L’essentiel
- La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente. Dans une holding mixte constituée en SAS, le président et les directeurs généraux sont présumés intervenir dans le secteur financier.
- La présomption tombe si la société prouve qu’un dirigeant n’a aucune attribution dans ce secteur, notamment parce qu’il est privé de tout contrôle et de toute responsabilité en la matière.
- Le 12 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a exclu de la taxe la rémunération du directeur général chargé de la direction commerciale. Son contrat définissait de façon exhaustive des missions commerciales.
- Les rémunérations du président, de l’autre directeur général et du comptable restent taxables. Les pièces produites ne prouvaient pas leur absence d’attributions financières. Le contrat du président ne limitait pas ses fonctions, celui du directeur administratif et financier était incomplet, et la fiche de poste du comptable lui confiait le suivi des flux financiers.
Une holding mixte qui n’a pas été soumise à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d’affaires doit la taxe sur les salaires sur une partie des rémunérations qu’elle verse. Pour ses dirigeants, le juge présume qu’ils interviennent dans le secteur financier 1.
Le 12 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse a admis qu’un directeur général échappait à cette présomption. Les rémunérations du président, de l’autre directeur général et du comptable restent taxables 1.
Taxe sur les salaires : la règle pour une holding mixte
La taxe sur les salaires, prévue à l’article 231 du code général des impôts, vise les employeurs qui n’ont pas été soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédente. Les rémunérations sont retenues comme pour la contribution sociale généralisée (CSG) 1.
Seule une partie de ces rémunérations est taxée. Elle s’obtient en leur appliquant un rapport d’assujettissement, entre le chiffre d’affaires non soumis à la TVA et le chiffre d’affaires total 1.
Lorsque l’entreprise a plusieurs secteurs d’activité distincts pour la TVA, la taxe se calcule secteur par secteur. Les salariés affectés à un seul secteur suivent le rapport de ce secteur. Ceux qui travaillent pour plusieurs secteurs suivent le rapport global de l’entreprise 1.
La présomption qui pèse sur les dirigeants
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger la société, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce. Les directeurs généraux peuvent exercer ces pouvoirs dans les conditions prévues par les statuts 1.
Dans une holding, ces pouvoirs s’étendent en principe au secteur financier. Peu importe que le suivi de ce secteur soit confié à des tiers ou à des salariés qui y sont spécialement affectés, ou que les opérations financières soient très peu nombreuses 1.
La présomption tombe si l’entreprise prouve qu’un dirigeant n’a aucune attribution dans le secteur financier, notamment parce qu’il est privé de tout contrôle et de toute responsabilité en la matière. Sa rémunération sort alors du champ de la taxe 1.
Les faits : 53 608 € de rappels sur trois ans
La société en cause est une holding mixte à la tête d’un groupe industriel de produits chimiques. Elle avait deux secteurs. L’un, financier, gérait les actions de ses filiales. L’autre, administratif et commercial, rendait des services à ces mêmes filiales 1.
Après un contrôle sur pièces, l’administration lui a adressé une proposition de rectification le 5 novembre 2020, pour les années 2017 à 2019. Elle a intégré dans la taxe, après application d’un coefficient, les rémunérations du président, des deux directeurs généraux et du comptable 1.
Les impositions, mises en recouvrement le 19 novembre 2021, s’élevaient à 53 608 €. La réclamation de la société a été rejetée le 21 avril 2022, puis sa demande par le tribunal administratif de Toulouse le 6 novembre 2024. Elle a fait appel 1.
Taxe sur les salaires : la cour examine chaque dirigeant
La cour a apprécié la situation de chacun des quatre salariés, au vu des pièces produites par la société 1.
Le président exerçait aussi les fonctions de directeur des opérations (production, conformité des sites, recherche et développement). Son contrat de travail ne limitait pas ses attributions. Les comptes rendus et courriels produits ne prouvaient pas qu’il était étranger au secteur financier 1.
Le directeur général chargé de la direction administrative et financière est présumé intervenir dans ce secteur. La société n’a produit qu’un contrat de travail incomplet et des documents sur ses missions de vente, de livraison et de sécurité des sites, qui n’excluaient pas d’autres attributions 1.
Le comptable tenait la comptabilité, établissait les déclarations fiscales et les salaires et préparait les clôtures. Son contrat précisait que ces fonctions n’étaient ni exhaustives ni fixes, et sa fiche de poste lui confiait le suivi des flux financiers 1.
Seul le directeur général chargé de la direction commerciale échappe à la taxe. Son contrat définissait de façon exhaustive des missions commerciales (vente, fixation des prix, prospection, fichier clients, études de marché, promotion). Aucun autre élément ne le montrait investi d’attributions financières 1.
Holding mixte : qui reste dans la taxe sur les salaires ?
Président
Taxable. Contrat de travail sans limite de ses attributions.
