L’essentiel
- Le taux réduit de 5,5 % vise la collecte séparée, la collecte en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets ménagers et assimilés, ainsi que les services qui y concourent.
- Le taux réduit de 10 % s’applique aux autres prestations de collecte et de traitement de ces déchets.
- Au-delà de 50 % du coût total, les fournitures et pièces détachées sont taxées à part, en général à 20 %.
- La location, l’entretien et la réparation des chargeurs, cribleurs et broyeurs de valorisation matière relèvent du taux de 5,5 %.
- Le transport du compost vendu suit le taux du compost (10 % ou 20 %), ou 20 % s’il est facturé comme une prestation distincte.
Le taux de TVA des déchets ménagers dépend de chaque prestation : 5,5 %, 10 % ou 20 %. Un rescrit de l’administration fiscale précise la règle pour les services rendus aux collectivités qui collectent et traitent ces déchets.
Dans ce secteur, les objectifs écologiques rejoignent le financement des collectivités territoriales, et la fiscalité environnementale devient plus complexe. Le rescrit porte sur les déchets des ménages et assimilés, désignés par le sigle DMA.
Quel taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquer aux prestations de services qui concourent au bon déroulement de la collecte et du traitement des DMA ? L’administration répond pour les prestations rendues aux collectivités mentionnées à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales 1.
TVA des déchets : deux taux réduits selon la nature des opérations
Plusieurs taux de TVA peuvent s’appliquer aux prestations rendues pour la collecte et le traitement des DMA. Deux taux réduits coexistent, selon la nature des opérations.
Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux opérations de collecte et de traitement les plus favorables à l’environnement. Il est prévu par le code général des impôts (CGI), art. 278-0 bis, M 2 et couvre :
- la collecte séparée des DMA ;
- la collecte en déchetterie ;
- le tri ;
- la valorisation matière ;
- les prestations de services qui concourent au bon déroulement de ces opérations.
Le taux réduit de 10 % s’applique aux autres prestations de collecte et de traitement des DMA. Il vise aussi les prestations de services qui concourent à leur bon déroulement, lorsqu’elles ne relèvent pas du taux de 5,5 % (CGI, art. 279, h) 3.
Les prestations de services qui concourent à la collecte des déchets
Selon l’administration, ces prestations de services comprennent notamment 4 :
- le transport et le transit des déchets ;
- le transport et le stockage des résidus du traitement ;
- l’entretien des installations ou du matériel dédié à la gestion des déchets, lorsqu’il nécessite des fournitures qui représentent une part minime du coût total de la prestation.
Cette liste figure au BOI-TVA-LIQ-30-20-70 (I-B-3, § 160) et au BOI-ANNX-000481 4.
Ces taux réduits ne s’appliquent pas, en revanche, aux opérations qui consistent en des livraisons de biens (BOI-TVA-LIQ-30-20-70, II, § 200) 4.
- Collecte séparée et collecte en déchetterie
- Tri et valorisation matière
- Location des chargeurs, cribleurs et broyeurs de valorisation matière, et leur entretien ou réparation avec une part minime de fournitures
- Transport qui concourt spécifiquement à ces opérations
- Autres prestations de collecte et de traitement
- Services qui y concourent : transport et transit des déchets, transport et stockage des résidus
- Compost livré, transport compris, s’il est une matière fertilisante autorisée à la vente
- Fournitures et pièces détachées au-delà de 50 % du coût total, facturées à part
- Compost qui n’est pas une matière fertilisante autorisée
- Transport de compost facturé comme une prestation distincte
Répartition des prestations de collecte, de tri, de valorisation matière, de transport et d’entretien des engins entre les taux de TVA de 5,5 %, 10 % et 20 %, selon le rescrit commenté.
Source : CGI, art. 278-0 bis, M, 279, h, 267, 278 bis et 278 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-70 ; BOI-TVA-BASE-10-20-40-20
Fournitures et pièces détachées : la règle des 50 %
Pour la TVA des déchets, une prestation de services entraîne souvent l’utilisation de fournitures ou de pièces détachées. L’administration admet qu’elles suivent le régime de la prestation à laquelle elles sont intégrées, si leur valeur globale n’excède pas 50 % du coût total 5.
Cette tolérance figure au BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 (III, § 150) 5. Elle sert à apprécier la part des fournitures dans les prestations qui concourent à la collecte et au traitement des DMA.
Sous ce seuil de 50 %, les fournitures et pièces détachées font partie de la prestation. Elles sont soumises au même taux réduit de TVA qu’elle.
Au-delà de 50 % : la ventilation des taux
Au-delà, il est admis qu’elles font l’objet d’une livraison distincte. Cette livraison est soumise à la TVA au taux qui lui est propre, généralement le taux normal de 20 %.
La prestation de services relève alors, selon les situations et toutes conditions par ailleurs réunies, du taux réduit de 5,5 % ou de 10 %. Il faut dans ce cas ventiler les taux de TVA entre la livraison et la prestation.
Engins de valorisation matière : location, entretien et réparation à 5,5 %
L’administration retient une lecture large pour les engins de valorisation « matière » des déchets : chargeurs, cribleurs et broyeurs. Trois prestations sont en cause : leur location, leur entretien et leur réparation.
L’entretien et la réparation de ces engins sont des prestations d’entretien du matériel dédié à la gestion des déchets (BOI-TVA-LIQ-30-20-70, I-B-3, § 160) 4. Une condition s’applique : les fournitures qu’elles comportent doivent représenter une part minime du coût total de ces prestations.
La location de ces engins est elle aussi considérée comme une prestation de services qui concourt au bon déroulement du traitement des déchets.
