Apport avec soulte : l’abus de droit fiscal rattrape la soulte versée en compte courant

Un apport avec soulte placé sous l’article 150-0 B ter du CGI peut être requalifié en abus de droit fiscal. C’est le cas lorsque la soulte n’a pas d’autre justification économique que de faire sortir des liquidités en franchise d’impôt.

Une cour administrative d’appel le confirme pour un apport réalisé en 2013. La soulte de 1 538 969,38 €, inscrite en compte courant d’associé, perd le report d’imposition et supporte la majoration de 80 % ³.

Le report d’imposition de l’apport avec soulte avant 2017

L’article 150-0 B ter du CGI, dans sa rédaction applicable au litige (2013), prévoit un report d’imposition de la plus-value d’apport ¹. Il vise l’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par l’apporteur ¹.

Le report d’imposition repousse l’impôt sur la plus-value à un événement ultérieur, par exemple la cession des titres reçus. Ce n’est pas une exonération.

La soulte est une somme d’argent versée à l’apporteur en plus des titres. Pour un apport avec soulte, le dispositif applicable au litige distinguait deux cas ¹ :

• la soulte excédait 10 % de la valeur nominale des titres reçus : l’apport restait imposé immédiatement ;
• la soulte restait sous ce seuil : le report s’appliquait à toute la plus-value, soulte comprise.

Cette tolérance visait à permettre les ajustements de parité d’échange dans les opérations d’apport, sans compromettre la neutralité fiscale recherchée par le report.

Ce qui a changé au 1er janvier 2017

Le législateur a modifié le dispositif pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2017. La soulte est désormais imposable immédiatement, même lorsqu’elle ne dépasse pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus.

Cette réforme a réglé la difficulté pour l’avenir. Elle laisse en revanche subsister le contentieux sur les opérations antérieures.

Abus de droit fiscal : quand la soulte sert à appréhender des liquidités

La jurisprudence administrative a précisé peu à peu l’objectif poursuivi par le législateur en créant le report d’imposition.

Cet objectif est de favoriser les restructurations d’entreprises. L’imposition immédiate de la plus-value, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités correspondantes, ne doit pas faire obstacle à l’opération.

Pour les soultes, la jurisprudence en a tiré une règle. Le report n’est pas justifié lorsque la soulte sert seulement à l’apporteur à appréhender des liquidités en franchise immédiate d’impôt. Ces liquidités sont celles de la société apportée ou de la société bénéficiaire.

Dans ce cas, l’administration peut mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) ².

Soulte légitime ou véhicule de liquidités

La soulte est légitime, et bénéficie du report, lorsqu’elle est nécessaire à l’opération. C’est le cas notamment lorsqu’elle sert à :

• rééquilibrer la valeur des biens échangés ;
• ajuster une parité d’échange ;
• rendre acceptable l’adhésion des apporteurs à une opération profitable à l’entreprise.

Si elle n’est pas nécessaire et sert seulement à appréhender des liquidités, elle relève de l’abus de droit.

Les critères examinés dans les situations limites

Dans les situations limites, plusieurs critères de fait sont examinés :

• l’existence d’un véritable rééquilibrage de valeur ou d’un ajustement de parité ;
• la nécessité de la soulte pour obtenir l’adhésion d’apporteurs tiers ;
• la cohérence économique entre la soulte et l’opération de restructuration ;
• l’identité de l’apporteur : apporteur unique ou plusieurs apporteurs aux intérêts divergents ;
• le sort des fonds : versement effectif, inscription en compte courant, prélèvement immédiat ou différé.

Lorsque l’apporteur est seul à décider et contrôle à la fois la société apportée et la société bénéficiaire, le risque de qualification d’abus de droit est élevé.

La soulte est alors le plus souvent analysée comme un moyen d’appréhender des liquidités, faute de justification tirée des nécessités de l’opération.

Les faits : une holding familiale et une soulte de 1,5 million d’euros

En 2013, M. C. était le président-directeur général et l’actionnaire majoritaire de la SA S, holding animatrice d’un groupe de travaux publics et d’environnement ³.

Il détenait aussi 99,92 % du capital de la SAS C, sa holding ³.

L’apport du 27 juin 2013

Par acte du 14 juin 2013, M. C. a donné à ses trois filles majeures la nue-propriété de 9 717 actions de la SA S ³.