DG administratif et financier
Taxable. Contrat incomplet, missions non exclusives d’autres attributions.
Comptable
Taxable. Fonctions ni exhaustives ni fixes, suivi des flux financiers.
DG commercial
Hors taxe. Missions commerciales définies de façon exhaustive.
Décharge partielle pour la seule rémunération du directeur commercial. Source : CAA de Toulouse, 12 novembre 2026, n° 25TL00024.
Situation du président, des deux directeurs généraux et du comptable d’une holding mixte au regard de la taxe sur les salaires, selon l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 12 novembre 2026.
Source : CAA de Toulouse, 12 novembre 2026, n° 25TL00024
Les autres arguments écartés
La société soutenait, à titre subsidiaire, que seule la rémunération des mandats sociaux devait être taxée. La cour l’écarte, l’assiette de la taxe étant alignée sur celle de la CSG 1.
Elle invoquait aussi l’absence de redressement lors d’une vérification menée en 2014 dans une société qu’elle a rachetée, dirigée par les mêmes personnes. Pour la cour, cette circonstance, qui concernait d’ailleurs un autre contribuable, n’est pas une prise de position formelle de l’administration 1.
La société obtient donc une décharge partielle, limitée à la taxe sur la rémunération du directeur commercial. L’arrêt est inédit au recueil Lebon 1.
Des décisions récentes dans le même sens
Le 18 septembre 2025, la même cour a refusé d’écarter la rémunération d’une directrice générale. La décision du président qui lui retirait ses attributions financières n’avait pas de date certaine, faute de dépôt au greffe du tribunal de commerce. L’acte de nomination publié lui donnait au contraire les mêmes pouvoirs que le président 2.
Le 19 mars 2026, la cour administrative d’appel de Nancy a maintenu dans la taxe la rémunération d’un directeur général dont le contrat de travail confiait la direction financière et administrative. Ni les statuts ni ce contrat ne limitaient ses missions au secteur soumis à la TVA 3.
Ce que les holdings mixtes peuvent vérifier
Dans l’arrêt du 12 novembre 2026, des comptes rendus et des courriels sur l’activité réelle du président n’ont pas suffi, faute de contrat définissant ses attributions de manière limitative. Pour le directeur commercial, c’est un contrat de travail aux missions commerciales définies de façon exhaustive qui a convaincu la cour 1.
L’arrêt du 18 septembre 2025 montre aussi qu’un acte limitant les pouvoirs d’un directeur général ne suffit pas à apporter la preuve s’il n’a pas date certaine 2.
Pour chaque dirigeant ou salarié qu’une holding mixte veut placer hors du secteur financier, il est utile de vérifier que le contrat de travail, la fiche de poste et l’acte de nomination décrivent des missions limitées et cohérentes entre elles.
À lire aussi : Taxe sur les salaires d’une holding : les pouvoirs des dirigeants l’emportent sur leur emploi du temps.
Pour la TVA d’une holding mixte, voir aussi Frais de cession de titres : le juge admet la preuve par le contrat pour déduire la TVA.
L’arrêt est publié sur le site des données ouvertes de la justice administrative.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Pourquoi les dirigeants d’une holding mixte entrent-ils dans la taxe sur les salaires ?
Le président et les directeurs généraux d’une SAS disposent de pouvoirs de direction étendus, en vertu de l’article L. 227-6 du code de commerce. Dans une holding, ces pouvoirs s’étendent en principe au secteur financier. Leur rémunération suit donc le rapport global de l’entreprise, sauf preuve contraire apportée par la société.
Comment renverser la présomption ?
La société doit prouver que le dirigeant n’a aucune attribution dans le secteur financier. Le 12 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse l’a admis pour un directeur général dont le contrat de travail définissait de façon exhaustive des missions commerciales. Pour le président, des comptes rendus et des courriels n’ont pas suffi.
Une décision interne du président suffit-elle ?
Pas toujours. Le 18 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a écarté une décision du président retirant ses attributions financières à une directrice générale. Faute de dépôt au greffe du tribunal de commerce, elle n’avait pas de date certaine. L’acte de nomination publié lui donnait les mêmes pouvoirs que le président.
Sources
- 1.CAA de Toulouse, 1re chambre, 12 novembre 2026, n° 25TL00024, inédit au recueil Lebon, Conseil d’État, données ouvertes de la justice administrative, 12 novembre 2026
- 2.CAA de Toulouse, 1re chambre, 18 septembre 2025, n° 24TL00420, inédit au recueil Lebon, Conseil d’État, données ouvertes de la justice administrative, 18 septembre 2025
- 3.CAA de Nancy, 2e chambre, 19 mars 2026, n° 23NC01955, inédit au recueil Lebon, Conseil d’État, données ouvertes de la justice administrative, 19 mars 2026
Domaine d’intervention : Patrimoine du dirigeant

Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
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