Livraisons successives après une vente à l’export : les règles de TVA

Les livraisons successives d’un même bien, après une vente à l’export, ne suivent pas toutes la même règle de TVA. L’administration fiscale précise le traitement de chaque vente de la chaîne ¹.

La question se pose lorsque la première vente, la « première maille » de la chaîne, entraîne la sortie du bien hors de l’Union européenne (UE). Le bien est ensuite revendu, alors qu’il se trouve déjà hors de l’Union.

Livraisons successives : une chaîne de ventes lue maille par maille

Chaque vente de la chaîne reçoit sa propre qualification en TVA ¹ :

• la première vente, qui emporte la sortie du bien hors de l’UE ;
• les reventes intermédiaires, conclues alors que le bien se trouve hors de l’Union ;
• deux cas particuliers, dans lesquels l’intermédiaire n’exerce aucune prérogative de propriétaire.

Le schéma ci-dessous résume le traitement de chaque maille.

La première vente : une livraison à l’exportation exonérée

Prenons un assujetti, c’est-à-dire en pratique une entreprise redevable des règles de la TVA. Il livre à un acquéreur des biens destinés à l’exportation et accomplit lui-même les formalités douanières ¹.

Cette première vente constitue une livraison à l’exportation exonérée de TVA. Elle relève de l’article 262, I-1° du code général des impôts (CGI) ².

Trois conditions à réunir

L’exonération s’applique dès lors que les trois conditions suivantes sont réunies ¹² :

• le transfert du pouvoir de disposer du bien ;
• l’expédition ou le transport du bien hors de l’UE ;
• la sortie physique effective du bien du territoire de l’Union.

La dernière condition porte sur un fait matériel : le bien doit réellement quitter le territoire de l’Union européenne.

Si l’une des trois conditions manque, la première vente ne peut pas être traitée comme une livraison à l’exportation exonérée au sens de l’article 262 du CGI ².

Les reventes intermédiaires : des livraisons situées hors de France

Après la première vente, le bien peut changer de mains une ou plusieurs fois. Ces reventes intermédiaires s’analysent en principe en des livraisons de biens situées hors de France ¹.

La raison tient à la localisation du bien. Au moment de ces reventes, il se trouve hors de l’UE ¹.

Ces reventes échappent donc à la TVA française. Il ne s’agit pas d’une exonération : ces ventes se situent hors de France et sortent ainsi du champ de la TVA française ¹.

La première vente et les reventes ont donc un traitement différent. La première est une opération exonérée, les suivantes sont des livraisons qui ne sont pas situées en France.

Ventes en filières débouclées et avitaillement : les deux exceptions

Les reventes intermédiaires ne basculent dans la catégorie des prestations de services que dans deux hypothèses ¹.

Leur point commun : l’intermédiaire n’exerce aucune prérogative de propriétaire sur le bien ¹. Il n’en dispose pas comme le ferait l’acheteur d’une livraison ordinaire.

Les ventes en filières débouclées

Dans une vente en filière, le même lot de marchandises passe d’un opérateur à l’autre par une suite de contrats. Lorsque la filière est débouclée, l’intermédiaire n’exerce, selon l’administration, aucune prérogative de propriétaire sur le bien ¹.

L’avitaillement de navires ou d’aéronefs

L’avitaillement désigne la fourniture à un navire ou à un aéronef de ce dont il a besoin pour son voyage, par exemple le carburant ou les provisions de bord.

Dans cette seconde hypothèse aussi, l’intermédiaire n’exerce aucune prérogative de propriétaire ¹.

Des prestations taxables au lieu du preneur

Requalifiées en prestations de services, ces opérations sont taxables au lieu du preneur ¹.

Le preneur est le client qui reçoit la prestation. La taxation dépend alors de sa situation, et non plus de la localisation du bien.

Exemple : une machine revendue après son exportation

Exemple illustratif. Une société établie en France vend une machine à un acquéreur et accomplit elle-même les formalités douanières. La machine quitte l’Union européenne.

Cette première vente est une livraison à l’exportation exonérée, à condition que les trois conditions soient réunies ¹².

L’acquéreur revend ensuite la machine à un deuxième acheteur, qui la cède à son tour à un troisième. La machine se trouve alors hors de l’UE.

Ces deux reventes sont, en principe, des livraisons situées hors de France : elles échappent à la TVA française ¹.

Si la chaîne relève d’une exception

Le traitement serait différent si la chaîne relevait d’une vente en filière débouclée ou d’un avitaillement. Les reventes deviendraient alors des prestations de services, taxables au lieu du preneur ¹.

Livraisons successives à l’export : les points de vigilance

Avant de facturer, une entreprise placée dans une telle chaîne de ventes peut vérifier :

• sa place dans la chaîne : première vente ou revente intermédiaire ;
• pour la première vente, la réunion des trois conditions de l’exonération, sortie physique du bien comprise ;
• pour une revente, la localisation du bien au moment de la vente ;
• l’absence de toute prérogative de propriétaire, qui seule permet de requalifier la revente en prestation de services.

Une erreur de qualification change le traitement de l’opération. Selon le cas, il s’agit d’une exonération, d’une livraison située hors de France ou d’une prestation de services taxable au lieu du preneur.

D’autres règles de TVA concernent les ventes dont les biens partent à l’étranger :

• l’exportation exonérée de TVA lorsque la vente est conclue avec un intermédiaire français ;
• le transfert des règles de TVA dans le CIBS, reporté au 1er janvier 2027 ;
• la taxe sur les petits colis et le droit de douane européen.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 1er juillet 2026.