L’essentiel
- Le 17 novembre 2026, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié le rapport « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales ». Il formule quatre orientations déclinées en 13 recommandations.
- Pour la taxe foncière, la recommandation n° 6 vise à moderniser l’assiette en la rapprochant des loyers de marché ou des valeurs vénales, avec une actualisation régulière.
- Pour les départements, la recommandation n° 9 vise à réduire leur dépendance aux DMTO, en finançant leurs compétences sociales par des ressources de l’État et de la sécurité sociale.
- Le CPO écarte la création d’un nouvel impôt local. Ces recommandations n’ont pas de valeur obligatoire. Elles ne changent rien à la taxe foncière ni aux droits de mutation tant qu’une loi ne les reprend pas.
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), rattaché à la Cour des comptes, a publié le 17 novembre 2026 un rapport sur la fiscalité locale, qui touche la taxe foncière et les droits de mutation. Il s’intitule « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales » 12.
Le rapport a été délibéré le 8 octobre 2026. Quatre rapports particuliers l’accompagnent, sur le niveau des prélèvements locaux, les inégalités sociales et territoriales, le développement économique et l’autonomie financière des collectivités 12.
Deux propositions intéressent directement les propriétaires. La première modifierait le calcul de la taxe foncière. La seconde réduirait, voire supprimerait, la dépendance des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), payés lors d’un achat immobilier. Tout ou partie de ces droits serait remplacé par des ressources nationales 12.
Fiscalité locale : le constat du CPO
Selon le rapport, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la baisse des impôts de production ont remplacé une partie des impôts locaux par des fractions d’impôts nationaux 1.
Le rapport chiffre la baisse des impôts directs locaux de 76,5 Md€ en 2017 à 54,4 Md€ en 2023. Les ménages y ont gagné 8,3 Md€, sous l’effet de la suppression de la taxe d’habitation. Les entreprises y ont gagné 13,8 Md€, principalement avec la réduction des impôts de production 13.
Des ressources spécialisées par niveau de collectivité
Les départements et les régions ont perdu leurs principaux impôts liés au territoire. En 2025, la TVA représente 28 % des recettes de fonctionnement des départements, et les DMTO 16 % 1.
Le bloc communal concentre l’essentiel de la fiscalité directe locale. En 2024, la taxe foncière sur les propriétés bâties représente 40,4 % des recettes de fonctionnement des communes 1.
Le CPO écarte la création d’un nouvel impôt local. Il propose d’adapter les ressources de chaque niveau de collectivité à ses compétences 2.
Fiscalité locale : ce que propose le CPO
Taxe foncière (n° 6)
Assiette rapprochée des loyers de marché ou des valeurs vénales, actualisée régulièrement.
DMTO (n° 9)
Compétences sociales des départements financées par l’État et la sécurité sociale.
Exonérations (n° 7)
Moins d’exonérations décidées par l’État, régimes zonés rationalisés.
Statut
Recommandations sans effet tant qu’une loi ne les reprend pas.
13 recommandations au total. Pas de nouvel impôt local. Source : Cour des comptes, 17 novembre 2026.
Recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires du 17 novembre 2026 sur la taxe foncière, les droits de mutation des départements et les autres impôts locaux.
Source : Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, « Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales », 17 novembre 2026
Taxe foncière : une assiette rapprochée des valeurs de marché
La taxe foncière est calculée sur les valeurs locatives cadastrales des locaux. Pour les logements, elles reposent sur le niveau des loyers au 1er janvier 1970 4. Elles sont peu actualisées, et le CPO les juge obsolètes et inéquitables 12.
La recommandation n° 6 vise à conforter la fiscalité directe du bloc communal, tout en modernisant l’assiette des impôts fonciers. Les bases seraient rapprochées des loyers de marché ou des valeurs vénales, avec une actualisation régulière 1.
Le travail du CPO s’appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et sur des simulations de l’administration fiscale 2. Le rapport ne fixe pas de calendrier pour une telle réforme.
Pour un propriétaire, l’effet dépendrait de l’écart entre la valeur locative actuelle de son logement et sa valeur de marché, et des taux votés par les collectivités. Le rapport ne permet pas d’en déduire une hausse ou une baisse pour un logement donné.
