L’essentiel
- Pour le Comité de l’abus de droit fiscal, l’administration n’établissait pas le « mini-abus de droit » pour une donation de titres avant cession inscrite dans une transmission d’entreprise. L’administration n’a pas suivi son avis.
- Pour la Cour de cassation, une forte sous-évaluation des biens d’une succession ne suffit pas à prouver le manquement délibéré qui justifie la majoration de 40 %.
- Les loyers d’un bien propre employés à rembourser le prêt de ce bien ouvrent droit à récompense au profit de la communauté.
- Le don familial exonéré de l’article 790 A bis du CGI ne s’applique pas si la somme est apportée ou prêtée à une SCI, selon une réponse ministérielle du 1er octobre 2026.
- Pour le plan d’épargne retraite, le report des plafonds non utilisés sur cinq ans ne joue qu’à partir des plafonds de 2026, selon une réponse ministérielle du 1er octobre 2026.
Voici notre sélection de l’actualité patrimoniale, avec des décisions, des avis et des réponses rendus entre mars et octobre 2026. Chaque décision et chaque réponse a été lue dans son texte officiel.
Elles concernent la transmission, la fiscalité des successions, les régimes matrimoniaux, l’immobilier et l’épargne retraite.
Actualité patrimoniale : abus de droit et contrôle des successions
Donation avant cession : le Comité donne raison au contribuable
Un dirigeant avait apporté ses titres à des holdings, puis donné à ses deux filles des actions en pleine propriété et en nue-propriété, en se réservant l’usufruit. Une convention de quasi-usufruit, sans obligation de remploi ni garantie, lui laissait la libre disposition du prix. Les titres démembrés ont ensuite été cédés le 15 décembre 2020 1.
L’administration, constatant que le prix avait servi à des dépenses personnelles, a écarté la donation sur le fondement de l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales, le « mini-abus de droit ». Elle a assorti le rehaussement de la majoration de 40 % 1.
Dans son avis de la séance du 19 mars 2026, le Comité de l’abus de droit fiscal a replacé ces dons dans un projet global de transmission d’entreprise, accompagné d’un engagement de conservation. Il estime que l’administration n’établit pas les conditions de l’article L. 64 A 1.
L’administration ne suit pas cet avis. Selon elle, la donation de novembre 2020 était une opération autonome, qui poursuivait un objectif principalement fiscal de minoration de l’assiette de la cession 1. Le litige peut désormais se poursuivre devant le juge de l’impôt.
Succession sous-évaluée : pas de manquement délibéré automatique
Après un décès survenu en 2013, l’administration avait remis en cause la valeur des biens immobiliers déclarés par une héritière, sous-évalués de 31,79 % à 41,13 % selon les lots. Elle avait appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré 2.
Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait maintenu cette majoration. L’importance de la sous-évaluation et la hausse notoire des prix ne suffisent pas à caractériser l’intention d’éluder l’impôt. En matière de droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration 2.
L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris. La majoration n’est donc pas définitivement écartée 2.
Proposition de rectification : le notaire doit avoir un mandat exprès pour y répondre
Le notaire peut présenter une réclamation sans mandat exprès pour les droits qu’il est tenu d’acquitter. En revanche, il doit justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser une proposition de rectification au nom de son client, a jugé la Cour de cassation le 8 juillet 2026 3.
Nous avons détaillé cet arrêt dans notre article sur la proposition de rectification et le mandat du notaire.
Couple et transmission
Loyers d’un bien propre et récompense due à la communauté
Un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts avait remboursé, grâce aux loyers du bien, le prêt souscrit avant le mariage pour acheter un bien propre. Après le divorce, il contestait la récompense de 81 065,99 € mise à sa charge 4.
Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle que la communauté comprend les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres. Les revenus d’un bien propre employés à son acquisition ne sont pas « consommés » au sens de l’article 1403 du code civil. Leur emploi ouvre droit à récompense au profit de la communauté 4.
Don familial de l’article 790 A bis : pas d’exonération via une SCI
L’article 790 A bis du code général des impôts exonère les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce 56.
La limite est de 100 000 € par donateur et par donataire, et de 300 000 € par donataire 56.
La somme doit être affectée dans les six mois à l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, conservé cinq ans comme résidence principale ou loué comme habitation principale. Elle peut aussi financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale dont le donataire est propriétaire 56.
