L’essentiel
- Compter les dividendes, y compris ceux du régime mère-fille, au numérateur du rapport d’assujettissement ne constitue pas une imposition indirecte prohibée par le droit de l’Union européenne.
- Pour la cour administrative d’appel de Paris, l’assiette légale de la taxe est exclusivement constituée par les salaires : les dividendes servent seulement à fixer la proportion taxée.
- Le surcroît de taxe sur les salaires est un effet économique indirect, non une imposition des dividendes eux-mêmes.
- L’enjeu était de plus de 36 M€ de taxe sur les salaires, pour les exercices clos de 2015 à 2018.
Taxe sur les salaires et dividendes : la cour administrative d’appel de Paris juge que compter les dividendes dans le rapport d’assujettissement ne viole pas la directive mère-fille. Elle rejette la requête de BNP Paribas Personal Finance, qui portait sur plus de 36 M€.
Pourquoi le rapport d’assujettissement fait débat
La taxe sur les salaires pèse lourd sur les entreprises partiellement ou totalement exonérées de TVA, au premier rang desquelles figure le secteur bancaire et financier.
Le calcul de son assiette, déterminé par un « rapport d’assujettissement », est une source de contentieux.
L’inclusion des dividendes dans le numérateur de ce rapport vient d’être jugée. Cela vaut aussi pour ceux du régime mère-fille. Cette inclusion ne constitue pas une imposition indirecte prohibée par le droit de l’Union européenne.
Taxe sur les salaires et dividendes : comment le rapport se calcule
L’article 231 du CGI 1 impose une taxe sur les rémunérations versées. Elle vise les employeurs non assujettis à la TVA, ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires.
L’assiette de cette taxe repose sur une proportion. Les rémunérations sont taxées à hauteur du rapport entre deux chiffres :
- au numérateur, le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA ;
- au dénominateur, le chiffre d’affaires total.
La difficulté tient à la composition de ce rapport. Le texte précise que le chiffre d’affaires s’entend du « total des recettes et autres produits », y compris ceux hors champ de la TVA.
L’administration inclut donc au numérateur les produits financiers, et notamment les dividendes perçus par l’entreprise.
Les faits : la demande de BNP Paribas Personal Finance
La société BNP Paribas Personal Finance s’est acquittée de la taxe sur les salaires au titre des exercices clos au cours des années 2015 à 2018. Elle l’a payée sur les rémunérations versées, selon le rapport d’assujettissement entre le chiffre d’affaires non passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
Elle a ensuite formé une réclamation pour obtenir la restitution de la taxe acquittée, en tant qu’elle correspond à l’inclusion au numérateur des dividendes éligibles au régime « mère-fille ». Ce régime est prévu par la directive du 30 novembre 2011 2.
Sa réclamation a été rejetée. Elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a rejeté sa demande de restitution. La société a fait appel du jugement.
L’argument de la société : une taxation indirecte des dividendes
La société soutient que cette inclusion constitue une taxation indirecte des dividendes éligibles au régime mère-fille (directive 2011/96/UE) 2.
Selon elle, l’article 4 de cette directive interdit à l’État membre de la société mère d’« imposer ces bénéfices » distribués.
L’enjeu financier est important : la demande de restitution porte sur plus de 36 M€ pour les années 2015 à 2018.
Taxe sur les salaires et dividendes : la réponse de la cour d’appel de Paris
La cour administrative d’appel de Paris vient de rejeter la requête de la société 3.
Elle rappelle d’abord que les dispositions de l’article 231 du CGI ont pour objet d’instituer une taxe portant sur les rémunérations versées aux salariés. L’assiette légale de la taxe est donc exclusivement constituée par les salaires.
Elle en déduit que les dividendes, eux, « n’entrent dès lors pas » dans l’assiette de la taxe sur les salaires.
Une prise en compte qui n’est pas une imposition
La cour reconnaît que le montant des dividendes est bien « pris en compte » pour établir le rapport d’assujettissement. Mais elle minimise la portée de cette inclusion. Elle juge que cette prise en compte :
a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires.
Autrement dit, pour la cour, la seule inclusion des dividendes dans un ratio de calcul n’est pas une imposition. Elle ne l’est pas non plus de façon indirecte, pour les bénéfices distribués au sens de la directive.
La cour admet que cela génère un surcroît de taxe sur les salaires. Elle considère cette conséquence comme un effet économique indirect, et non comme une imposition illégale des dividendes eux-mêmes.
L’affaire en un coup d’œil
Le calcul
Salaires taxés = rémunérations × (chiffre d’affaires non passible de TVA ÷ chiffre d’affaires total)
Les dividendes perçus comptent au numérateur, parmi les « recettes et autres produits ».
Thèse de la société
Compter les dividendes éligibles au régime mère-fille revient à les taxer indirectement. L’article 4 de la directive du 30 novembre 2011 l’interdirait.
Réponse de la cour
L’assiette légale ne comprend que les salaires. Les dividendes servent seulement à fixer la proportion taxée : c’est un effet économique indirect, pas une imposition.
36 M€
et plus demandés en restitution
2015 à 2018
exercices concernés
90 %
seuil d’assujettissement à la TVA
Comparaison entre l’argument de la société, qui y voit une taxation indirecte des dividendes, et la réponse de la cour administrative d’appel de Paris, avec le rappel du calcul du rapport d’assujettissement et des chiffres de l’affaire.
Source : Article 231 du CGI ; directive 2011/96/UE ; cour administrative d’appel de Paris, décision citée dans l’article
Pour aller plus loin
Le rapport d’assujettissement revient devant le juge sous d’autres angles. Voir l’analyse de la taxe sur les salaires et des subventions.
Pour une autre taxe et une autre issue sur les dividendes européens, voir la CVAE et la directive mère-fille.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article daté du 7 novembre 2025.
Questions fréquentes
Les dividendes entrent-ils dans l’assiette de la taxe sur les salaires ?
Non. Pour la cour administrative d’appel de Paris, l’assiette légale de la taxe est exclusivement constituée par les salaires. Les dividendes n’y entrent pas : ils sont seulement pris en compte pour établir le rapport d’assujettissement, qui fixe la proportion des rémunérations taxées.
Qu’est-ce que le rapport d’assujettissement ?
C’est la proportion qui détermine la part des rémunérations soumise à la taxe sur les salaires. Il rapporte le chiffre d’affaires non passible de la TVA (numérateur) au chiffre d’affaires total (dénominateur). Les produits financiers, dividendes compris, sont inclus au numérateur par l’administration.
L’inclusion des dividendes mère-fille viole-t-elle la directive de 2011 ?
Non, selon la cour administrative d’appel de Paris. Inclure les dividendes dans un ratio de calcul ne constitue pas une imposition, même indirecte, des bénéfices distribués au sens de la directive. Le surcroît de taxe est un effet économique indirect, non une imposition illégale.
Quelles entreprises paient la taxe sur les salaires ?
L’article 231 du CGI vise les employeurs non assujettis à la TVA ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. Sont particulièrement concernées les entreprises partiellement ou totalement exonérées de TVA, au premier rang desquelles le secteur bancaire et financier.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 231 (taxe sur les salaires), Légifrance, texte en vigueur à la date de l’article
- 2.Directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales, Union européenne, 30 novembre 2011
- 3.Cour administrative d’appel de Paris, BNP Paribas Personal Finance, taxe sur les salaires des exercices 2015 à 2018, Juridiction administrative, décision citée dans l’article du 7 novembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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