L’essentiel
- L’amende FEC de l’article 1729 D du CGI est de 5 000 €, ou de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification si ce montant est plus élevé.
- Le Conseil d’État a jugé que la QPC, fondée sur la proportionnalité, l’individualisation des peines et le principe non bis in idem, ne présentait pas de caractère sérieux.
- L’amende FEC se cumule avec la majoration de 40 % de l’article 1729 : elles sanctionnent des comportements distincts, l’obstruction au contrôle et le manquement déclaratif délibéré.
- Contre une reconstitution du chiffre d’affaires par comparaison, critiquer la méthode ne suffit pas : il faut proposer une méthode plus précise ou prouver un vice.
L’amende FEC, prévue à l’article 1729 D du CGI, résiste à la contestation constitutionnelle. Le Conseil d’État a écarté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), faute de caractère sérieux, et n’a pas admis le pourvoi sur le fond 1.
La décision concerne le contrôle des comptabilités informatisées. Elle porte sur la conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de présentation du fichier des écritures comptables (FEC). Elle porte aussi sur la méthode de reconstitution du chiffre d’affaires employée par l’administration 1.
Amende FEC : ce que prévoit l’article 1729 D du CGI
L’article 1729 D du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 23 de la loi de finances rectificative LFR 2014-I, sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité. Il renvoie aux modalités de l’article L. 47 A, I du livre des procédures fiscales (LPF) 2.
L’amende est égale à 5 000 €. Lorsque la majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification donne un montant plus élevé, c’est ce montant qui s’applique.
Le FEC, au cœur du contrôle des entreprises
L’article L. 47 A du LPF impose aux contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés de remettre une copie dématérialisée de leurs écritures comptables 3.
Cette copie doit être remise dès le début des opérations de contrôle. Elle doit respecter les normes fixées par arrêté ministériel.
Ce fichier, que l’on désigne par le sigle FEC, est désormais un élément central du contrôle fiscal des entreprises.
La majoration de 40 % pour manquement délibéré
L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré 4. Elle s’applique aux inexactitudes ou aux omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt.
Cette majoration compte dans l’affaire : la société soutenait qu’elle ne pouvait pas se cumuler avec l’amende FEC.
Les faits : une vérification de comptabilité sur trois exercices
La société S a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014 1.
L’administration lui a notifié des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés (IS) et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ils couvrent la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014. Elle lui a aussi appliqué l’amende de l’article 1729 D du CGI.
La procédure a ensuite suivi trois étapes :
- le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société par un jugement du 26 juin 2023 ;
- la cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette décision par un arrêt du 3 juin 2025 ;
- la société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État, en soulevant une QPC.
Les griefs de la QPC contre l’amende FEC
La société soutenait que l’amende de l’article 1729 D méconnaît des principes garantis par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (DDHC) :
- la proportionnalité et l’individualisation des peines, car le montant de l’amende serait excessif au regard du manquement sanctionné ;
- le principe non bis in idem, qui écarte la double sanction pour des faits de même nature, car l’amende de l’article 1729 D et la majoration de l’article 1729 se cumuleraient pour de tels faits.
Sur le fond du litige, la société contestait aussi la méthode de reconstitution de son chiffre d’affaires. Selon elle, les irrégularités de sa comptabilité ne suffisaient pas à lui retirer toute valeur probante.
Elle ajoutait que les entreprises retenues comme éléments de comparaison n’étaient pas représentatives de ses conditions d’exploitation.
Ce que le Conseil d’État a jugé
Le Conseil d’État a écarté la QPC : elle ne présentait pas de caractère sérieux 1.
Proportionnalité et individualisation des peines
En sanctionnant le défaut de présentation des éléments nécessaires aux traitements informatiques dans une vérification de comptabilité, le législateur a voulu réprimer les comportements qui font obstacle au contrôle. Il a ainsi poursuivi la lutte contre la fraude fiscale, un objectif de valeur constitutionnelle.
Le législateur a prévu une amende de 5 000 € ou une majoration de 10 % des droits. Selon le Conseil d’État, elle n’est pas manifestement disproportionnée ni sans lien avec les manquements en cause.
Le pouvoir de modulation du juge de l’impôt garantit en outre l’individualisation de la peine. Ce juge exerce un plein contrôle sur les faits et la qualification.
Non bis in idem : deux sanctions, deux comportements
Selon le Conseil d’État, l’article 1729 D ne réprime pas un manquement de même nature que l’article 1729.
L’amende de l’article 1729 D sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité informatisée, c’est-à-dire un comportement d’obstruction au contrôle. La majoration de l’article 1729 réprime les insuffisances ou omissions déclaratives délibérées, soit un manquement aux obligations déclaratives.
Les deux sanctions visent donc des comportements distincts. Elles peuvent légitimement se cumuler.
La reconstitution du chiffre d’affaires
Sur le fond, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi.