En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire 6.
Dans une réponse publiée le 1er octobre 2026, le Gouvernement précise que l’apport de la somme à une société civile immobilière, ou son prêt en compte courant, ne remplit pas cette condition. Les travaux dans un logement détenu par une société dont le donataire est associé ne sont pas éligibles non plus 5.
Voir aussi notre article sur l’abattement 790 A bis et l’exclusion du terrain et de la construction.
Révocation d’une donation : deux arrêts à connaître
L’action en révocation d’une donation pour inexécution d’une charge est une action personnelle, même lorsqu’elle porte sur un immeuble et sur l’exécution de grosses réparations. Elle se prescrit donc par cinq ans, a jugé la Cour de cassation le 17 septembre 2026 7.
Le 1er juillet 2026, la Cour a aussi approuvé l’annulation d’une révocation de donation conclue pour priver une héritière des règles de la réunion fictive de l’article 922 du code civil. Le donataire, auteur d’un recel successoral, ne peut pas participer au partage de la somme réunie à la masse 8.
Automne 2026 : ce qui change pour votre patrimoine
Transmission
Pour le Comité, l’abus de droit n’est pas établi pour une donation avant cession. Avis non suivi par l’administration. Pas de majoration de 40 % sans preuve de l’intention d’éluder l’impôt.
Couple
Les loyers d’un bien propre qui remboursent son prêt ouvrent droit à récompense pour la communauté.
Donations
Pas d’exonération 790 A bis pour une somme apportée ou prêtée à une SCI. Révocation pour charge non exécutée prescrite par cinq ans.
Épargne retraite
Report des plafonds PER sur cinq ans à partir des plafonds de 2026. Versements après 70 ans non déductibles.
Décisions et réponses lues dans leur texte officiel. Sources : Légifrance, JO Sénat, impots.gouv.fr.
Synthèse de sept décisions de justice, d’un avis et de trois réponses ministérielles rendus entre mars et octobre 2026 en matière d’abus de droit, de contrôle des successions, de régimes matrimoniaux, de donations, d’immobilier et d’épargne retraite.
Source : Comité de l’abus de droit fiscal, Cour de cassation, Conseil d’État, cour administrative d’appel de Marseille, réponses ministérielles publiées au JO Sénat
Immobilier
Indemnité d’occupation d’un bien indivis : des revenus fonciers
Après un divorce, une ex-épouse avait perçu 115 500 € d’indemnité d’occupation pour le logement indivis occupé par son ex-époux. Elle demandait son imposition en bénéfices industriels et commerciaux 9.
Le 15 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Marseille juge que cette indemnité remplace les fruits et revenus du bien et en emprunte les caractères. Elle est imposable dans la catégorie des revenus fonciers, et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux 9.
Plus-value de la résidence principale : un terrain à bâtir peut être une dépendance
La qualification de terrain à bâtir n’exclut pas, à elle seule, celle de dépendance immédiate et nécessaire de la résidence principale, a jugé le Conseil d’État le 30 septembre 2026 10. L’exonération suppose que la dépendance soit cédée en même temps que la résidence 10.
Dans cette affaire, portant sur une cession de 2017, l’administration limitait l’exonération à 4 339 m² sur une propriété de 46 155 m². Les juges du fond ont retenu tout le terrain, en relevant l’assainissement des maisons, le bassin, la chapelle, la terrasse, le court de tennis et les jardins, tous à usage privatif.
Le Conseil d’État a jugé que cette appréciation leur appartenait 10.
Épargne retraite et statut du conjoint
PER : le report des plafonds sur cinq ans s’applique progressivement
La loi de finances pour 2026 a porté de trois à cinq ans la durée de report des plafonds de déduction non utilisés du plan d’épargne retraite. Dans une réponse publiée le 1er octobre 2026, le Gouvernement précise que le premier solde reportable sur cinq ans est celui de 2026 11.
En 2030, un épargnant pourra donc utiliser le plafond de 2030 et les reliquats de 2026 à 2029. En 2031, il pourra utiliser le plafond de 2031 et ceux de 2026 à 2030 11.
La réponse ne dit rien des plafonds non utilisés de 2023 à 2025. Selon elle, le premier solde reportable sur cinq ans est celui de 2026 11.
