Cession de VEFA et logement intermédiaire : Bercy sécurise la continuité du taux réduit de 10 %

La cession de VEFA en cours de chantier ne fait pas perdre le taux réduit de TVA de 10 % aux logements intermédiaires neufs. L’administration fiscale le confirme dans un rescrit publié le 8 juillet 2026 ¹.

Bercy apporte ainsi des précisions, en matière de TVA, sur le transfert d’un contrat de VEFA en cours de construction. Ce transfert peut se faire par voie de cession ou d’apport en société ¹.

Cession de VEFA : ce que précise le rescrit du 8 juillet 2026

Le rescrit BOI-RES-TVA-000064-20260708 a été publié le 8 juillet 2026. Il encadre les conséquences du transfert, par cession ou apport, d’un contrat de VEFA de logements intermédiaires neufs soumis au taux réduit de 10 % ¹.

L’administration fiscale y confirme trois points ¹ :

• les appels de fonds passés ne sont pas remis en cause ;
• le cédant conserve son droit à déduction ;
• le promoteur peut continuer à appliquer le taux réduit pour le cessionnaire, sous réserve de l’éligibilité de ce dernier.

Le transfert du contrat en cours de chantier n’interrompt donc pas l’application du taux réduit. La condition tient à la situation du nouvel acquéreur.

Ce qu’est une VEFA

La vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, est la vente d’un immeuble à construire. Le promoteur s’engage à édifier le bâtiment et à le livrer une fois achevé.

L’acquéreur paie le prix au fil du chantier, par appels de fonds successifs. Chaque appel de fonds supporte la TVA au taux applicable à l’opération.

Ce qu’est un rescrit publié

Un rescrit est une prise de position de l’administration fiscale sur une situation précise. Publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), il fait connaître à tous l’interprétation qu’elle retient.

Le taux réduit de 10 % du logement intermédiaire

Le taux réduit de 10 % vise ici des logements intermédiaires neufs vendus en VEFA ¹. Son application dépend de conditions propres à l’opération et à son acquéreur.

C’est pourquoi le rescrit réserve l’éligibilité du cessionnaire ¹. Le nouvel acquéreur doit remplir lui-même les conditions du taux réduit.

S’il ne les remplit pas, la continuité du taux réduit ne lui est pas acquise.

Cession ou apport en société : deux voies de transfert

Le rescrit vise les deux façons de transférer un contrat de VEFA en cours de construction ¹ :

• la cession, par laquelle le titulaire du contrat le vend à un nouvel acquéreur ;
• l’apport en société, par lequel il le transmet à une société en échange de titres.

Dans les deux cas, le titulaire d’origine est le cédant et le nouveau titulaire, le cessionnaire. Les confirmations du rescrit valent pour l’une et l’autre voie ¹.

Pour le cédant : un droit à déduction conservé

Le cédant a réglé des appels de fonds au taux réduit avant le transfert. Ces appels de fonds passés ne sont pas remis en cause ¹.

Le cédant conserve en outre son droit à déduction ¹. Le transfert du contrat ne revient pas sur la TVA qu’il a pu déduire.

Pour le promoteur : la continuité du taux réduit

Le promoteur peut continuer à appliquer le taux réduit de 10 % pour le cessionnaire ¹. Il lui revient de s’assurer que ce dernier est éligible, condition posée par l’administration.

Pour le cessionnaire : une éligibilité à remplir

Le cessionnaire reprend un contrat en cours d’exécution. Il bénéficie du taux réduit pour la suite de l’opération s’il remplit lui-même les conditions requises ¹.

Un exemple pour fixer les idées

Prenons un cas purement illustratif. Une société acquiert en VEFA un immeuble de logements intermédiaires neufs, au taux réduit de 10 %, et règle plusieurs appels de fonds.

Avant l’achèvement, elle apporte le contrat à une autre société. Selon le rescrit, les appels de fonds déjà réglés ne sont pas remis en cause et la société d’origine conserve son droit à déduction ¹.

Le promoteur peut appliquer le taux réduit à la société bénéficiaire de l’apport pour la suite du chantier, si celle-ci est éligible ¹. Le raisonnement est le même pour une cession du contrat.

Cession de VEFA : les points à vérifier avant le transfert

Pour un investisseur qui envisage de transférer un contrat de VEFA en cours de chantier, plusieurs vérifications découlent du rescrit :

• s’assurer que le cessionnaire remplit lui-même les conditions du taux réduit de 10 % ;
• conserver les appels de fonds déjà réglés et la trace de la TVA déduite ;
• informer le promoteur du transfert, puisque c’est lui qui applique le taux pour le cessionnaire ;
• choisir entre cession et apport en société selon le projet, le rescrit couvrant les deux voies.

D’autres articles sur la TVA immobilière

Le taux réduit d’une opération de logement dépend aussi de l’usage du bien. Voyez notre article sur le rappel de TVA à 5,5 % en accession sociale après une mise en location.

Sur la TVA des opérations de construction, lisez aussi notre article sur la cession de terrain à bâtir par une SCI de construction-vente. La recodification de la TVA soulève enfin la question des promesses de vente et du fait générateur.

Faire le point sur votre investissement

Le transfert d’un contrat de VEFA en cours de chantier touche la TVA de toute l’opération. Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS peuvent examiner avec vous votre projet, en lien avec vos conseils. Prenez rendez-vous pour un premier échange.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 juillet 2026.