Aide à caractère financier : avance, perte et moins-value non déductibles pour une filiale liquidée

Lorsqu’une société mère finance la liquidation amiable de sa filiale, l’administration peut refuser la déduction de ces sommes au titre de l’aide à caractère financier. Le Conseil d’État vient de le confirmer pour une filiale turque.

Les sommes versées, les provisions constituées et les pertes constatées peuvent alors toutes être refusées en déduction, en application de l’article 39, 13 du CGI ¹. Cette conséquence fiscale est souvent sous-estimée par les groupes.

L’aide à caractère financier, non déductible depuis 2012

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, du 16 août 2012 ², a modifié le traitement des aides entre entreprises. Elle a rendu non déductibles certaines aides accordées à d’autres entreprises, le plus souvent à des filiales.

La règle vise les aides à caractère financier. Elle s’applique au bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu comme à l’impôt sur les sociétés, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Elle figure à l’article 39, 13 du CGI ¹.

Deux exceptions écartent cette exclusion :

• les aides consenties dans le cadre d’un accord de conciliation constaté ou homologué ;
• les aides consenties à des entreprises en procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Pourquoi le législateur est intervenu

La mesure visait des stratégies d’optimisation. Plutôt que de recapitaliser sa filiale en difficulté, une société, le plus souvent la mère, lui accordait des aides fiscalement déductibles. Le seul but était de sauvegarder la valeur de sa participation.

Ces pratiques concernaient surtout des filiales étrangères. Elles faisaient remonter en France des pertes réalisées à l’étranger.

La renonciation à créance et les provisions

La jurisprudence administrative a progressivement précisé qu’une renonciation volontaire au recouvrement d’une créance constitue une aide au sens de ce texte.

L’exclusion de déductibilité vise la renonciation elle-même. Elle s’étend aussi à toute provision constituée pour anticiper la perte correspondante.

La moins-value sur titres de participation et l’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI

L’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI ³ traite de la moins-value sur titres de participation. Il vise les titres acquis en contrepartie d’un apport et cédés moins de deux ans après leur émission.

Lorsque la valeur réelle de ces titres à la date d’émission est inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité, la moins-value n’est pas déductible à hauteur de cet écart.

Le texte neutralise ainsi les moins-values dites artificielles. Elles naissent de souscriptions de titres à une valeur comptable supérieure à leur valeur réelle au moment de la recapitalisation.

Les faits : une filiale turque en liquidation amiable

Les décisions concernent la société Groupe Adeo, désignée ici « Groupe A ». Elle détenait une participation majoritaire de 60 % dans la société de droit turc AM, portée à 90 % lors d’une recapitalisation en février 2013.

Dès cette époque, la filiale connaissait des difficultés financières. La société mère en avait connaissance.

Une avance provisionnée quatre jours après son versement

Le 10 décembre 2013, le conseil d’administration de Groupe A propose la dissolution amiable d’AM. Le 27 décembre 2013, la société mère consent pourtant à sa filiale une avance de 2,5 M€.

Quatre jours plus tard, au 31 décembre, elle constitue une provision pour créance douteuse égale au montant intégral de l’avance.

Un protocole, puis la liquidation

En 2014, un protocole est signé. Il prévoit l’apport de liquidités pour apurer les dettes de la filiale et la renonciation inconditionnelle à tout recours.

Entre-temps, les avances se poursuivent : 10,2 M€ supplémentaires en juin 2014.

En 2015, lors de la liquidation effective d’AM, Groupe A enregistre deux charges :

• une perte sur créance de 30,6 M€, qui correspond au cumul des avances ;
• une moins-value à court terme de 33,4 M€ sur les titres souscrits lors de la recapitalisation de 2013.

Les redressements et la procédure

L’administration a remis en cause la déductibilité de tous ces éléments :

• la provision de 2013 ;
• la provision de 2014 ;
• la perte de 2015 ;
• la moins-value de 2015.

Le tribunal administratif de Montreuil, puis la cour administrative d’appel de Paris, ont confirmé l’intégralité des redressements. Groupe A s’est alors pourvu en cassation.

Les arguments de la société mère

Devant le Conseil d’État, la société soutenait trois moyens :

• les sommes versées constituaient des créances dont l’irrécouvrabilité n’était pas acquise au moment du versement ;
• traiter différemment une filiale en liquidation amiable, aux aides non déductibles, et une filiale en liquidation judiciaire, aux aides déductibles, romprait l’égalité garantie par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
• les titres acquis lors de la recapitalisation de 2013 étaient des titres de placement, destinés à permettre une sortie rapide, et non des titres de participation, ce qui rendait la moins-value déductible.

Le Conseil d’État a rejeté les pourvois de Groupe A, par deux décisions n° 499612 ⁴ et n° 499614 ⁵.

L’avance sans intention de recouvrement, aide à caractère financier dès son versement

Dans la décision n° 499612 ⁴, le Conseil d’État précise le cas d’une avance qu’une société accorde à sa filiale sans entendre la recouvrer. L’octroi de cette avance constitue une aide dès son versement, sans qu’une renonciation formelle soit nécessaire.