Dans une autre réponse, publiée le 17 septembre 2026, le Gouvernement rappelle que la loi de finances pour 2026 a supprimé la déductibilité des versements effectués après 70 ans sur tous les PER 12.
Conjoint collaborateur : échéance au 31 décembre 2026
Le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans. Les personnes déclarées sous ce statut au plus tard le 1er janvier 2022 peuvent le conserver jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard 13. Le conjoint qui continue de travailler dans l’entreprise doit donc choisir un autre statut, salarié ou associé, avant cette date.
Une exception vise les fins de carrière. Une personne née en 1964 ou avant, conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, peut conserver ce statut jusqu’à 67 ans au plus 14.
Ce qu’il faut retenir
Plusieurs de ces décisions appellent une vérification rapide de votre situation, qu’il s’agisse d’une donation récente, d’un bien propre financé par ses loyers, d’un projet d’achat avec un don familial ou de vos plafonds d’épargne retraite.
Chaque texte cité est accessible par le lien de sa source, par exemple l’arrêt du 9 septembre 2026 sur la récompense.
Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner votre situation lors d’un premier rendez-vous.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 16 novembre 2026.
Questions fréquentes
Une forte sous-évaluation dans une succession entraîne-t-elle la majoration de 40 % ?
Pas automatiquement. Le 8 juillet 2026, la Cour de cassation a jugé que l’importance de la sous-évaluation et la hausse notoire des prix ne suffisent pas à caractériser l’intention d’éluder l’impôt. En matière de droits d’enregistrement, l’administration doit prouver la mauvaise foi pour appliquer la majoration pour manquement délibéré.
Peut-on apporter un don familial exonéré à une SCI ?
Non, selon une réponse ministérielle du 1er octobre 2026. L’exonération de l’article 790 A bis du CGI suppose que le donataire affecte lui-même la somme à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique de sa résidence principale. Un apport ou un prêt en compte courant à une SCI ne remplit pas cette condition.
Quand pourra-t-on cumuler cinq ans de plafonds PER ?
À partir des versements de 2030, selon une réponse ministérielle du 1er octobre 2026. Le premier solde reportable sur cinq ans est celui de 2026. En 2030, l’épargnant peut utiliser le plafond de l’année et les reliquats de 2026 à 2029, sous réserve qu’ils n’aient pas été consommés.
Sources
- 1.Comité de l’abus de droit fiscal, séance n° 2 du 19 mars 2026, avis commenté par l’administration (CADF/AC n° 2/2026), affaire n° 2026-01, impots.gouv.fr, 19 mars 2026
- 2.Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-17.275, inédit, Légifrance, 8 juillet 2026
- 3.Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2026, n° 25-11.097, publié au bulletin, Légifrance, 8 juillet 2026
- 4.Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2026, n° 24-22.791, publié au bulletin, Légifrance, 9 septembre 2026
- 5.Question écrite n° 07854, « Application de l’article 790 A bis du code général des impôts dans le cadre de sociétés civiles immobilières », réponse du ministère de l’action et des comptes publics, Sénat, JO Sénat, 1 octobre 2026
- 6.Code général des impôts, article 790 A bis (version en vigueur), Légifrance, 16 février 2025
- 7.Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 septembre 2026, n° 24-21.632, publié au bulletin, Légifrance, 17 septembre 2026
- 8.Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er juillet 2026, n° 24-21.357, inédit, Légifrance, 1 juillet 2026
- 9.CAA de Marseille, 3e chambre, 15 juillet 2026, n° 25MA00199, Légifrance, 15 juillet 2026
- 10.Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 30 septembre 2026, n° 511096, Légifrance, 30 septembre 2026
- 11.Question écrite n° 08155, « Plan d’épargne retraite, utilisation des plafonds d’épargne retraite et allongement du délai de report à cinq ans », réponse du ministère de l’action et des comptes publics, Sénat, JO Sénat, 1 octobre 2026
- 12.Question écrite n° 08144, « Plan d’épargne retraite et non application de la règle du plan d’épargne retraite populaire sur la non déductibilité des primes « espérance de vie - 15 ans » », réponse du ministère de l’économie, Sénat, JO Sénat, 17 septembre 2026
- 13.Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?, Entreprendre.service-public.gouv.fr, 3 septembre 2026
- 14.Réforme du statut de conjoint collaborateur, Urssaf, 31 août 2026
Domaine d’intervention : Transmission et succession

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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