Le 27 juin 2013, ces 9 717 actions ont été apportées à la SAS C, avec 85 169 autres actions que M. C. détenait en pleine propriété ³.

En contrepartie de ses 85 169 actions, M. C. a reçu 18 675 263 parts de la SAS C et une soulte de 1 538 969,38 €, inscrite au crédit de son compte courant d’associé ³.

Les motifs avancés par les contribuables

Selon les contribuables, l’opération visait à constituer une holding familiale ³.

Elle devait aussi financer le rachat ultérieur des actions d’un actionnaire minoritaire, à la suite d’un conflit avec M. C. ³.

Cet actionnaire, M. B., était directeur des travaux publics et directeur général délégué de la SA S ³.

Le redressement

Après avis favorable du Comité de l’abus de droit fiscal, l’administration a remis en cause le report d’imposition pour la partie de la plus-value correspondant à la soulte ³.

Elle a estimé que cette soulte avait pour seul but de permettre au contribuable d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt.

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de décharge des époux C. en 2024. Ils ont fait appel ³.

La décision de la cour sur l’apport avec soulte

La cour administrative d’appel a rejeté la requête des contribuables ³.

Le critère : une soulte nécessaire à la restructuration

La cour pose d’abord le critère de référence : la soulte doit être nécessaire à l’opération de restructuration ³.

Elle précise que ni l’article 150-0 B ter ni les travaux parlementaires n’imposent un objectif de rééquilibrage de valeur ou d’ajustement de parité ³.

Le versement de la soulte doit en revanche être motivé par la nécessité de rendre acceptable l’adhésion des apporteurs à la restructuration. Le but de la loi n’est pas respecté si la soulte n’est manifestement pas nécessaire à l’opération ³.

Trois arguments écartés

La cour écarte ensuite un à un les arguments des époux C. ³ :

• la compensation d’une perte de revenus : M. C. soutenait que la soulte compensait la baisse future des dividendes, due à l’endettement de la holding. La cour y voit une décision de gestion de M. C. lui-même, dirigeant des deux sociétés, et non une contrainte extérieure ;
• la limitation de la dilution de ses filles : la cour juge cet effet très marginal au regard des montants en jeu ;
• l’absence d’appréhension immédiate : la somme est restée en compte courant d’associé sans être entièrement prélevée. La cour juge ce point sans incidence, car l’inscription en compte vaut mise à disposition, sur le plan juridique comme sur le plan fiscal.

Report déchu et majoration de 80 %

La cour conclut que la soulte n’avait pas d’autre finalité que d’éluder l’impôt sur une partie de la plus-value ³.

Le report d’imposition est donc perdu pour la fraction de la plus-value d’apport correspondant à la soulte. La majoration de 80 % pour abus de droit est confirmée ³.

D’autres opérations sur le capital font l’objet du même contrôle. Voir la réduction de capital soumise au Comité de l’abus de droit fiscal ou le raccourcissement d’exercice d’une SIIC.

Apport avec soulte avant 2017 : un contentieux résiduel

La réforme applicable depuis le 1er janvier 2017 rend la soulte imposable immédiatement. Elle a mis fin à l’intérêt fiscal de la manœuvre pour l’avenir.

Cet arrêt montre pourtant qu’un contentieux sur l’apport avec soulte subsiste pour les opérations réalisées entre 2013 et 2016. Pour une approche préventive, voir aussi notre article sur la soulte d’apport et les alternatives capitalistiques à comparer.

Le texte applicable au litige peut être consulté sur Légifrance, article 150-0 B ter du CGI en vigueur au 1er janvier 2014.

Ce qu’il faut retenir de l’arrêt

• Le critère de la nécessité de la soulte est rempli lorsque la soulte permet l’adhésion des apporteurs à une restructuration nécessaire au développement de l’entreprise.
• Il est difficile à remplir lorsque l’apporteur contrôle seul la société apportée et la société bénéficiaire. La soulte n’a alors souvent pas d’autre fonction réelle que l’appréhension de liquidités en franchise d’impôt.
• L’inscription de la soulte au crédit du compte courant d’associé vaut mise à disposition immédiate des fonds. Un prélèvement effectif différé ne change pas la qualification.
• Les justifications tirées de la perte de capacité distributive de la holding, de la limitation de la dilution familiale ou des contraintes financières du groupe sont généralement écartées lorsque l’apporteur est à l’origine de l’opération et en contrôle tous les paramètres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article publié le 30 avril 2026.