Recours hiérarchique après un contrôle sur pièces : aucune mention obligatoire dans la proposition de rectification

Après un contrôle sur pièces suivi d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable peut former un recours hiérarchique contre la proposition de rectification. Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’administration n’est pas tenue de l’en informer dans ce document.

Luc Thilliez7 min de lecture

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L’essentiel

  • Après un contrôle sur pièces suivi d’une procédure de rectification contradictoire, le contribuable peut former un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (article L. 54 C du livre des procédures fiscales).
  • Selon la cour administrative d’appel de Marseille, le 6 novembre 2026, aucun texte n’oblige l’administration à mentionner ce recours dans la proposition de rectification.
  • Selon la même cour et le Conseil d’État, ce recours se forme dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification. Il ne dispense pas d’y répondre dans le délai de trente jours, prorogeable.
  • Une simple demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique ne vaut pas recours hiérarchique, selon la cour.

Après un contrôle sur pièces, le contribuable qui reçoit une proposition de rectification peut former un recours hiérarchique. Le 6 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que l’administration n’est pas tenue de l’en informer dans la proposition de rectification 1.

Le même arrêt rappelle le délai de ce recours. Il précise aussi qu’une simple demande d’entretien n’en est pas un 1.

Le recours hiérarchique de l’article L. 54 C du LPF

L’article L. 54 C du livre des procédures fiscales (LPF) a été créé par l’article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance. Il permet de former un recours hiérarchique contre une proposition de rectification, et ce recours suspend le délai de réclamation 2.

Il est exclu dans certaines procédures, notamment les vérifications de comptabilité, les examens de la situation fiscale personnelle et les procédures de taxation ou d’évaluation d’office 23. En contrôle fiscal externe, un recours hiérarchique reste possible, mais sur le fondement de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié 3.

Selon la cour, éclairée par les travaux préparatoires de la loi, ce recours peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification. Il ne dispense pas le contribuable d’adresser ses observations dans un délai de trente jours, le cas échéant prorogé, faute de quoi il est réputé avoir accepté les rectifications 1.

La cour reprend ainsi, dans des termes presque identiques, la lecture retenue par le Conseil d’État le 6 juillet 2026. Celui-ci a ajouté que, lorsque le recours a été formé dans ce délai de deux mois, les impositions ne peuvent pas être régulièrement mises en recouvrement avant son issue 4.

La doctrine administrative, publiée le 30 octobre 2019, retient un autre délai, celui de la réclamation 3. Par prudence, mieux vaut former le recours dans les deux mois.

L’article L. 54 C s’applique aux propositions de rectification notifiées après le 12 août 2018, date d’entrée en vigueur de la loi 1.

Les faits : un contrôle sur pièces des revenus de 2015 et 2016

Un couple a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses revenus de 2015 et 2016 1.

Une première proposition de rectification, datée du 5 juillet 2018, leur a été notifiée le 17 juillet 2018. Une seconde proposition, datée du même jour, s’y est substituée et leur a été notifiée le 28 août 2018 1.

Les contribuables ont présenté leurs observations le 22 mars 2019 et ont reçu la réponse de l’administration le 12 avril 2019. Le 13 mai 2019, leur conseil a demandé un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique de l’agent 1.

Des rappels d’impôt sur le revenu de 2016, de 19 620 € en droits et pénalités, ont été mis en recouvrement le 30 septembre 2019 1.

Le tribunal administratif de Marseille a déchargé les époux de ces impositions le 5 décembre 2024, au motif que la proposition de rectification ne mentionnait pas le recours hiérarchique. Le ministre a fait appel 1.

Recours hiérarchique : aucune obligation d’information

La cour reconnaît que cette possibilité est une garantie pour le contribuable. Mais aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de reproduire l’article L. 54 C dans la proposition de rectification, ni de rappeler cette faculté 1.

Les époux invoquaient la doctrine administrative, selon laquelle le contribuable doit être informé de cette possibilité. Les imprimés de proposition de rectification la mentionnent d’ailleurs, avec le nom de la personne chargée du recours 3.

Pour la cour, cette doctrine est relative à la procédure et a été publiée après la proposition de rectification. Elle ne peut donc pas être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF 1.

Une demande d’entretien n’est pas un recours hiérarchique

Les époux soutenaient que leur demande de rendez-vous valait recours, resté sans réponse 1.

La cour juge qu’une demande qui se borne à solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitue pas un recours hiérarchique. L’article L. 54 C ne donne d’ailleurs aucun droit à un tel entretien 1.

En tout état de cause, un recours formé le 13 mai 2019 aurait été tardif. Il serait intervenu plus de deux mois après la notification de la proposition de rectification, le 28 août 2018 1.

L’administration n’a donc pas méconnu cette garantie en ne donnant pas suite à la demande d’entretien et en n’y répondant pas par écrit 1.

La cour écarte aussi le droit d’être entendu de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’adresse aux institutions et organes de l’Union et non aux États membres 1.

