Retenue à la source mère-fille : le critère du siège de direction effective neutralisé

L’exonération de retenue à la source mère-fille ne peut pas être refusée pour un doute sur le siège de direction effective de la société mère. La cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 27 janvier 2026, au regard de l’article 119 ter du CGI.³

Retenue à la source mère-fille : ce que prévoit la directive

La directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite directive « mère-fille », vise à éliminer la double imposition des bénéfices distribués au sein des groupes de sociétés transnationaux.¹

Son article 5 impose aux États membres d’exonérer de retenue à la source les dividendes versés par une filiale à sa société mère, située dans un autre État membre.¹

Pour définir les sociétés éligibles, l’article 2 retient le critère du « domicile fiscal ». Est une société d’un État membre celle que la législation fiscale de cet État considère comme y ayant son domicile fiscal.

Cette société ne doit pas être regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union en vertu d’une convention conclue avec un État tiers.

L’article 119 ter du CGI : un critère de siège de direction effective

La France a transposé la directive à l’article 119 ter du CGI.² Le texte remplace le critère du domicile fiscal par celui du « siège de direction effective ».

La personne morale qui reçoit les dividendes doit avoir « son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne » pour bénéficier de l’exonération.

Cette divergence a généré un contentieux sur la retenue à la source mère-fille.

L’administration fiscale s’appuie sur la notion de siège de direction effective. Elle conteste ainsi l’exonération de sociétés mères qui, selon elle, n’ont pas une substance suffisante dans leur État de résidence déclaré.

Les faits : des dividendes versés à une société luxembourgeoise

La SAS A, société holding qui exerce une activité de prestation d’assistance et de gestion de projet, a distribué des dividendes à la société F, établie au Luxembourg :

• 1 168 670 € en 2017 ;
• 1 032 326 € en 2018.

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a réclamé des retenues à la source sur ces distributions. Elle contestait que les conditions d’exonération de l’article 119 ter soient remplies.

La société F et les éléments produits

La société F est une société de droit luxembourgeois. Son actionnaire unique, président du conseil d’administration et administrateur délégué, réside en Belgique.

Elle a produit les procès-verbaux de ses conseils d’administration et un contrat de bail pour un espace professionnel collectif au Luxembourg.

L’administration a jugé ces éléments insuffisants pour établir un siège de direction effective au Luxembourg. Selon elle, il pouvait se trouver en Belgique, au domicile de l’actionnaire unique, ou en France, où la société avait signé deux importants contrats.

Le parcours contentieux

Le tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de la société A pour certains chefs de redressement. Il a rejeté sa demande concernant les dividendes versés à la société F.

En cours d’instance d’appel, le ministre a prononcé un dégrèvement partiel. Il correspond à l’application du taux conventionnel de 5 % prévu par la convention franco-luxembourgeoise, et admet ainsi implicitement la résidence fiscale luxembourgeoise de la société F.

Restait en litige le surplus des retenues à la source, dont la société demandait la décharge totale.

La décision de la cour administrative d’appel de Paris

Le 27 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à la demande de la société A.³

Le principe posé par la cour

Elle interprète l’article 119 ter « à la lumière de la directive mère-fille 2011/96/UE dont il assure la transposition ». Elle en déduit un principe clair.

Pour bénéficier de l’exonération, la société bénéficiaire des dividendes doit avoir son domicile fiscal dans un État membre en vertu de la législation fiscale de cet État. Elle ne doit pas être regardée comme ayant son domicile fiscal hors de l’Union en vertu d’une convention conclue avec un État tiers.

Sans qu’il soit besoin, dès lors qu’elle n’a pas son siège de direction effective hors de l’Union européenne, d’identifier l’État membre de l’Union où se situe ce siège.