L’intention de ne pas recouvrer s’établit par un faisceau d’indices. Elle suffit à déclencher l’application de l’article 39, 13 du CGI dès l’exercice d’octroi.

Le faisceau d’indices retenu

Au cas particulier, le juge a relevé les indices suivants :

• la dissolution amiable a été proposée par le conseil d’administration dix-sept jours avant le versement ;
• la filiale était fortement déficitaire ;
• la provision intégrale a été constituée quatre jours après l’avance.

Pour le Conseil d’État, une avance consentie à une filiale dont on sait qu’elle va disparaître, suivie d’une provision quasi immédiate, révèle l’absence d’intention de recouvrement. L’avance est donc une aide à caractère financier dès l’origine.

Pas de rattrapage fiscal à la liquidation

Cette aide n’est pas déductible selon l’article 39, 13 du CGI. La perte constatée lors de la liquidation, qui n’est que la concrétisation de l’aide, ne peut donc pas être déduite ultérieurement.

Une aide non déductible ne se « rattrape » pas fiscalement au moment de la clôture des opérations de liquidation.

Liquidation amiable ou procédure collective : une différence de traitement admise

Dans la décision n° 499614 ⁵, Groupe A invoquait l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 1er de son premier protocole additionnel. Elle contestait la distinction que fait l’article 39, 13 du CGI entre deux catégories d’aides.

D’un côté, les aides accordées à des entreprises en procédure collective ou en accord de conciliation homologué restent déductibles. De l’autre, les autres aides non commerciales ne le sont pas.

Selon la société, cette distinction créait une inégalité de traitement entre des entreprises placées dans des situations comparables.

Un régime sous contrôle judiciaire

Le Conseil d’État a rejeté ce moyen. Les entreprises en procédure collective ou en accord de conciliation homologué relèvent d’un régime juridique spécifique et contraignant, placé sous contrôle judiciaire :

• la procédure collective est ouverte par une décision judiciaire et instaure un régime contraignant pour les créanciers ;
• l’accord de conciliation tire sa force exécutoire de son constat ou de son homologation par une autorité judiciaire.

Ces entreprises ne sont pas dans une situation analogue à celle des entreprises en difficulté qui choisissent la liquidation amiable, sans contrôle judiciaire. La décision le formule ainsi :

« En jugeant que ces dernières entreprises qui, soit se trouvent soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui est subordonnée à la décision de l’autorité judiciaire et implique notamment la mise en place d’un régime juridique contraignant pour leurs créanciers, soit concluent avec leurs principaux créanciers un accord auquel le constat ou l’homologation par l’autorité judiciaire confère une force exécutoire, ne se trouvent pas dans une situation analogue à celle de l’ensemble des autres entreprises rencontrant des difficultés financières, pour en déduire que la distinction introduite par ces dispositions du code général des impôts reposent sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts poursuivis par la loi et ne méconnaissent pas, par suite, les stipulations citées au point 4, la cour administrative d’appel de Paris, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n’a pas commis d’erreur de droit. »

Les titres de la recapitalisation restent des titres de participation

Toujours dans la décision n° 499614 ⁵, la société contestait la qualification de titres de participation pour les actions souscrites en février 2013 lors de la recapitalisation d’AM. Elle y voyait des titres de placement.

Son argument : connaissant dès cette date les difficultés de la filiale et envisageant sa liquidation, elle ne pouvait pas avoir eu l’intention d’exercer une influence durable sur elle.

L’utilité des titres s’apprécie à leur acquisition

Le Conseil d’État a écarté cet argument. L’utilité des titres s’apprécie au moment de leur acquisition.

Pour le juge, monter au capital de 60 % à 90 % pour piloter une liquidation amiable démontre au contraire une volonté d’exercer une influence déterminante sur la filiale. La qualification de titres de participation est donc confirmée.

« En statuant ainsi et alors que, contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que la société Groupe Adeo aurait connu, dès cette date, les difficultés de sa filiale et envisagé la perspective de sa liquidation amiable était précisément de nature à caractériser une volonté d’exercer une influence déterminante sur l’activité de cette dernière, la cour administrative d’appel de Paris a porté sur l’intention de la société Groupe Adéo à la date d’acquisition des titres une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n’a pas commis d’erreur de droit. »

La moins-value à court terme sur ces titres, émis depuis moins de deux ans, est par conséquent neutralisée par l’article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI ³. Elle l’est dans les conditions rappelées plus haut.

Ce que ces décisions changent pour un groupe

Une avance consentie à une filiale dont la disparition est déjà envisagée peut être qualifiée d’aide à caractère financier dès son versement. Les provisions, puis la perte constatée à la liquidation, suivent le même sort.

Les aides consenties en procédure collective ou dans un accord de conciliation constaté ou homologué échappent à cette exclusion. Le choix entre liquidation amiable et procédure judiciaire a donc des effets fiscaux à mesurer avant d’agir.

Sur l’aide à caractère financier, lisez aussi notre article sur la déductibilité des abandons de créances intragroupes. L’aide commerciale est traitée dans l’abandon de créance à caractère commercial. Voir enfin la recapitalisation d’une filiale avant la cession de ses titres.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article publié le 31 mars 2026.