Adoption simple : les seuls frais de scolarité n’ouvrent pas le tarif en ligne directe

Une adoption simple n’ouvre le tarif des droits en ligne directe que si l’adopté prouve avoir reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus. Pour la cour d’appel d’Orléans, la prise en charge des seuls frais de scolarité ne suffit pas ¹.

L’adopté, neveu de l’adoptante, revendiquait ce tarif pour des virements reçus de sa tante, d’un total de 428 943 €. La cour confirme le refus de l’administration et la mise en recouvrement de 179 990 € de droits et pénalités ¹.

Adoption simple : le principe posé par l’article 786 du CGI

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, l’article 786 du CGI ne tient pas compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple ². Ces droits sont ceux dus sur les donations et sur les successions.

Prenons un adopté simple qui recueille la succession de l’adoptant. Les droits de mutation par décès sont alors perçus au tarif prévu pour le lien de parenté naturelle qui existe entre eux ². À défaut d’un tel lien, s’applique le tarif des transmissions entre personnes non parentes ².

Pour un neveu adopté par sa tante, comme dans l’affaire jugée, le tarif de principe est donc celui qui s’applique entre une tante et son neveu.

Les exceptions : l’adopté simple imposé comme un enfant

L’article 786 du CGI prévoit toutefois plusieurs exceptions ². Les transmissions qu’il vise sont alors imposées selon le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe.

C’est le cas des transmissions aux adoptés qui ont reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus pendant une durée minimale ². Les 3° et 3° bis de l’article 786 du CGI distinguent deux situations, que reprend la doctrine administrative ³ :

• pour les donations uniquement : les adoptés mineurs au moment de la donation consentie par l’adoptant, qui ont reçu de lui, pendant cinq ans au moins, des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale ;
• pour toutes les transmissions à titre gratuit, donations et successions : les adoptés majeurs qui ont reçu de l’adoptant de tels secours et soins, au titre d’une prise en charge continue et principale ;
• pour ces adoptés majeurs, la durée exigée est de cinq ans au moins pendant leur minorité, ou de dix ans au moins pendant leur minorité et leur majorité.

Le BOFiP, au n° 75 du BOI-ENR-DMTG-10-50-80, commente ces deux cas ³.

Secours et soins non interrompus : ce qu’exige la jurisprudence

En adoption simple, deux notions commandent l’exception : les « secours et soins non interrompus » et la « prise en charge continue et principale ». La jurisprudence en a progressivement précisé le contenu.

Chacun des trois caractères a reçu une définition :

• le caractère non interrompu exclut les prises en charge intermittentes ou ponctuelles ;
• le caractère continu suppose une présence régulière dans la vie de l’enfant ;
• le caractère principal n’exige pas une prise en charge exclusive, mais suppose que l’adoptant ait joué un rôle prépondérant dans l’éducation, l’entretien et le suivi de l’adopté.

La charge de la preuve pèse sur le contribuable qui revendique le bénéfice de l’exception.

Les faits : des dons manuels d’une tante à son neveu adopté

M. H, né en 1983, a fait l’objet d’une adoption simple par sa tante, Mme P. Le 23 août 2017, il a reçu d’elle des dons manuels pour 374 838 € ¹.

Ces dons ont été déclarés le 19 octobre 2021. M. H a payé 53 162 € de droits, calculés selon le tarif en ligne directe de l’article 786, 3° du CGI ¹.

Après vérification, l’administration a constaté que les virements effectués par Mme P entre 2014 et 2017 totalisaient en réalité 428 943 € ¹. Elle a remis en cause le régime de faveur, faute de démonstration des secours et soins non interrompus.

De la rectification à l’arrêt d’appel

La procédure s’est déroulée en quatre temps ¹ :

• une proposition de rectification, datée du 7 avril 2022 ;
• une mise en recouvrement de 179 990 € en droits et pénalités ;
• le rejet de la demande de décharge par le tribunal judiciaire de Tours ;
• la confirmation intégrale du jugement par la cour d’appel d’Orléans.