Face à une reconstitution par comparaison, la critique théorique de la méthode de l’administration ne suffit pas. Seule la proposition d’une méthode alternative plus précise, ou la preuve d’un vice, permet d’obtenir la décharge des impositions.
Amende FEC : l’essentiel de la décision
Les deux sanctions en jeu, le parcours de la société, puis la réponse à chaque grief.
Amende FEC, art. 1729 D
5 000 €
ou 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification, si ce montant est plus élevé.
Majoration, art. 1729
40 %
en cas de manquement délibéré. Elle peut se cumuler avec l’amende FEC.
Conseil d’État
QPC écartée
Pas de caractère sérieux. Pourvoi non admis sur le fond.
La procédure
| Grief de la société | Réponse du Conseil d’État |
|---|---|
| Proportionnalité | Amende non manifestement disproportionnée et en lien avec les manquements. Objectif : lutter contre la fraude fiscale. |
| Individualisation | Garantie par le pouvoir de modulation du juge de l’impôt, qui exerce un plein contrôle. |
| Non bis in idem | Obstruction au contrôle d’un côté, manquement déclaratif délibéré de l’autre : le cumul est possible. |
| Reconstitution du chiffre d’affaires | Une critique théorique ne suffit pas. Il faut une méthode alternative plus précise ou la preuve d’un vice. |
Schéma résumant l’amende FEC de l’article 1729 D du CGI (5 000 € ou 10 % des droits) et la majoration de 40 % de l’article 1729, les étapes de la procédure de 2023 à la décision du Conseil d’État, et la réponse apportée à chaque grief : proportionnalité, individualisation, non bis in idem et reconstitution du chiffre d’affaires.
Source : Décision du Conseil d’État sur la QPC relative à l’article 1729 D du CGI
Ce que cela change pour une entreprise contrôlée
Pour une entreprise qui tient sa comptabilité sur un système informatisé, la décision éclaire trois points :
- le FEC se remet dès le début du contrôle, selon les normes fixées par arrêté ministériel ;
- l’amende FEC peut se cumuler avec la majoration de 40 % pour manquement délibéré ;
- contester une reconstitution par comparaison suppose de proposer une méthode plus précise ou de prouver un vice.
Sur ces griefs, la contestation constitutionnelle de l’amende FEC est donc écartée par le Conseil d’État.
Pour aller plus loin
Sur le même terrain du contrôle fiscal, voyez nos articles suivants :
- la restitution des pièces lors d’une vérification de comptabilité ;
- le représentant fiscal TVA et les majorations pour manquement délibéré ;
- la QPC sur l’article L. 85 du LPF, que le Conseil d’État refuse de renvoyer.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 2 février 2026.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que l’amende pour défaut de présentation du FEC ?
L’article 1729 D du CGI sanctionne le défaut de présentation de la comptabilité informatisée lors d’un contrôle. L’amende est de 5 000 €, ou de 10 % des droits mis à la charge du contribuable en cas de rectification si ce montant est plus élevé. Le FEC est la copie dématérialisée des écritures comptables exigée par l’article L. 47 A du LPF [2].
L’amende FEC se cumule-t-elle avec la majoration de 40 % ?
Oui, selon le Conseil d’État. L’amende de l’article 1729 D sanctionne une obstruction au contrôle, la majoration de l’article 1729 des insuffisances ou omissions déclaratives délibérées. Les deux sanctions visent des comportements distincts. Elles peuvent donc se cumuler sans méconnaître le principe non bis in idem [1].
Pourquoi le Conseil d’État a-t-il écarté la QPC sur l’amende FEC ?
Il a jugé que la question n’avait pas de caractère sérieux. Le législateur a voulu réprimer l’obstacle au contrôle, au nom de la lutte contre la fraude fiscale. Une amende de 5 000 € ou de 10 % des droits n’est pas manifestement disproportionnée, et le pouvoir de modulation du juge de l’impôt garantit l’individualisation de la peine [1].
Comment contester une reconstitution du chiffre d’affaires par comparaison ?
Critiquer la méthode de l’administration en théorie ne suffit pas, d’après la décision. Pour obtenir la décharge des impositions, il faut proposer une méthode alternative plus précise ou prouver un vice. La société contestait notamment la représentativité des entreprises retenues comme éléments de comparaison, sans que son pourvoi soit admis [1].
Sources
- 1.Décision du Conseil d’État sur la QPC relative à l’article 1729 D du CGI et sur la reconstitution du chiffre d’affaires (date et numéro à ajouter), Conseil d’État, début 2026
- 2.Légifrance, texte cité par l’article d’origine (premier lien : article 1729 D du CGI), Légifrance, 2026
- 3.Légifrance, texte cité par l’article d’origine (deuxième lien : article L. 47 A du LPF), Légifrance, 2026
- 4.Légifrance, texte cité par l’article d’origine (troisième lien : article 1729 du CGI), Légifrance, 2026
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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