Abattement pour handicap : l’infirmité survenue en cumul emploi-retraite n’y ouvre pas droit

Un héritier retraité qui a repris un emploi peut-il obtenir l’abattement pour handicap sur ses droits de succession ? Non si son infirmité survient après la liquidation de sa retraite, juge le tribunal judiciaire de Toulouse ⁷.

Pour le tribunal, la « vie active » prend fin à la date de liquidation de la pension de retraite. C’est le sens qu’il donne à l’article 294 de l’annexe II au CGI ³. La reprise ultérieure d’un emploi salarié ne la prolonge pas.

Une infirmité survenue en période de cumul emploi-retraite ne peut donc pas ouvrir droit à l’abattement : elle n’a pas pu affecter le montant de la pension.

Le jugement éclaire l’articulation entre l’abattement de l’article 779, II du CGI et la situation des héritiers retraités qui ont repris une activité professionnelle. C’est une décision de première instance : elle guide la pratique sans fixer à elle seule la jurisprudence.

L’abattement pour handicap de l’article 779, II du CGI

L’article 779 du CGI prévoit, en son II, un abattement spécifique de 159 325 € ¹. Il s’applique sur la part de tout héritier, légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Cet abattement se cumule avec l’abattement de droit commun, qui dépend du lien de parenté avec le défunt : 100 000 € en ligne directe ¹.

Les infirmités prises en compte

L’article 293 de l’annexe II au CGI précise que toutes les infirmités, congénitales ou acquises, sont prises en compte. Il suffit qu’elles existent au jour de la donation ou de l’ouverture de la succession ².

La preuve à rapporter

L’article 294 de l’annexe II au CGI encadre la preuve que doit rapporter le redevable qui invoque son infirmité ³. Il doit justifier que son handicap l’empêche :

• soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à toute activité professionnelle ;
• soit, s’il est mineur, d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle de niveau normal.

La preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ³. Sur la diversité des preuves admises, lisez aussi notre analyse de la preuve de la perte de rentabilité professionnelle.

Ce que juge la Cour de cassation

La Cour de cassation a précisé les contours du dispositif en posant deux principes complémentaires.

D’une part, l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée ne prive pas automatiquement le redevable de l’abattement. L’essentiel est de savoir si les conditions de rentabilité de cette activité sont « normales » (Cass., 2 mai 1990, n° 88-18.590) ⁴.

D’autre part, la seule circonstance que le redevable soit atteint d’un handicap, même grave, ne suffit pas à lui ouvrir droit à l’abattement (Cass., 20 novembre 1990, n° 89-10.444) ⁵.

Pas de présomption d’incapacité

Il n’existe donc aucune présomption selon laquelle une infirmité empêcherait son porteur de travailler dans des conditions normales de rentabilité.

Le redevable doit démontrer le lien de causalité entre son handicap et ses effets. Il s’agit de la limitation de son activité professionnelle ou du blocage de son avancement (Cass., 23 juin 2021, n° 19-16.680) ⁶.

Abattement pour handicap : le critère propre au redevable retraité

La question posée au tribunal concerne les redevables déjà retraités au jour de l’ouverture de la succession.

Pour eux, l’article 294 de l’annexe II au CGI adapte le critère ³. Le redevable retraité doit démontrer que l’infirmité survenue « au cours de sa vie active » a eu une incidence sur le montant de sa pension. Cette incidence tient à ce qu’elle l’a empêché de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle.

Cette formulation pose un double critère :

• l’infirmité doit être survenue pendant la vie active ;
• elle doit avoir affecté le niveau de la pension de retraite.

Les faits : un héritage de 167 831 € et une infirmité survenue en 2017

La succession et les droits payés

Mme O, née en 1952, a hérité de M. V, décédé en 2020, d’une somme de 167 831 €.

Cette somme a bénéficié de l’abattement de droit commun de 100 000 € applicable aux transmissions en ligne directe. La part taxable s’élevait donc à 67 831 €, et les droits de succession à 11 761 €, que l’héritière a acquittés.

Le parcours professionnel de l’héritière

Le parcours de Mme O se décompose en plusieurs phases :

• jusqu’en mai 2012 : activité professionnelle, puis liquidation de sa retraite à 60 ans, grâce au dispositif de départ anticipé pour carrière longue ;
• dès juin 2012 : reprise d’une activité salariée au sein du cabinet de son mari ;
• mars 2017, près de cinq ans après son départ à la retraite : grave intervention chirurgicale, l’ablation d’une tumeur cérébrale, qui lui cause une infirmité ;
• de mars 2017 au 26 février 2020 : arrêt maladie, puis reprise à mi-temps à cette date ;
• juin 2021 : arrêt définitif de toute activité.