La défense de l’adopté : résidence, scolarité et études à Columbia

Le contribuable a articulé sa défense sur plusieurs fronts ¹.

Il soutient d’abord que sa mère adoptive résidait effectivement en Touraine. Elle pouvait donc, selon lui, s’occuper de lui au quotidien, puis les week-ends et pendant les vacances scolaires ¹.

Il fait état de la prise en charge de ses frais de scolarité pendant sa minorité. Il ajoute qu’elle a ensuite financé ses études à l’université Columbia, pour environ 208 000 € ¹.

Pour établir la réalité de la résidence de la donatrice en Touraine, il produit un faisceau d’éléments ¹ :

• des relevés de famille et des factures d’élève ;
• un permis de conduire et une carte électorale ;
• des relevés bancaires ;
• des attestations d’exploitants agricoles.

Pourquoi la cour refuse le tarif en ligne directe

La cour d’appel d’Orléans refuse le tarif réduit des droits de mutation. Ses motifs tiennent à la résidence de la donatrice, à la nature de l’aide apportée, à la charge de la preuve et aux liens avec les parents biologiques ¹.

Une résidence principale en Touraine non prouvée

La résidence principale de la donatrice en Touraine n’est pas prouvée. Elle est contredite par la propre déclaration de Mme P de 2009, qui mentionnait une autre adresse ¹.

Les relevés de famille, les factures d’élève, le permis de conduire et la carte électorale ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer une résidence principale effective ¹.

Une personne peut recevoir du courrier à une adresse, y détenir sa carte électorale ou y figurer sur son permis de conduire. Cela n’établit pas qu’elle y réside de manière principale et habituelle ¹. Ces éléments peuvent aussi bien correspondre à une résidence secondaire ou à un rattachement administratif de convenance.

Les frais de scolarité, une aide matérielle ponctuelle

Le financement des frais de scolarité, même pour des études à Columbia, est qualifié d’aide matérielle ponctuelle ¹. Il ne démontre pas la responsabilité morale et quotidienne exigée par la loi.

La preuve reste à la charge de l’adopté

Il incombe au contribuable d’apporter la preuve de la prise en charge ¹. Il ne peut pas exiger que l’administration démontre l’absence de délaissement par ses parents biologiques.

Des liens maintenus avec les parents biologiques

Les liens de M. H avec ses parents biologiques ont persisté. La cour en voit l’illustration dans une donation de 2015 et dans son rattachement au foyer fiscal parental ¹.

Pour la cour, cette persistance invalide la thèse d’une protection principale assurée par la tante adoptive ¹.

Adoption simple : ce que retient l’arrêt

L’arrêt confirme une jurisprudence stricte sur les avantages fiscaux liés à l’adoption simple ¹.

Les secours et soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale supposent davantage qu’une aide matérielle ponctuelle ¹. Ils impliquent une présence régulière, une responsabilité morale et éducative constante, et un engagement au quotidien dans la vie de l’enfant.

La prise en charge des seuls frais de scolarité, même substantielle, ne suffit pas à caractériser les secours et soins exigés par le texte ¹. L’aide matérielle n’épuise pas la notion de prise en charge principale, qui comporte nécessairement une dimension éducative et affective concrète.

Préparer la preuve avant de transmettre

Après une adoption simple, l’adoptant qui veut transmettre au tarif en ligne directe doit pouvoir démontrer la prise en charge. Au vu de l’arrêt, les juges examinent notamment :

• la résidence principale effective de l’adoptant pendant la période de prise en charge ;
• son rôle dans l’éducation, l’entretien et le suivi de l’enfant, au-delà des dépenses payées ;
• la durée de cette prise en charge, de cinq ou dix ans selon la situation ² ;
• les liens que l’enfant a gardés avec ses parents biologiques.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 24 avril 2026.