Taxe de 3 % sur les immeubles : pas de notification aux sociétés interposées

Une villa détenue en France par une chaîne de sociétés étrangères, au sommet de laquelle se trouve un trust. Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que l’administration n’avait à notifier le redressement de taxe de 3 % qu’au trust, redevable légal, et non aux sociétés interposées.

Luc ThilliezMis à jour le 4 min de lecture

Maison en pierre et piscine entourées de palmiers, au pied de collines boisées

L’essentiel

  • La taxe de 3 % frappe chaque année la valeur vénale des immeubles détenus en France par des entités juridiques, directement ou par entité interposée.
  • Dans une chaîne de participations, elle est due par l’entité la plus proche de l’immeuble qui n’est pas exonérée ; les entités interposées sont seulement solidaires du paiement.
  • Le 16 septembre 2026, la Cour de cassation juge que la procédure de rectification n’a pas à être notifiée à ces entités interposées, qui ne sont pas redevables légales.
  • Elle casse l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait annulé le redressement pour ce motif.

Dans une chaîne de sociétés, qui doit recevoir le redressement de taxe de 3 % ? Seulement le redevable légal, répond la Cour de cassation le 16 septembre 2026 1.

Les entités interposées, simples responsables solidaires du paiement, n’ont pas à être destinataires de la procédure.

La taxe de 3 % : la règle

L’article 990 D du code général des impôts soumet à une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale des immeubles les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, qui possèdent des immeubles en France, directement ou par entité interposée 2.

L’article 990 F désigne le débiteur de la taxe 3. Lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe est due par l’entité la plus proche de l’immeuble qui ne bénéficie pas d’une exonération.

Les entités interposées entre ce redevable et l’immeuble sont solidairement responsables du paiement 3.

La procédure applicable

La taxe de 3 % est contrôlée selon les règles des droits d’enregistrement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables d’une même imposition, l’administration doit en principe notifier les actes de la procédure à chacune d’elles 1.

Toute la question était de savoir si cette règle vaut aussi pour les entités interposées.

Les faits

Un trust constitué à Jersey et administré depuis Malte détient une société maltaise. Celle-ci détient à 100 % une société de droit américain, propriétaire d’une villa en France 1.

Le trust dépose des déclarations n° 2746 pour être exonéré de la taxe de 3 %. À la suite d’un contrôle portant sur les années 2009 à 2014, l’administration lui refuse l’exonération, faute de désignation des bénéficiaires du trust.

Taxe de 3 % : la chaîne de détention de la villa

Taxe de 3 % : qui reçoit le redressement ?

Trust

Trust de Jersey administré depuis Malte, redevable légal visé par l’administration.

Société maltaise

Entité interposée, solidaire du paiement.

Société américaine

Propriétaire de la villa, entité interposée.

3 %

Taxe annuelle sur la valeur vénale de l’immeuble.

Les entités interposées n’ont pas à recevoir la proposition de rectification.

Un trust de Jersey, une société maltaise et une société américaine propriétaire de la villa : seul le redevable légal doit recevoir la procédure de taxe de 3 %.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-11.299 ; CGI, art. 990 D et 990 F

Sa réclamation rejetée, le trust assigne l’administration devant le tribunal judiciaire. Par un arrêt du 27 novembre 2024, la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la décharge des impositions 1.

Elle retient que la procédure contradictoire est irrégulière : ni la proposition de rectification, ni les actes suivants, ni l’avis de mise en recouvrement n’ont été notifiés aux deux sociétés interposées. L’administration se pourvoit en cassation.

Les arguments en présence

Pour le trust, le contradictoire et la loyauté des débats imposaient de notifier la procédure à toutes les entités de la chaîne de détention, soit aux sociétés maltaise et américaine.

Pour l’administration, cette obligation ne doit ni faire obstacle à la lutte contre la fraude fiscale ni s’imposer entre codébiteurs unis par des liens capitalistiques 1.

Ce que juge la Cour de cassation

La Cour casse l’arrêt d’appel 1. La règle qui impose de notifier les actes de la procédure à tous les redevables ne vise que ceux qui ont la qualité de redevables légaux.

Or, selon l’article 990 F, les entités interposées entre l’immeuble et le redevable ne sont que solidairement responsables du paiement. Elles ne sont pas redevables légales de la taxe de 3 %.

L’administration n’avait donc pas à notifier la proposition de rectification ni les actes suivants aux sociétés interposées. En jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 990 D et 990 F du code général des impôts.

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, et le trust est condamné aux dépens.

À lire aussi : Taxe de 3 % sur les immeubles : la procédure ne vise que le redevable légal.

Ce qu’il faut retenir

Le défaut de notification aux entités interposées ne permet pas de faire tomber un redressement de taxe de 3 %. Seul le redevable légal désigné par l’article 990 F doit recevoir la proposition de rectification et l’avis de mise en recouvrement.

Pour les structures étrangères qui détiennent un bien en France, l’enjeu se déplace vers le fond : les conditions d’exonération, et notamment les informations à fournir sur les bénéficiaires.

À lire aussi : Déclaration 2746 ou engagement de communiquer : l’exonération de la taxe de 3 % impose de choisir.

Lire la décision sur le site officiel : Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-11.299.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Qui paie la taxe de 3 % dans une chaîne de sociétés ?

L’entité la plus proche de l’immeuble qui ne bénéficie pas d’une exonération, selon l’article 990 F du code général des impôts. Les entités interposées entre ce redevable et l’immeuble sont seulement solidairement responsables du paiement de la taxe, sans être redevables légales.

Les sociétés interposées doivent-elles recevoir la proposition de rectification ?

Non. La Cour de cassation juge, le 16 septembre 2026, que l’obligation de notifier les actes de la procédure à tous les redevables ne vise que les redevables légaux. Les entités interposées, simples solidaires, n’ont pas à recevoir la proposition de rectification.

Un trust peut-il être redevable de la taxe de 3 % ?

Oui. L’article 990 D vise les entités juridiques, y compris les fiducies et institutions comparables, qui détiennent des immeubles en France directement ou par entité interposée. Dans cette affaire, l’exonération a été refusée au trust faute de désignation de ses bénéficiaires.

Que se passe-t-il après la cassation ?

L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée, qui doit statuer de nouveau. La cour de renvoi n’est pas juridiquement liée par l’arrêt, mais elle suit en général la solution de la Cour de cassation. Elle devra aussi trancher les autres points du litige.

Sources

  1. 1.Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2026, n° 25-11.299, Cour de cassation, base Judilibre, 17 novembre 2026
  2. 2.Code général des impôts, article 990 D, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 10 novembre 2026
  3. 3.Code général des impôts, article 990 F, Légifrance (consulté le 10 novembre 2026), 27 juin 2026

Domaine d’intervention : Situations internationales

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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