TVA des produits alimentaires préparés : 5,5 % en amont, 10 % à la vente finale

TVA des produits alimentaires préparés : dans une chaîne de livraisons successives, les ventes entre professionnels sont taxées à 5,5 %. Seule la vente au consommateur final est susceptible de relever du taux de 10 % ¹.

TVA des produits alimentaires préparés : la question posée au rescrit

Ce rescrit fiscal, publié au BOFiP, répond à une question courante dans les circuits de distribution complexes, en particulier dans la grande distribution. Quel taux de TVA appliquer aux transactions qui précèdent la vente finale ? ¹

La chaîne de livraisons examinée

Le rescrit porte sur des livraisons successives entre trois entreprises :

• le franchisé (B) vend au grossiste ou intermédiaire (A) ;
• le grossiste ou intermédiaire (A) vend au distributeur ou à la grande surface (C) ;
• le distributeur (C) réalise la vente au consommateur final.

Deux taux en concurrence

L’enjeu était de choisir entre deux taux :

• le taux réduit de 5,5 %, applicable aux denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, selon l’art. 278-0 bis du CGI ² ;
• le taux intermédiaire de 10 %, applicable aux ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, selon l’art. 279 n du CGI ².

Pourquoi le taux de 10 % se limite à la vente finale

L’administration s’appuie sur la jurisprudence établie par le Conseil d’État, dans sa décision du 11 février 2013 ³.

Le taux de 10 % est un taux spécifique. Il ne s’applique qu’à la toute dernière étape de la chaîne : la vente au consommateur final.

Sa finalité est de taxer l’acte de service lié à la préparation et à la consommation immédiate. Cette finalité n’existe que dans la transaction avec le client final.

Les livraisons entre assujettis relèvent du taux de 5,5 %

Les livraisons entre assujettis, de B vers A puis de A vers C, ne sont pas des ventes au consommateur final pour une consommation immédiate.

Elles suivent donc le régime des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, c’est-à-dire le taux de 5,5 %.

Ce que retient le rescrit

Les livraisons successives de produits alimentaires préparés entre l’entreprise B, l’entreprise A et le distributeur C relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Seule la vente finale, de C vers le consommateur final, est susceptible de relever du taux de 10 %.

Pour aller plus loin

Sur les taux de TVA et les livraisons successives :

• TVA des déchets : collecte, tri et transport à 5,5 %, 10 % ou 20 % ;
• Conteuse audio pour enfants : le Conseil d’État applique le taux réduit de TVA de 5,5 % ;
• Livraisons successives après une vente à l’export : les règles de TVA.

La décision citée par l’administration est consultable sur Légifrance.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 20 novembre 2025.