Exonération sociale des apprentis : l’Assemblée la rétablit au PLFSS 2026

L’exonération sociale des apprentis est rétablie en seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 ¹. L’Assemblée nationale refuse à nouveau de soumettre toute la rémunération des apprentis aux cotisations salariales.

Le Sénat avait pourtant tenté de rétablir la rigueur budgétaire initiale voulue par l’exécutif. L’Assemblée a répondu par une série d’amendements identiques et a réitéré son refus.

Exonération sociale des apprentis : ce qui s’est passé en première lecture

Début novembre, lors de la première lecture du projet de loi, une alliance de députés de tous bords a adopté plusieurs amendements identiques. Ils visaient à censurer la volonté du Gouvernement de supprimer l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis.

Le Sénat a ensuite examiné le texte. Dans une logique budgétaire, il a adopté l’amendement n° 605, qui rétablit la suppression de l’exonération, telle que l’article 9 du PLFSS la prévoyait initialement ².

Les arguments du Sénat contre l’exonération sociale des apprentis

Le Sénat appuyait sa position sur une double justification.

L’argument économique d’abord : une économie escomptée de 320 millions d’euros dès 2026 et de 1,2 milliard d’euros à l’horizon 2027.

L’argument d’équité ensuite. Le Sénat soulignait l’inégalité de traitement avec les jeunes salariés classiques. Il rappelait que les apprentis, bénéficiaires de prestations sociales contributives, devaient logiquement participer à leur financement.

L’Assemblée nationale maintient l’exonération sociale des apprentis

De retour devant l’Assemblée nationale, cette logique de rendement s’est heurtée à l’opposition de plusieurs groupes. Les députés ont adopté quatre amendements de suppression identiques ³ :

• celui des groupes LIOT et divers centre (n° 573), LIOT désignant le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ;
• celui de La France insoumise (n° 558) ;
• celui des Socialistes et apparentés (n° 226) ;
• celui de la Gauche démocrate et républicaine (n° 205).

Tous visent à supprimer les alinéas 7 et 11 de l’article 9. La réforme du Gouvernement est ainsi neutralisée, et le statu quo issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (LFSS 2025) est maintenu.

L’effet de la réforme sur le revenu net des apprentis

Les exposés des motifs expriment une inquiétude sur le revenu net des apprentis. Les parlementaires ont chiffré la perte de pouvoir d’achat qu’aurait entraînée la réforme.

Pour un apprenti de 21 à 25 ans en deuxième année, la suppression de l’exonération aurait représenté 143,20 € de moins sur un salaire net de 1 099 €. Le net serait tombé à 955,80 €, sous la barre symbolique des 1 000 €.

Pour les députés de gauche, cette ponction est d’autant plus inacceptable que 75 % des apprentis vivent déjà sous le seuil de pauvreté monétaire. Ce chiffre est avancé par les auteurs des amendements, sans source indiquée dans l’article d’origine.

Apprenti ou salarié : la qualification qui divise

Au-delà des chiffres, la qualification même de l’apprenti oppose les deux chambres. Le Sénat et le Gouvernement voient un salarié comme un autre, qui doit s’acquitter de cotisations dès le premier euro.

Les députés réaffirment la spécificité de ce statut hybride. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement n° 205, l’apprenti demeure avant tout un étudiant en situation de formation. Ce statut justifie selon eux un régime dérogatoire.

À leurs yeux, l’assimiler totalement à un salarié de droit commun serait une incohérence juridique, qui nierait la dimension éducative du contrat.

Un maintien très probable, mais pas acquis

En persistant dans cette voie en seconde lecture, l’Assemblée nationale rend très probable le maintien de l’exonération des cotisations salariales.

Cet article décrit l’état du débat au 5 décembre 2025. Le texte reste en discussion à cette date : une mesure en discussion n’est pas une règle acquise.

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Pour aller plus loin

Sur des sujets voisins, vous pouvez lire :

• le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et la hausse de la CSG sur le patrimoine ;
• les montants de l’aide aux employeurs d’apprentis depuis le 8 mars 2026 ;
• la TVA des centres de formation d’apprentis.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 5 décembre 2025.