DMTO : réduire la dépendance des départements
Selon le CPO, le panier de recettes des départements dépend trop des DMTO, très liés au marché immobilier 2. Leur produit a baissé de 21,8 % en 2023 et de 13,5 % en 2024, avant de remonter de 20,4 % en 2025 1.
Le CPO estime que cette dépendance doit être réduite, voire supprimée. Sa recommandation n° 9 vise à la réduire. Les compétences sociales des départements seraient financées par des ressources de l’État et de la sécurité sociale, réparties selon des critères contemporains de ressources et de charges 1.
Le rapport porte sur la répartition des recettes entre collectivités. Il ne dit rien du montant des droits que paierait un acquéreur 1.
Les autres recommandations sur les impôts locaux
Le rapport compte 13 recommandations au total. Celles qui touchent les contribuables sont les suivantes 1 :
- la recommandation n° 3 développerait les redevances lorsque les bénéficiaires d’un service sont identifiables,
- la recommandation n° 4 privilégierait les recettes tarifaires à un nouveau relèvement du versement mobilité, et lierait tout déplafonnement à une hausse de la contribution des usagers,
- la recommandation n° 5 supprimerait l’affectation obligatoire de la taxe de séjour et de la part départementale de la taxe d’aménagement,
- la recommandation n° 7 réduirait les exonérations d’impôts locaux décidées par l’État, notamment en rationalisant les régimes zonés,
- la recommandation n° 8 supprimerait, fusionnerait ou remplacerait par des redevances les petites taxes à faible rendement.
Pour les régions, le CPO juge le modèle de financement relativement robuste. La recommandation n° 10 écarte la régionalisation de l’impôt sur les sociétés 12.
Les autres recommandations portent sur la gouvernance et la péréquation. Le CPO propose d’abandonner la notion d’autonomie financière de 2003 et d’organiser une programmation pluriannuelle des recettes, avec un tiers de confiance indépendant 12.
Ce que cela change pour un propriétaire
À ce jour, rien. Le CPO formule des recommandations, sans valeur obligatoire. Elles ne s’appliqueraient que si le législateur les reprenait 2.
À lire aussi : nos articles sur la taxe foncière réclamée à l’héritier et sur la hausse des droits de mutation commentée par le BOFiP.
Le rapport complet est disponible sur le site de la Cour des comptes. Il intervient avant les débats budgétaires au Sénat et le congrès de l’Association des maires de France 2. Un propriétaire qui prépare une acquisition ou un arbitrage immobilier peut en suivre les suites, sans modifier ses calculs actuels.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 19 novembre 2026.
Questions fréquentes
Que propose le CPO pour la taxe foncière ?
Sa recommandation n° 6 vise à moderniser l’assiette des impôts fonciers du bloc communal. Les bases, issues de valeurs locatives de 1970 peu actualisées, seraient rapprochées des loyers de marché ou des valeurs vénales, avec une actualisation régulière. Le rapport ne fixe pas de calendrier.
Les départements perdraient-ils les droits de mutation ?
Le CPO propose de réduire leur dépendance aux DMTO, en finançant leurs compétences sociales par des ressources de l’État et de la sécurité sociale (recommandation n° 9). Il s’agit d’une répartition des recettes entre collectivités. Le rapport ne se prononce pas sur le montant payé par l’acquéreur.
Ces recommandations s’appliquent-elles déjà ?
Non. Le Conseil des prélèvements obligatoires formule des recommandations, qui n’ont pas de valeur obligatoire. Elles ne changeraient la taxe foncière ou les droits de mutation que si une loi les reprenait. D’ici là, les règles actuelles de calcul de ces impôts continuent de s’appliquer aux propriétaires et aux acquéreurs.
Sources
- 1.Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales, rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, 17 novembre 2026
- 2.Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales, page de présentation et documents associés (rapports particuliers n° 1 à 4), Cour des comptes, 17 novembre 2026
- 3.Le niveau et la structure des prélèvements obligatoires dont bénéficient les collectivités territoriales, rapport particulier n° 1, Cour des comptes, Conseil des prélèvements obligatoires, 17 novembre 2026
- 4.BOI-IF-TFB-20-10-10-10, IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties – Base d’imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 – Principes généraux - Définition de la valeur locative cadastrale et du revenu net imposable (§ 60), BOFiP-Impôts, 10 décembre 2012
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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