Ces trois prestations concourent ici à une opération soumise au taux réduit de 5,5 % : la valorisation matière (BOI-TVA-LIQ-30-20-70, II, § 190) 4. Elles relèvent donc de ce même taux réduit.
Transport des déchets et du compost : un taux selon la finalité
Dans la TVA des déchets, les prestations de transport suivent le régime de l’opération à laquelle elles concourent. Le rescrit vise deux trajets :
- le transport de déchets entre les déchetteries et une plateforme multi-matériaux ;
- le transport de compost depuis cette plateforme vers des sites de stockage.
Ces transports relèvent du taux réduit de 5,5 % s’ils concourent spécifiquement à des opérations de collecte et de traitement elles-mêmes soumises à 5,5 %. Dans le cas contraire, le taux réduit de 10 % s’applique.
Transport du compost vers des clients professionnels
Pour le transport du compost depuis la plateforme vers des clients professionnels, l’administration rappelle les règles classiques. Les frais de transport facturés par le vendeur à son client font partie du prix de vente imposable, comme service accessoire (CGI, art. 267, I-2°) 6.
Ces frais peuvent être dissociés du montant de la vente dans un cas. Ils doivent rémunérer, de façon effective et normale, une prestation que l’acheteur et le vendeur ont entendu séparer et payer à part (BOI-TVA-BASE-10-20-10, II-A, § 140 et suivants) 7.
En principe, le coût du transport est donc un frais accessoire à la livraison du compost. Il suit le même taux de TVA que la vente du compost :
- le taux réduit de 10 %, si le compost est une matière fertilisante autorisée à la vente dans les conditions de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime 8, selon le CGI, art. 278 bis, 5°-c 9 et le BOI-TVA-LIQ-30-10-30 10 ;
- à défaut, le taux normal de 20 % (CGI, art. 278) 11.
Le prix du transport peut aussi rémunérer une prestation que l’acheteur et le vendeur ont choisi de facturer à part de la vente du compost. Ce transport relève alors du taux de TVA qui lui est propre : le taux normal de 20 %.
Pour aller plus loin
Au-delà de la TVA des déchets, le taux réduit s’applique dans d’autres domaines, sous des conditions propres à chacun. À lire aussi sur les taux réduits :
- la TVA des pompes à chaleur air/air ;
- la climatisation réversible à 5,5 % ;
- le taux réduit de 10 % du logement intermédiaire.
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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article mis à jour le 18 septembre 2025.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA s’applique à la collecte des déchets ménagers ?
Le taux réduit de 5,5 % s’applique à la collecte séparée, à la collecte en déchetterie, au tri et à la valorisation matière des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’aux services qui y concourent. Les autres prestations de collecte et de traitement relèvent du taux réduit de 10 % (CGI, art. 278-0 bis, M et 279, h).
La location d’un broyeur de déchets est-elle taxée à 5,5 % ?
Oui, lorsque le broyeur sert à une valorisation matière, opération elle-même soumise au taux de 5,5 %. L’administration considère la location de ces engins comme un service qui concourt au traitement des déchets. Leur entretien et leur réparation suivent le même taux, si les fournitures représentent une part minime du coût total.
Les pièces détachées suivent-elles le taux réduit de la prestation ?
Oui, si leur valeur globale n’excède pas 50 % du coût total de la prestation : elles suivent alors son taux réduit. Au-delà, elles sont traitées comme une livraison distincte, taxée à son propre taux, généralement 20 %. La prestation garde son taux de 5,5 % ou de 10 %, et les taux sont ventilés.
Quel taux de TVA pour le transport du compost vendu à un professionnel ?
En principe, le transport facturé par le vendeur est un frais accessoire : il suit le taux du compost, soit 10 % pour une matière fertilisante autorisée à la vente, sinon 20 %. Si l’acheteur et le vendeur ont choisi de facturer le transport à part, comme une prestation distincte, il relève du taux normal de 20 %.
Sources
- 1.Code général des collectivités territoriales, art. L. 2224-13, Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 2.Code général des impôts, art. 278-0 bis (M : taux réduit de 5,5 % des prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 3.Code général des impôts, art. 279 (h : taux réduit de 10 % de la collecte et du traitement des déchets), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 4.BOI-TVA-LIQ-30-20-70 : TVA, taux réduits, prestations de collecte et de traitement des déchets (§ 160, 190 et 200), BOFiP-Impôts, Direction générale des finances publiques, version citée au 18 septembre 2025
- 5.BOI-TVA-BASE-10-20-40-20 : TVA, base d’imposition, fournitures et pièces détachées (III, § 150), BOFiP-Impôts, Direction générale des finances publiques, version citée au 18 septembre 2025
- 6.Code général des impôts, art. 267 (I-2° : frais accessoires compris dans la base d’imposition), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 7.BOI-TVA-BASE-10-20-10 : TVA, base d’imposition, éléments à inclure (II-A, § 140 et suivants), BOFiP-Impôts, Direction générale des finances publiques, version citée au 18 septembre 2025
- 8.Code rural et de la pêche maritime, art. L. 255-2 (matières fertilisantes autorisées à la vente), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 9.Code général des impôts, art. 278 bis (5°-c : taux de 10 % des matières fertilisantes), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
- 10.BOI-TVA-LIQ-30-10-30 : TVA, taux réduit, produits d’origine agricole et matières fertilisantes, BOFiP-Impôts, Direction générale des finances publiques, version citée au 18 septembre 2025
- 11.Code général des impôts, art. 278 (taux normal de 20 %), Légifrance, version citée au 18 septembre 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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