CVAE et directive mère-fille : le juge sanctionne la double imposition des dividendes européens

CVAE et directive mère-fille : le tribunal administratif de Montreuil sanctionne un cumul d’impositions sur les dividendes européens d’une banque. L’inclusion de 5 % de ces dividendes dans l’assiette de la CVAE dépasse, avec l’impôt sur les sociétés, le plafond de la directive.

Ce dossier de CVAE et directive mère-fille concerne les modalités de calcul de la valeur ajoutée des établissements de crédit. La CVAE est la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En confrontant l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) aux objectifs de neutralité fiscale européens, le juge relève une incompatibilité du dispositif français.

Selon lui, l’effet de cumul entre la CVAE et l’impôt sur les sociétés (IS) conduit à taxer les dividendes intracommunautaires au-delà du seuil de 5 %.

La directive mère-fille et la quote-part de frais et charges

Pour mémoire, la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 est dite directive mère-fille. Elle vise à éliminer la double imposition économique des bénéfices distribués au sein des groupes de sociétés établis dans différents États membres (résumé sur EUR-Lex) ¹.

Son article 4 laisse aux États membres le choix entre deux systèmes. Le premier exonère les dividendes reçus par la société mère. Le second impute l’impôt acquitté par la filiale.

La France a retenu l’exonération, prévue aux articles 145 et 216 du CGI. Elle est accordée sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges (QPFC), fixée en principe à 5 % des produits de participation ².

La CVAE des établissements de crédit

L’article 1586 sexies, III du CGI définit la base de la CVAE des établissements de crédit. Le chiffre d’affaires comprend, sauf exceptions, l’ensemble des produits d’exploitation bancaire ³.

Ce texte exclut toutefois 95 % des dividendes provenant de titres de participation. Il en résulte, a contrario, que 5 % de ces produits entrent dans l’assiette de la taxe.

Le législateur a conçu cette inclusion forfaitaire pour neutraliser la déduction des charges de gestion liées à ces titres.

Le litige : BNP Paribas demande la décharge de sa CVAE

La société BNP Paribas a sollicité la décharge partielle de la CVAE, de la taxe additionnelle et des frais de gestion acquittés au titre des années 2020 et 2021.

Elle soutenait que l’inclusion de 5 % des dividendes de source européenne dans l’assiette de la CVAE excédait le plafond de 5 % de la directive. Elle réintègre en effet déjà une quote-part de frais et charges dans son résultat soumis à l’IS.

Les faits

BNP Paribas a payé la CVAE de 2020 et 2021 conformément aux dispositions légales. Elle a inclus 5 % de ses dividendes sur titres de participation dans le chiffre d’affaires qui détermine la valeur ajoutée imposable.

Ces dividendes provenaient notamment de filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne. Ils relevaient donc du champ de la directive mère-fille.

La société a déposé deux réclamations préalables, les 6 octobre et 2 novembre 2022, pour obtenir la restitution des impositions qu’elle estimait indûment acquittées. L’administration fiscale les a rejetées par une décision du 7 juin 2023.

BNP Paribas a alors saisi le tribunal administratif de Montreuil. Elle demandait la décharge de 3 759 991 € de cotisations.

CVAE et directive mère-fille : les arguments de BNP Paribas

La société soutient que la CVAE entre dans le champ de la directive mère-fille. Celle-ci prévoit l’exonération des bénéfices distribués par une filiale européenne à sa société mère française.

Selon elle, cette exonération s’applique quels que soient le nom ou la nature de l’imposition, dès lors que celle-ci inclut tout ou partie de ces bénéfices dans son assiette.

L’exception de l’article 4, paragraphe 3

Elle fait valoir que l’exception de l’article 4, paragraphe 3 de la directive est limitée aux impôts assis sur le bénéfice imposable. Ce texte autorise les États à refuser la déduction d’un montant forfaitaire de frais de gestion, dans la limite de 5 %.

Or la CVAE est assise sur un solde intermédiaire de gestion distinct du résultat fiscal. Cette faculté dérogatoire ne saurait donc lui être étendue.

Le cumul avec l’IS

BNP Paribas estime aussi que l’inclusion de 5 % des dividendes dans l’assiette de la CVAE aboutit à une double imposition des bénéfices distribués. Elle y ajoute la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 1 à 5 % dans les bases de l’IS.

