TVA sur marge et objet d’art : le Conseil d’État admet la société de l’artiste

TVA sur marge et objet d’art : le Conseil d’État admet qu’une galerie applique le régime de la marge, même si elle a acheté l’œuvre à une société ¹. Deux conditions cumulatives s’imposent.

TVA sur marge et objet d’art : ce que décide le Conseil d’État

La décision a été rendue le 10 décembre 2025. Elle met fin à un contentieux important pour le marché de l’art.

Le Conseil d’État censure l’arrêt de la cour administrative d’appel (CAA) de Paris. Il transpose en droit interne la solution de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), rendue dans son arrêt du 1er août 2025 ².

Selon cette solution, la livraison d’un objet d’art par un assujetti-revendeur peut relever du régime de la marge bénéficiaire. L’acquisition peut avoir été faite auprès d’une personne morale. Une galerie d’art est un assujetti-revendeur.

Le litige : l’article 297 B du CGI et la société interposée

Le litige portait sur l’article 316, paragraphe 1, sous b), de la directive TVA 2006/112/CE ³. L’article 297 B du code général des impôts (CGI) le transpose. Il est aujourd’hui abrogé ⁴.

Ce texte permet aux galeries d’art d’appliquer la TVA à leur seule marge bénéficiaire, plutôt qu’au prix de vente total.

Jusqu’ici, l’administration fiscale refusait ce régime lorsque l’œuvre était acquise auprès d’une société interposée par l’artiste. Les juges du fond l’avaient suivie. Leur motif : une personne morale ne pouvait pas être qualifiée d’« auteur ».

Ce contentieux s’inscrit dans une période charnière pour la fiscalité de l’art. Depuis le 1er janvier 2025, la directive (UE) 2022/542 a harmonisé les taux en généralisant l’option pour le taux réduit de 5,5 % ⁵.

L’exercice 2014 reste régi par l’ancien cadre

L’affaire jugée porte sur l’exercice 2014. Elle reste régie par l’ancien cadre.

La première vente d’une œuvre relevait souvent du taux réduit. La revente relevait du taux plein, sauf option pour la marge. Cet écart a nourri de nombreux litiges.

Les deux conditions posées par la CJUE

Le Conseil d’État écarte l’approche littérale, qui faisait de la personne physique de l’auteur une condition indispensable. L’interposition d’une société ne fait plus obstacle au régime de la marge.

Deux conditions doivent toutefois être remplies. Le juge européen les a identifiées pour garantir l’effet utile de la directive.

1. 1.La livraison par la personne morale doit être « attribuable » à l’auteur. Le Conseil d’État reprend l’analyse de la CJUE : cette situation est présumée lorsque l’auteur a fondé la société pour commercialiser ses œuvres.
2. 2.La livraison doit constituer la première introduction de l’objet d’art sur le marché de l’Union européenne.

TVA sur marge et objet d’art : les justificatifs de la galerie

Notre commentaire de l’arrêt de la CJUE l’avait souligné : la documentation devient déterminante pour les professionnels.

Pour bénéficier du régime de la marge dans cette configuration, la galerie doit pouvoir produire :

• les statuts ou l’objet social de la société vendeuse, qui prouvent qu’elle a été constituée pour commercialiser les œuvres de l’artiste ;
• tout élément, comme des mandats ou des certificats, qui atteste que la vente constitue la première entrée sur le marché de l’Union.

La preuve doit écarter toute vente antérieure à un assujetti ou à un collectionneur ayant déjà supporté la taxe.

Ce qui reste à juger

L’affaire est renvoyée devant la CAA de Paris.

Nous avions déjà traité le sujet dans deux articles. Le premier s’intitule « TVA sur marge : une personne morale peut-elle être considérée comme l’auteur d’une œuvre d’art ? ».

Le second s’intitule « TVA et objets d’art : ouverture du régime de la marge bénéficiaire aux livraisons passant par la société de l’artiste ».

Si vous vendez des œuvres d’art, un ingénieur patrimonial PRIVEOS peut vous aider à mesurer l’effet de ces règles sur votre organisation.

Mise à jour

Mise à jour du 9 novembre 2026 : la TVA sur marge, y compris pour un objet d’art, fait l’objet d’une recodification dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Nous la suivons dans nos articles sur la bascule CIBS de la TVA sur marge et sur la TVA sur la marge d’un bien d’occasion.

Les règles décrites ici restent celles en vigueur à la date de la décision. Pour une opération récente, vérifiez le texte applicable sur Légifrance.

Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 9 novembre 2026.