Rappel fiscal des abattements : l’abattement handicap ne se présume pas

Le rappel fiscal des abattements oblige à identifier l’abattement utilisé lors d’une donation, quand le même donateur décède moins de quinze ans plus tard. Un arrêt de la cour d’appel de Montpellier montre l’enjeu d’une mention imprécise dans l’acte.

Rappel fiscal des abattements : ce que prévoit l’article 784 du CGI

Pour calculer les droits de succession, l’article 784 du CGI impose de réintégrer les donations consenties par le défunt au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans ¹. C’est le rappel fiscal. Il oblige à tenir compte des abattements déjà consommés lors des transmissions passées.

Les droits sont alors perçus en ajoutant à la valeur des biens transmis celle de chaque donation de moins de quinze ans.

L’alinéa 3 de l’article 784 étend cette règle aux abattements de l’article 779. Il vise l’abattement en ligne directe comme l’abattement handicap ^{1 2}.

Chaque abattement ne peut donc servir qu’une fois par période de quinze ans entre un même transmettant et un même bénéficiaire.

Les deux abattements de l’article 779 du CGI

L’article 779 du CGI prévoit deux abattements distincts ² :

• l’abattement en ligne directe, qui s’applique sur la part de chacun des enfants, en donation comme en succession. Il s’élevait à 151 950 € en 2008 et a été ramené à 100 000 € en 2012 ;
• l’abattement en faveur des personnes handicapées. Il bénéficie à tout héritier, légataire ou donataire dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale. Son montant était de 151 950 € en 2008 et de 159 325 € à la date du décès, en 2017.

Ces deux abattements sont cumulables. Un héritier en ligne directe atteint d’un handicap peut donc, en théorie, bénéficier des deux.

Une confusion possible dès la première donation

En 2008, l’abattement en ligne directe et l’abattement handicap étaient identiques : 151 950 € chacun. Si l’acte manquait de précision, la nature de l’abattement utilisé devenait incertaine.

Pas de report d’un abattement sur une donation ultérieure

Celui qui transmet son patrimoine par donations successives ne peut pas renoncer à l’abattement lors d’une première donation pour le reporter sur une donation ultérieure. Cette règle vaut tant que le délai de rappel des donations n’est pas expiré.

L’abattement de l’article 779 fait partie du tarif des mutations à titre gratuit. Il s’applique dès que les conditions fixées par la loi sont réunies ³.

Une réponse ministérielle (RM Valleix n° 39457, JO débats AN du 5 juin 2000, p. 3418) le confirme ⁴. Le BOFiP le rappelle aussi (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20, n° 10) ⁵.

Rappel fiscal des abattements à Montpellier : les faits

Le 13 juin 2008, M. J.O. a donné à son fils, M. N.O., des parts sociales d’une valeur de 118 293 €.

L’acte notarié mentionnait l’application d’un « abattement légal » de 151 950 €, sans autre précision. Aucun droit n’était à payer.

Du redressement au jugement de première instance

Le donateur est décédé en 2017, moins de quinze ans plus tard. Dans la déclaration de succession, le fils a revendiqué l’abattement en ligne directe de 100 000 €. À ses yeux, la donation de 2008 avait été couverte par son abattement spécifique pour personne handicapée.

L’administration fiscale a rectifié cette déclaration. Pour elle, l’abattement consommé en 2008 était nécessairement l’abattement de droit commun. Il était donc épuisé lors de la succession, en application du rappel fiscal.

Le tribunal judiciaire de Montpellier a donné raison au contribuable par un jugement du 24 avril 2024. L’administration a fait appel.

La position de l’administration

L’administration relève que l’acte de 2008 ne mentionne qu’un « abattement légal ». Rien ne permet d’y identifier l’abattement spécifique aux personnes handicapées.

Cet abattement obéit à des conditions particulières, tenant à l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Selon l’administration, il ne se présume pas. Il doit être expressément revendiqué dans la déclaration, pour qu’elle puisse exercer son droit de contrôle.

À défaut de mention spécifique, c’est donc l’abattement général en ligne directe qui doit être regardé comme utilisé.

La position du contribuable

M. N.O. répond que la loi n’établit aucune priorité entre l’abattement général et l’abattement handicap. Il n’y a donc pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.

Il invoque aussi la doctrine administrative : l’abattement handicap s’applique à chaque opération, quel que soit le lien de parenté. Il se prévaut de l’article L. 80 A du LPF pour opposer à l’administration sa propre interprétation publiée.

La décision de la cour d’appel de Montpellier sur le rappel fiscal des abattements

La cour d’appel de Montpellier infirme le jugement de première instance. Elle confirme ainsi le redressement fiscal.

Un acte qui ne vise qu’un « abattement légal »

La cour relève que l’acte de 2008 mentionnait uniquement un « abattement légal », sans aucune référence à la qualité de personne handicapée du donataire.

Or l’abattement de l’article 779-II du CGI suppose des conditions spécifiques, qui excèdent celles de l’abattement général en ligne directe. Celui-ci résulte du seul lien de parenté et de la non-utilisation de l’abattement durant les quinze dernières années.

Cette mention lacunaire ne permettait pas à l’administration de déduire que le contribuable revendiquait l’abattement spécifique.

L’abattement utilisé en 2008 est donc bien l’abattement en ligne directe, à hauteur de 118 293 €. Ce montant dépasse les 100 000 € de l’abattement en vigueur au décès. Toute nouvelle utilisation est impossible.

Une doctrine administrative inopposable ici

La cour écarte ensuite la doctrine administrative invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF. Elle précise que cette doctrine permet bien de bénéficier de l’abattement handicap « à chaque opération ».

Mais c’est dans le cadre de transmissions entre personnes distinctes. Ici, les deux mutations ont eu lieu entre le même transmettant et le même bénéficiaire.

L’argument subsidiaire de l’administration

La cour reprend enfin à son compte l’argument subsidiaire de l’administration. Quelle que soit la nature de l’abattement utilisé en 2008, le contribuable ne pouvait pas échapper au redressement.

Si l’abattement handicap avait été utilisé en 2008, le rappel fiscal interdisait d’en bénéficier à nouveau en 2017 pour la succession. Le redressement aurait alors été encore plus défavorable au contribuable.

Abattement personnes handicapées : ce qu’il faut retenir

En matière de rappel fiscal des abattements, l’abattement « personnes handicapées » de l’article 779-II du CGI ne se présume pas. Il doit être expressément mentionné dans l’acte.

Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel, rendu au vu des faits de l’espèce. Il éclaire la pratique sans fixer à lui seul la jurisprudence.

Pour vos donations, quelques réflexes en découlent :

• faire préciser dans l’acte l’abattement imputé, y compris l’abattement handicap lorsque le donataire en remplit les conditions ;
• ne pas se contenter d’un simple « abattement légal », que l’administration peut analyser comme l’abattement en ligne directe ;
• ne pas compter sur le report d’un abattement vers une donation ultérieure ;
• vérifier, avant la déclaration de succession, les donations de moins de quinze ans consenties au même bénéficiaire.

Pour aller plus loin

Sur le même thème, lisez notre analyse du rappel fiscal des donations. Deux autres décisions précisent l’abattement handicap : l’une sur la preuve de la perte de rentabilité professionnelle, l’autre sur l’infirmité survenue en cumul emploi-retraite.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 5 février 2026.