme une dette de la succession au sens fiscal.

Un remboursement tardif sans effet

Le capital restant dû a certes été réglé par l’assurance-vie près de cinq ans après le décès. Les juges imputent ce retard aux atermoiements de l’héritière, alors que les fonds étaient bloqués auprès de l’assureur ³.

La réalisation tardive du gage importe donc peu : son dénouement était inéluctable. Le solde du prêt reste exclu du passif.

Nantissement d’assurance-vie et passif successoral : ce qu’il faut retenir

Selon cet arrêt, un prêt garanti par le nantissement d’assurance-vie se traite comme un prêt couvert par une assurance emprunteur. Le juge examine l’opération dans son ensemble, et pas la seule dette.

Pour la déclaration de succession, le solde d’un tel prêt n’a donc pas vocation à figurer au passif lorsque le capital nanti suffit à le rembourser. Le dossier jugé portait sur un contrat nettement supérieur au solde du prêt.

Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel, rendu sur des faits précis. Sa portée devra être confirmée par d’autres décisions.

Pour aller plus loin

Sur la preuve d’une dette discutée par l’administration, lisez aussi notre article sur le passif injustifié et la cession de créance non signifiée. Pour d’autres litiges sur les droits de succession, voyez la clause de préciput opposée au fisc et les droits de succession d’un trust hérité.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article à jour au 27 février 2026.