L’application au cas de la société F

Appliquant ce cadre d’analyse, la cour a constaté, dans cette affaire :

• que la société F est le bénéficiaire effectif des dividendes ;
• qu’elle est regardée par les autorités fiscales du Luxembourg comme ayant son domicile fiscal dans cet État ;
• que l’administration ne soutient pas qu’elle serait résidente fiscale hors de l’Union en vertu d’une convention avec un État tiers ;
• qu’aucun élément ne permet de considérer qu’elle aurait son siège de direction effective hors de l’Union européenne.

Partant, la cour a estimé que l’administration ne pouvait soutenir que la société F ne justifiait pas d’un siège de direction effective au Luxembourg plutôt qu’en Belgique ou en France. Ces trois États sont membres de l’Union européenne.

Dès lors, l’administration ne pouvait pas refuser le bénéfice de l’exonération.

Une démarche identique à celle de la cour de Nantes

La cour administrative d’appel de Paris adopte une démarche identique à celle de la cour administrative d’appel de Nantes, du 7 octobre 2025.⁴

La mise en perspective des deux décisions révèle une certaine convergence.

Dans l’affaire nantaise, l’administration avait refusé l’exonération à une société mère belge. Elle estimait que son siège de direction effective se trouvait aux États-Unis, et invoquait un défaut de substance en Belgique.

La solution retenue à Nantes

La cour de Nantes avait alors jugé que l’exigence française d’un siège de direction effective constituait une restriction injustifiée. Ce critère autonome n’est pas prévu par la directive.

Le juge nantais avait ainsi neutralisé ce critère par une interprétation conforme. Il rappelait que seule la condition de domicile fiscal prévue par la directive devait être vérifiée.

Un principe commun

Les deux décisions s’accordent sur un principe. Le critère du siège de direction effective ne peut pas être opposé à une société reconnue résidente fiscale d’un État membre pour lui refuser l’exonération. Il s’agit du critère tel qu’il ressort de la transposition française.

Elles confirment que la retenue à la source mère-fille ne peut pas être exigée pour insuffisance de substance de la société mère dans son État de résidence déclaré.

La société doit disposer d’un domicile fiscal reconnu par un État membre. Elle ne doit pas être regardée comme résidente d’un État tiers en vertu d’une convention fiscale.

Des nuances dans la motivation

Les deux cours présentent toutefois des nuances. La cour de Nantes a qualifié l’exigence française de « restriction illégitime » au principe d’exonération posé par la directive. On pourrait y voir une censure de la transposition française pour non-conformité au droit de l’Union.

La cour de Paris retient une formulation plus mesurée. Elle juge qu’il n’est pas besoin d’identifier l’État membre où se situe le siège de direction effective « dès lors que » celui-ci n’est pas situé hors de l’Union.

Cette rédaction suggère que le critère du siège de direction effective garde une pertinence lorsque l’administration entend démontrer que ce siège se trouve dans un État tiers.

Ce que les groupes de sociétés peuvent en retenir

L’arrêt de la cour de Paris du 27 janvier 2026 est dans le droit fil de la jurisprudence initiée par la cour de Nantes. Elle neutralise, pour la retenue à la source mère-fille, le critère du siège de direction effective prévu à l’article 119 ter du CGI. Le critère du domicile fiscal retenu par la directive mère-fille prévaut.

Cette interprétation pourrait conduire le législateur à modifier la rédaction de l’article 119 ter, pour aligner le droit français sur les exigences de la directive.

En attendant, les groupes disposent d’une jurisprudence pour contester les redressements fondés sur une prétendue absence de siège de direction effective au sein de l’Union. Elle émane de cours administratives d’appel et peut encore évoluer.

Pour aller plus loin

Ces articles complètent le sujet :

• Établissement stable : la direction effective en France l’emporte sur un siège suisse ;
• Retenue à la source sur dividendes : la notification au seul mandataire ne fait pas courir le délai de recours ;
• Arbitrage de dividendes « CumCum externe » : la retenue à la source de l’article 119 bis A-II.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 30 janvier 2026.