Recours hiérarchique après un contrôle sur pièces : délai, forme et effets

Recours hiérarchique après un contrôle sur pièces

Délai

Deux mois après la notification de la proposition de rectification, selon la cour et le Conseil d’État.

Forme

Selon la doctrine, un écrit, courriel compris, adressé à la personne désignée sur la proposition de rectification. Selon la cour, une simple demande d’entretien ne suffit pas.

Information

L’administration n’est pas tenue de mentionner ce recours dans la proposition de rectification.

Effets

Il suspend le délai de réclamation. Formé dans les deux mois, il empêche la mise en recouvrement avant son issue.

Attention

Il ne dispense pas de répondre à la proposition de rectification dans les trente jours, le cas échéant prorogés.

Sources : cour administrative d’appel de Marseille, 6 novembre 2026, n° 25MA00656 ; Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 505004 ; article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; BOI-CF-PGR-30-10, § 490.

Règles du recours hiérarchique de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales après un contrôle sur pièces, selon la cour administrative d’appel de Marseille le 6 novembre 2026 et le Conseil d’État le 6 juillet 2026.

Source : CAA de Marseille, 6 novembre 2026, n° 25MA00656 ; Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 505004 ; BOI-CF-PGR-30-10, § 490

Sur le fond : l’option pour les actions gratuites est globale

La cour donne aussi raison à l’administration sur l’imposition des gains d’actions gratuites cédées en 2016 1.

Dans la rédaction alors applicable, l’article 200 A, 6 bis du code général des impôts (CGI) permettait d’opter pour l’imposition de ces gains selon les règles des traitements et salaires 1.

Pour la cour, cette option est un choix global pour l’année. Elle porte sur l’ensemble des gains d’acquisition des actions cédées dans l’année, quelle que soit leur date d’attribution, et non action par action 1.

Le contribuable avait déclaré une partie de ses gains dans la catégorie des salaires. La totalité, soit 267 609,64 €, devait donc être imposée selon ces règles. La cour juge aussi la majoration de 10 % suffisamment motivée 1.

La décision

La cour annule le jugement. Elle remet à la charge des époux les impositions de 2016 et les pénalités correspondantes, soit 19 620 € 1.

Ce qu’il faut retenir en pratique

Après un contrôle sur pièces, ce recours se forme par écrit, y compris par courriel, auprès de la personne désignée sur la proposition de rectification 3. Selon la cour et le Conseil d’État, il doit être formé dans les deux mois suivant la notification 14.

Il ne remplace pas la réponse à la proposition de rectification, à adresser dans les trente jours, le cas échéant prorogés 1.

Une demande de rendez-vous ne suffit pas 1. Mieux vaut un courrier qui expose le désaccord et demande que le dossier soit réexaminé par le supérieur hiérarchique.

À lire aussi : Recours hiérarchique : pas de mise en recouvrement avant son issue.

En vérification de comptabilité, le recours relève de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié : Saisine du supérieur hiérarchique : la demande n’a pas à être motivée.

L’arrêt est disponible sur Légifrance.

Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous une proposition de rectification et les délais qui s’y attachent, lors d’un premier rendez-vous.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 13 novembre 2026.

Questions fréquentes

Dans quel délai former un recours hiérarchique après un contrôle sur pièces ?

Dans les deux mois suivant la notification de la proposition de rectification, selon la cour administrative d’appel de Marseille et le Conseil d’État, qui s’appuient sur les travaux préparatoires de la loi du 10 août 2018. La doctrine administrative retient le délai de réclamation. Par prudence, mieux vaut agir dans les deux mois.

La proposition de rectification doit-elle mentionner le recours hiérarchique ?

Non, selon l’arrêt du 6 novembre 2026. Aucun texte n’impose à l’administration de rappeler cette faculté dans la proposition de rectification. Les imprimés de l’administration la mentionnent en pratique, mais la doctrine qui prévoit cette information porte sur la procédure et ne peut pas être opposée à l’administration.

Une demande de rendez-vous avec le supérieur hiérarchique vaut-elle recours ?

Non. Pour la cour, une demande qui se borne à solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur ne constitue pas un recours hiérarchique. L’article L. 54 C du livre des procédures fiscales ne donne d’ailleurs aucun droit à un tel entretien. Le recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification.

Sources

  1. 1.CAA de Marseille, 5e chambre - formation à 3, 6 novembre 2026, n° 25MA00656, inédit au recueil Lebon, Légifrance, 6 novembre 2026
  2. 2.Livre des procédures fiscales, article L. 54 C (version en vigueur au 12 novembre 2026), Légifrance, 12 août 2018
  3. 3.BOI-CF-PGR-30-10 : garanties accordées au contribuable pour discuter les propositions de rectification (§ 420 à 500), BOFiP-Impôts, 30 octobre 2019
  4. 4.Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 6 juillet 2026, n° 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon, Légifrance, 6 juillet 2026

Domaine d’intervention : Transmission et succession

Luc Thilliez

Rédigé par

Luc Thilliez

Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS

Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.

Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.

Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.

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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.

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