Cette double imposition excède nécessairement, selon elle, le plafond de 5 % autorisé par la directive.

Une discrimination invoquée

Elle invoque enfin une discrimination prohibée par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle cite aussi l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, combiné à l’article 1er de son premier protocole additionnel.

Selon elle, le droit de l’Union impose d’exclure totalement les dividendes de source européenne de l’assiette de la CVAE. Cette exclusion créerait une différence de traitement injustifiée avec les dividendes de filiales françaises ou de filiales établies hors de l’Union.

CVAE et directive mère-fille : le raisonnement du juge

Le tribunal administratif de Montreuil a accordé à BNP Paribas la restitution partielle de sa CVAE pour 2020 et 2021. Il retient que le cumul de deux impositions sur les dividendes européens dépassait le plafond autorisé par le droit de l’Union.

Pour fonder sa décision, le juge a d’abord rappelé la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). L’interdiction de la double imposition économique ne dépend pas de la qualification formelle du prélèvement en droit interne.

Peu importe donc que la CVAE ne soit pas un impôt sur les sociétés au sens strict. Dès lors qu’elle inclut dans son assiette une fraction des bénéfices distribués, elle entre dans le champ de la directive.

Le cumul avec la quote-part de frais et charges

Il a ensuite relevé que BNP Paribas avait déjà réintégré dans sa base d’IS une QPFC, comprise entre 1 % et 5 %, sur les dividendes en cause.

L’inclusion cumulative de 5 % de ces mêmes dividendes dans l’assiette de la CVAE entraîne alors mécaniquement une charge fiscale. Sa base dépasse le plafond de 5 % fixé par l’article 4 de la directive.

Le juge en déduit que l’article 1586 sexies du CGI contrevient aux objectifs du droit de l’Union. Il impose en effet la réintégration dans le calcul de la valeur ajoutée sans tenir compte de l’imposition déjà subie au titre de l’IS.

L’extrait du jugement

Le tribunal l’exprime ainsi.

[…] l’inclusion de 5 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer la valeur ajoutée servant d’assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les établissements de crédit, a pour effet de faire subir à la société BNP Paribas une imposition sur ces dividendes à due concurrence, alors qu’ainsi qu’il a été dit, ces dividendes ont par ailleurs fait l’objet d’une quote-part d’imposition de frais et charges de 1 à 5 %.

Dans ces conditions, la société BNP Paribas est fondée à soutenir que les dispositions précitées du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts entraînent une imposition des dividendes en litige, provenant de titres de participation et parts de filiales établies dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, dépassant nécessairement le plafond de 5 % prévu par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 et que cette imposition est dès lors contraire aux dispositions de cet article 4.

Par suite, la société requérante est fondée à demander la restitution des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de frais de gestion s’y rapportant, dont elle s’est acquittée au titre des années 2020 et 2021, résultant de l’inclusion dans le chiffre d’affaires, sur le fondement du a) du 1 du III de l’article 1586 sexies du code général des impôts, des sommes mentionnées au point précédent.

La discrimination écartée

Enfin, le tribunal a écarté l’argument de discrimination. Celui-ci opposait les dividendes européens, désormais exclus de la CVAE, aux dividendes français ou extra-européens, qui restent partiellement imposés.

Il a jugé cette différence de traitement justifiée par un objectif légitime : la conformité au droit de l’Union.

CVAE et directive mère-fille : ce que ce jugement change pour les groupes

Cette décision sur la CVAE et la directive mère-fille a été rendue par une juridiction de première instance. Sa portée reste donc limitée, et le litige peut se poursuivre devant une juridiction supérieure.

Il pourrait toutefois être opportun, pour les groupes bancaires et financiers détenant des participations dans l’Union européenne, d’auditer leurs bases de CVAE des années non prescrites. L’objectif est d’identifier d’éventuels droits à restitution fondés sur ce cumul d’imposition.

Seul un examen de la situation de chaque groupe permet de savoir si ce raisonnement lui est applicable.

Pour aller plus loin

Sur le régime mère-fille et la quote-part de frais et charges :

• QPFC d’une filiale suisse : pas de taux de 1 % selon la cour administrative d’appel de Paris ;
• retenue à la source mère-fille : le critère du siège de direction effective neutralisé ;
• régime mère-fille : la clause anti-abus face à un montage « coquillard ».

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 20 janvier 2026.