La demande de restitution

Mme O estimait que son infirmité lui ouvrait droit à l’abattement pour handicap de 159 325 € de l’article 779, II du CGI. Elle a donc demandé la restitution intégrale des droits de succession acquittés.

Après le rejet de sa réclamation par l’administration, elle a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse.

Les arguments de l’héritière

Mme O soutenait que son infirmité la rendait incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité au jour de l’ouverture de la succession, en 2020. Elle remplissait donc, selon elle, les conditions de l’article 779, II du CGI.

Elle demandait l’application de l’abattement pour handicap de 159 325 €. Ajouté à l’abattement en ligne directe de 100 000 €, il portait le total à 259 325 €. Ce montant dépassait sa part héréditaire de 167 831 € et conduisait à une décharge totale des droits.

Son argumentation portait sur la réalité et la gravité de son infirmité. Elle invoquait la nature de l’intervention chirurgicale et la durée de l’arrêt maladie qui a suivi, près de trois ans.

Elle faisait valoir que son handicap l’empêchait de travailler dans des conditions normales de rentabilité. En témoignaient, selon elle, l’impossibilité de reprendre autrement qu’à mi-temps, puis l’arrêt définitif de toute activité en juin 2021.

Le tribunal judiciaire de Toulouse rejette la demande

Le tribunal de Toulouse a rejeté la demande d’abattement pour handicap de Mme O ⁷.

Après avoir rappelé le droit positif, il souligne qu’il n’existe aucune présomption entre l’existence d’un handicap et l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. Le redevable doit prouver le lien de causalité entre son infirmité et l’atteinte à sa capacité professionnelle.

Les faits relevés par le tribunal

Le tribunal relève ensuite, au cas particulier, que Mme O :

• a demandé sa retraite à 60 ans, en mai 2012, dans le cadre du dispositif carrière longue ;
• a repris une activité salariée dès juin 2012 au cabinet de son mari ;
• a subi l’intervention à l’origine de son infirmité en mars 2017, « plus de cinq années après son départ à la retraite », selon les termes du jugement ;
• a été placée en arrêt maladie de mars 2017 au 26 février 2020, puis a repris à mi-temps avant d’arrêter en juin 2021.

La conclusion du jugement

L’infirmité de Mme O « n’est pas survenue au cours de sa vie active, telle qu’elle est définie par le CGI, mais plus de cinq années après son départ à la retraite ».

Le tribunal en déduit que cette infirmité n’a pas eu d’incidence sur le montant de sa pension. Elle n’a pas pu l’empêcher de travailler dans des conditions normales de rentabilité pendant sa vie active.

Entre mai 2012 et mars 2017, l’écart réel est d’un peu moins de cinq ans. Cette différence ne change rien au raisonnement : l’infirmité est postérieure à la liquidation de la retraite.

Cumul emploi-retraite : la reprise d’activité ne prolonge pas la vie active

Le raisonnement du tribunal repose sur une distinction chronologique. D’un côté, la « vie active », qui s’achève au départ à la retraite. De l’autre, la période qui suit, même si elle comporte une reprise d’activité salariée.

Mme O avait certes repris une activité après sa retraite. Le tribunal n’y a pas vu une prolongation de sa vie active.

Le départ à la retraite, formellement acté en mai 2012, marque la fin de la vie active, indépendamment de toute reprise d’emploi ultérieure.

Par voie de conséquence, une infirmité survenue en 2017 dans le cadre de cette activité reprise ne peut pas, selon les juges du fond, être rattachée à la vie active. Elle ne peut donc pas avoir eu d’incidence sur le montant de la pension de retraite, qui avait déjà été liquidée.

Ce qu’il faut retenir sur l’abattement pour handicap

Pour un redevable retraité au jour de l’ouverture de la succession, l’abattement de l’article 779, II du CGI suppose une infirmité survenue « au cours de la vie active ». Autrement dit, avant la liquidation des droits à pension de retraite.

Le cumul emploi-retraite est inopérant. Pour le juge, la reprise d’une activité salariée après le départ à la retraite ne constitue pas un retour à la « vie active » au sens fiscal.

Une infirmité survenue pendant cette période postérieure à la retraite ne remplit donc pas les conditions de l’abattement.

Préparer votre déclaration de succession

Si vous êtes retraité et atteint d’une infirmité, sa date de survenance par rapport à la liquidation de votre retraite est donc décisive. Réunissez les pièces qui la datent et celles qui montrent son effet sur votre pension.

Le montant des droits dépend aussi du lien de parenté et des donations antérieures. Voyez notre article sur l’adoption simple et le tarif en ligne directe et celui sur le rappel fiscal des donations.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.

Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 27 février 2026.