Boni de liquidation d’un trust : les droits de succession ne sont pas déductibles

Les droits de succession payés pour recueillir les avoirs d’un trust ne réduisent pas le boni de liquidation imposable. La cour administrative d’appel de Versailles le confirme : ils financent l’entrée dans un patrimoine et non l’acquisition d’un revenu.

Boni de liquidation et droits de succession : la position du juge

Pour le juge de l’impôt, les droits de succession ne constituent jamais des dépenses d’acquisition d’un revenu. Il se fonde sur l’article 13, 1 du code général des impôts (CGI) ¹.

La règle vaut même lorsque les biens hérités produisent ensuite un revenu imposable. C’était le cas ici, avec le boni de liquidation d’un trust.

En pratique, les droits payés ne s’ajoutent pas à la valeur d’entrée des avoirs du trust. Le boni imposable n’en est donc pas diminué.

Ce que dit l’article 13 du CGI sur les dépenses déductibles

L’article 13, 1 du CGI définit le bénéfice ou revenu imposable. C’est « l’excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu » ¹.

Le texte est consultable sur Légifrance, article 13 du CGI.

Seules sont donc admises en déduction les dépenses nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus pour calculer le revenu de la catégorie concernée.

À l’inverse, les frais engagés pour maintenir ou accroître le patrimoine privé du contribuable ne sont pas déductibles. Peu importe que des revenus soient, ou puissent être, tirés de certains éléments de ce patrimoine.

Les droits de succession, une charge du patrimoine selon Bercy

La doctrine administrative va dans le même sens. Le BOFiP, BOI-IR-BASE-30, précise que les frais supportés par un contribuable à la suite de la succession de son père ne sont pas des charges déductibles du revenu global ².

Cette position reprend un arrêt du Conseil d’État du 31 janvier 1969, n° 73481 ³.

Les faits : un trust aux Bermudes régularisé auprès du STDR

Au décès de son père, Mme B a hérité d’une quote-part des avoirs d’un trust domicilié aux Bermudes.

Le 30 avril 2014, M. et Mme B ont déposé une déclaration de succession rectificative auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ils s’inscrivaient dans la procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger.

Mme B a acquitté 2 071 346 € de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). L’assiette successorale s’élevait à 5 396 510 €, soit la valeur des avoirs du trust au jour du décès de son père.

Le calcul du boni de liquidation en litige

Le trust a été liquidé en 2014. Pour calculer le boni de liquidation, l’administration a retenu une valeur d’entrée de 5 376 427 €, qui correspond selon l’arrêt à la valeur déclarée à la succession.

Les contribuables demandaient d’y ajouter les droits de succession. Ils retenaient ainsi une valeur d’entrée de 7 467 856 €, soit l’assiette successorale de 5 396 510 € majorée des 2 071 346 € de droits.

Retenue, cette valeur aurait mécaniquement réduit le boni imposable de 2 091 429 € par rapport au calcul de l’administration.

Le contrôle sur pièces et le jugement de première instance

Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration a refusé cet ajout et modifié le calcul du boni. Pour elle, les droits de succession sont des frais d’acquisition du capital, et non des frais d’acquisition du revenu.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de décharge. Les contribuables ont fait appel.

Les arguments des héritiers : les droits comme « prix d’entrée »

Les époux B soutenaient que les droits de mutation payés par Mme B étaient des dépenses engagées pour acquérir un revenu, au sens de l’article 13, 1 du CGI.

Selon eux, sans ces droits, Mme B n’aurait pas pu recueillir les avoirs du trust, ni donc percevoir le boni de liquidation.

Les droits seraient ainsi le « prix d’entrée » dans les avoirs du trust. Ils les comparaient au prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition, retenu pour le calcul d’une plus-value.

La doctrine administrative invoquée

Ils invoquaient aussi deux passages de la doctrine administrative publiée au BOFiP :

• BOI-RPPM-RCM-10-20-40, § 180 ;
• BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30, § 90.

D’après eux, ces commentaires prévoient que, pour calculer le boni de liquidation, le prix d’acquisition est la somme sur laquelle les droits de succession ont été perçus. Elle serait majorée de la quote-part des droits se rapportant aux titres.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles

La cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel des époux B ⁴.

Sur le fond, elle rappelle que les dépenses déductibles au sens de l’article 13, 1 « s’entendent uniquement des dépenses qui ont été nécessaires pour acquérir ou conserver les produits bruts retenus pour le calcul du revenu de la catégorie envisagée ».

Elle ajoute que « les frais engagés pour maintenir ou accroître le patrimoine privé du contribuable ne sont pas déductibles, alors même que des revenus sont ou pourront être retirés de certains éléments de ce patrimoine ».

Les droits de succession, des dépenses patrimoniales

La cour range ensuite expressément les droits de succession parmi ces dépenses patrimoniales. Il en va ainsi, juge-t-elle, « des droits de succession acquittés par des particuliers en tant qu’héritiers de biens qui, leur étant échus personnellement, sont entrés dans leur patrimoine privé ».

Enfin, elle estime que la doctrine invoquée par les époux B ne donne pas, dans ce cas précis, une interprétation de la loi différente de la sienne.

Capital ou revenu : pourquoi la distinction compte

La cour confirme que les droits de succession sont une charge d’acquisition du capital, ici le patrimoine du trust. Ils ne sont pas une charge d’acquisition du revenu, ici le boni de liquidation.

Les deux éléments relèvent de logiques différentes :

• le boni de liquidation est le revenu tiré de la liquidation du trust, un revenu catégoriel, imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) ;
• les droits de succession sont le coût d’entrée dans le patrimoine, une charge patrimoniale (droits de mutation).

Boni de liquidation d’un trust : ce qu’il faut retenir

• Les DMTG acquittés pour recueillir les avoirs d’un trust sont une dépense d’acquisition du patrimoine privé, et non une dépense d’acquisition d’un revenu au sens de l’article 13, 1 du CGI.
• Les droits de succession ne majorent pas la valeur d’entrée des avoirs du trust pour le calcul du boni de liquidation imposable.
• Le boni se calcule sur la différence entre la valeur de liquidation et la valeur déclarée à la succession, sans tenir compte des droits acquittés.

Les trusts obéissent à des règles fiscales qui leur sont propres. Voir notre article sur le trust et la capacité contributive à l’ISF et celui sur le prélèvement de l’article 990 J et les plans de retraite individuels.

Sur les limites d’une déclaration de succession rectificative, voir aussi l’engagement Dutreil omis dans une première déclaration de succession.

Si vous héritez d’avoirs détenus dans un trust, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut examiner avec vous leurs conséquences fiscales, à la succession comme à la liquidation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 30 mars 2026.