Abattement handicap : un héritier retraité peut y avoir droit

L’abattement handicap peut s’appliquer à un héritier retraité. La cour d’appel d’Amiens l’a confirmé pour un héritier dont l’invalidité, survenue pendant sa carrière, avait réduit sa pension de retraite.

Sa décision porte sur l’abattement spécifique de l’article 779-II du CGI en matière de droits de succession. Elle retient une approche économique de l’incapacité de travailler « dans des conditions normales de rentabilité ». Elle demande aussi d’analyser l’historique de carrière, pour relier l’infirmité passée au niveau de la pension perçue au jour du décès.

Abattement handicap et succession : ce que prévoit l’article 779-II du CGI

Pour mémoire, l’article 779-II du CGI applique, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement spécifique. Il porte sur la part de tout héritier, légataire ou donataire. Celui-ci doit être incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ¹.

Selon la doctrine administrative et la jurisprudence, la loi ne fixe aucun pourcentage d’invalidité. Le contribuable doit rapporter une double preuve :

• l’existence de l’infirmité au jour du fait générateur de l’impôt ;
• son incidence économique réelle, qui empêche l’intéressé de se livrer à une activité professionnelle normale.

L’abattement ne résulte pas de la seule prise en compte d’un handicap réel. Il se justifie aussi par des considérations économiques : l’incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Prenons un travailleur handicapé reconnu comme tel par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Son emploi aménagé ne fait pas obstacle à l’abattement, même s’il procure une rémunération modeste. Une réponse ministérielle le rappelle ².

Héritier retraité : pourquoi l’administration conteste l’abattement

La difficulté apparaît souvent lorsque l’héritier est déjà retraité au moment du décès de l’auteur de la transmission.

L’administration fiscale a alors tendance à soutenir que l’infirmité n’a plus d’incidence économique directe, car la pension de retraite est perçue indépendamment de la capacité de travail actuelle. C’est sur ce terrain que s’est noué le litige soumis à la cour d’appel d’Amiens.

Les faits : un rappel de droits de plus de 60 000 €

Monsieur LH est décédé le 19 février 2021. Il laissait pour héritier son fils, Monsieur IH, qui a revendiqué l’abattement dans la déclaration de succession.

L’administration fiscale a remis en cause cet avantage. Elle a notifié un rappel de droits de succession de plus de 60 000 €. Selon elle, l’héritier, retraité depuis 2013, ne remplissait pas les conditions au jour du décès.

Après le rejet de sa réclamation contentieuse, l’héritier a saisi le tribunal judiciaire d’Amiens. Par un jugement du 19 avril 2024, celui-ci a fait droit à sa demande et prononcé le dégrèvement des impositions. L’administration a fait appel.

Les arguments de l’administration

L’administration fait valoir plusieurs points :

• l’héritier percevait une pension de retraite depuis huit ans au moment du décès de son père ;
• il avait repris une activité professionnelle aménagée à temps partiel à partir de 2017, ce qui montrerait, pour le service vérificateur, que la pathologie n’était pas un obstacle absolu au travail ;
• son handicap est survenu tardivement, à l’âge de 55 ans, et n’a eu qu’une incidence marginale sur la carrière et sur la pension, calculée sur les 25 meilleures années ;
• le niveau global de ses revenus a progressé sur la période, donc aucune diminution significative de ressources ne serait liée à l’invalidité.

Les arguments de l’héritier

De son côté, le contribuable avance quatre arguments :

• il a été placé en invalidité de première catégorie dès 2007, avec une capacité de travail réduite des deux tiers, et a perçu une pension d’invalidité jusqu’à l’âge légal de la retraite ;
• son invalidité a fait baisser ses revenus entre 2007 et 2013, des années qui auraient dû être les plus rémunératrices et figurer dans le calcul du salaire annuel moyen ;
• la pension de retraite a remplacé automatiquement la pension d’invalidité à l’âge légal, ce qui l’a privé de la possibilité de poursuivre son activité pour améliorer sa retraite ;
• l’activité partielle exercée après la retraite répond à une nécessité économique, due à la faiblesse de sa pension, et ne prouve pas une capacité de travail retrouvée.

La cour d’appel d’Amiens confirme l’abattement handicap

La cour d’appel d’Amiens confirme le jugement de première instance et valide ainsi l’application de l’abattement. Elle répond point par point.

L’existence de l’infirmité

La cour relève qu’il est constant que l’héritier a été placé en invalidité de première catégorie durant sa vie active, bien avant sa mise à la retraite.

La condition tenant à la survenance de l’infirmité pendant la période d’activité est donc remplie.

L’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité

La cour rejette l’analyse de l’administration. Elle retient que l’invalidité a eu un impact tangible sur la carrière de l’intéressé.

L’héritier avait maintenu un certain niveau de revenus grâce au cumul de la pension d’invalidité et du salaire. Sa carrière n’a pourtant pas connu un déroulement normal entre 2007 et 2013.

L’effet de l’invalidité sur la pension de retraite

La cour valide l’analyse selon laquelle les années d’invalidité, marquées par des revenus moindres, ont pesé sur le calcul de la moyenne des meilleures années, c’est-à-dire le salaire annuel moyen.

Le départ à la retraite à l’âge légal, sans possibilité de prolongation en raison du régime d’invalidité, a figé cette perte financière.

L’activité exercée après la retraite

La cour écarte l’argument de l’administration. Exercer un emploi aménagé modeste pour compléter une retraite insuffisante ne démontre pas une capacité de travail normale.

Cet emploi corrobore au contraire l’insuffisance des ressources qui découle de la perte de revenus subie pendant la carrière.

Abattement handicap d’un retraité : ce qu’il faut retenir

Voici les trois enseignements de la décision :

• l’appréciation des « conditions normales de rentabilité » ne se fait pas au regard d’une incapacité absolue de tout gain. Elle compare la situation économique de l’héritier avec ce qu’elle aurait été sans l’infirmité ;
• pour justifier l’abattement d’un retraité, il faut prouver que l’invalidité survenue pendant la vie active a diminué la pension perçue au jour du décès, notamment par la baisse du salaire annuel moyen ;
• le préjudice économique né de l’invalidité se prolonge au-delà de la liquidation des droits à la retraite, ce qui justifie le maintien de l’abattement au jour de la succession.

La décision tranche un cas précis, avec son historique de carrière. Elle ne dispense pas de démontrer, dossier par dossier, le lien entre l’infirmité et le niveau de la pension.

Pour aller plus loin

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• Abattement handicap : la perte de rentabilité professionnelle se prouve par tout moyen ;
• Abattement pour handicap : l’infirmité survenue en cumul emploi-retraite n’y ouvre pas droit ;
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 29 décembre 2025.