Hausse de la CSG sur le patrimoine : l’Assemblée adopte le PLFSS 2026

Le 9 décembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2026 par 247 voix contre 234. Il instaure une hausse de la CSG de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus financiers, mais épargne l’immobilier, l’assurance-vie et l’épargne logement ¹.

Le PLFSS 2026, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, crée ainsi une « CSG à deux vitesses ». Elle doit financer l’autonomie sans pénaliser l’épargne populaire.

Hausse de la CSG : ce que l’Assemblée a adopté

Le vote a été très serré, au terme de débats intenses. L’adoption de l’article 6 bis par l’Assemblée nationale entérine une rupture dans l’uniformité de la fiscalité de l’épargne.

Le Sénat avait bloqué le texte. Le Gouvernement a alors proposé un dispositif de compromis, qui distingue désormais la « rente financière » de l’épargne populaire et immobilière.

Ce vote est celui de l’Assemblée nationale. Avant d’agir, vérifiez le texte finalement promulgué : seul celui-ci fait foi.

Une hausse de la CSG ciblée sur le capital financier

L’article 6 bis modifie l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS). Il porte le taux global de la CSG sur les revenus du patrimoine et de placement de 9,2 % à 10,6 %, soit 1,4 point de plus ¹.

Cette hausse n’est pas générale. Elle vise les revenus financiers dits « purs », tels que :

• les dividendes ;
• les plus-values mobilières (actions, obligations) ;
• les produits de placement non exonérés.

L’objectif est de concentrer l’effort contributif sur les actifs financiers, sans toucher aux placements préférés des Français.

Le régime dérogatoire : la « sanctuarisation » à 9,2 %

Pour protéger le pouvoir d’achat et l’investissement locatif, le texte rétablit un paragraphe IV à l’article L. 136-8. Il maintient le taux actuel de 9,2 % pour une liste limitative de revenus, selon l’amendement 1104 et le sous-amendement 1111 ¹².

Sont exclus de la hausse :

• l’immobilier : les revenus fonciers et les plus-values immobilières ;
• l’assurance-vie : les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ;
• l’épargne réglementée et salariale : le PEP (plan d’épargne populaire) et l’épargne salariale ;
• l’épargne logement : le PEL (plan d’épargne logement) et le CEL (compte épargne logement).

Épargne logement : l’apport du sous-amendement 1111

La rédaction initiale risquait d’exclure techniquement les « primes » d’épargne logement du maintien du taux à 9,2 %.

Le texte final corrige cet oubli. Il cite explicitement « les primes mentionnées au 2° bis » du II de l’article L. 136-7 ².

L’intégralité du rendement des PEL reste donc taxée au taux actuel.

Financer la branche autonomie : le fléchage du produit de la CSG

L’autre apport majeur du texte final vient du sous-amendement 1109, qui fixe l’affectation des recettes ³.

L’objectif politique est de créer une « Contribution Financière pour l’Autonomie » (CFA). Elle doit financer le virage domiciliaire et les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Le texte modifie l’article L. 131-8 du CSS pour organiser la répartition du produit de la CSG.

Les produits qui restent à 9,2 %

Pour le régime dérogatoire, l’article 6 bis fige la part de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à 2,08 %. Le reste est partagé entre :

• l’Assurance Maladie, pour 6,67 % ;
• la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), pour 0,45 %.

Les trois parts font bien 9,2 % au total.

Les produits taxés à 10,6 %

La hausse de 1,4 point accroît les ressources globales. Le sous-amendement 1109 ajuste les taux de répartition pour capter ce surplus et l’orienter vers la perte d’autonomie ³.

Dans le droit commun, la part de la CNSA passe ainsi de 2,08 % à 3,48 %. La différence, 1,4 point, correspond exactement à la hausse.

Ce que cela change pour un détenteur de portefeuille

Les détenteurs de portefeuilles boursiers contribueront davantage pour financer la dépendance. Ils supporteront des prélèvements sociaux de 18,6 % au total, contre 17,2 % auparavant.

L’épargne logement, l’assurance-vie et l’immobilier conservent leur fiscalité actuelle.

Prenons 1 000 € de dividendes, avec un taux de CSG de 10,6 %. Les prélèvements sociaux passent de 172 € à 186 €, soit 14 € de plus.

Ce calcul reprend les taux ci-dessus. Il ne tient pas compte de l’impôt sur le revenu.

Pour aller plus loin

Sur le même sujet, deux articles PRIVEOS complètent cette lecture :

• Loi de finances 2026 : les principales mesures pour les particuliers et les ménages ;
• Exonération de CSG : le piège du revenu fiscal de référence pour les nouveaux résidents.

Pour les non-résidents, voyez aussi nos explications sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

Vous détenez un portefeuille de titres, un contrat d’assurance-vie ou un plan d’épargne logement ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS mesurent avec vous ce que ces règles changent pour votre situation. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 10 décembre 2025.