Article 155 A du CGI : détachement de personnel informatique par une société étrangère

L’article 155 A du CGI permet d’imposer en France la personne qui rend un service, même lorsqu’une société étrangère facture et encaisse la rémunération. La cour administrative d’appel de Nantes l’applique à un schéma de détachement de personnel informatique ¹.

La décision précise aussi comment qualifier les revenus dans ce contexte. Elle intéresse les montages dits de « body shopping », qui font intervenir des sociétés étrangères de placement de personnel.

L’article 155 A du CGI, un dispositif anti-évasion

L’article 155 A du CGI est un dispositif anti-évasion. Il lutte contre l’interposition de sociétés étrangères pour rémunérer des services rendus en France ². Son texte est consultable sur Légifrance.

Il vise les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France, en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France. Ces sommes sont imposables au nom de ces dernières dans trois hypothèses alternatives ² :

• lorsque le prestataire contrôle directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération ;
• lorsqu’il n’est pas établi que cette personne exerce de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services ;
• lorsque cette personne est établie dans un État bénéficiant d’un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI ³.

Ce que la jurisprudence a précisé

La jurisprudence a précisé les prestations visées. Il s’agit d’un service rendu pour l’essentiel par la personne établie en France. La facturation par une personne domiciliée hors de France n’y trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière.

L’article 155 A ne dispense pas l’administration d’appliquer les règles de taxation de la catégorie de revenus dont relève la rémunération. Cette catégorie dépend seulement de l’analyse des relations entre la personne qui a rendu les services et le bénéficiaire final de ces services.

Lorsque le prestataire est résident d’un autre État, la convention fiscale peut aussi jouer. Le Conseil d’État l’a jugé pour un résident italien, dans notre article sur l’article 155 A et la convention fiscale.

Détachement de personnel informatique : les faits

Mme A est de nationalité marocaine. Elle était domiciliée en France en 2017. Elle a exercé des prestations de consultante informatique, en qualité d’ingénieur d’études Java, dans les locaux de la société AC, société française cliente finale ¹.

Ces prestations s’inscrivaient dans un montage contractuel à plusieurs niveaux ¹ :

• la société de droit marocain S avait conclu le 2 janvier 2017 une convention de services avec la société française M, qui prévoyait le détachement de certains de ses collaborateurs pour des missions réalisées en France ;
• la société M avait elle-même conclu des contrats d’assistance technique et de sous-traitance avec la société AC.

Une lettre de mission datée du 2 janvier 2017 prévoyait l’intervention de Mme A du 2 janvier au 31 octobre 2017.

La facturation et les flux

La société S facturait à la société M les prestations, sur la base de relevés d’activité mensuelle établis par la société AC. La société M réglait la société S.

Le montant total des prestations facturées au titre de l’année 2017 s’élevait à 38 530 €. Le même schéma concernait une dizaine de salariés marocains détachés dans les mêmes conditions.

Contrôle fiscal et évaluation d’office

À la suite d’une vérification de comptabilité de la société M, l’administration a procédé à un contrôle sur pièces de la situation fiscale de Mme A.

Elle a appliqué la procédure d’évaluation d’office des bénéfices non commerciaux (BNC) prévue par l’article L. 73 du livre des procédures fiscales (LPF). Elle a ainsi mis à la charge de Mme A une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu au titre de 2017 ¹.

Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de décharge par un jugement du 20 mars 2025. Mme A a fait appel.

Ce que soutiennent Mme A et l’administration

Sur le fond, Mme A conteste l’application de l’article 155 A du CGI. Elle affirme ne pas contrôler la société marocaine.

Surtout, elle plaide la requalification en traitements et salaires. Elle se prévaut d’une absence d’autonomie et de l’absence de perception directe des fonds, les factures étant payées à la société S.

De son côté, l’administration fiscale soutient que les conditions de l’article 155 A sont réunies. Selon elle, la société S n’exerce pas d’activité commerciale prépondérante autre que la simple facturation de services.

Elle considère que Mme A a exercé son activité de manière indépendante. Cela justifie une imposition en BNC par voie d’évaluation d’office, faute de déclaration.

La décision de la cour administrative d’appel de Nantes

La cour administrative d’appel de Nantes vient de rejeter la requête de Mme A ¹.

Le recours à l’article 155 A du CGI est validé

La cour valide le recours à l’article 155 A du CGI. Elle relève que la société S n’a eu aucune intervention propre dans la réalisation des prestations.

Cette société s’est bornée à facturer sur la base des relevés d’activité de Mme A, validés par le client final AC.

Une imposition en BNC plutôt qu’en traitements et salaires

La cour suit le raisonnement de l’administration. Mme A ne produit aucun contrat de travail.

Elle ne démontre aucun lien de subordination, c’est-à-dire ni directives ni contrôle d’un employeur, avec la société M ou la société S.

L’activité présente par ailleurs un caractère intellectuel prépondérant. Mme A doit donc être qualifiée de professionnelle indépendante.

Le fait qu’elle n’ait pas directement encaissé les fonds est jugé sans incidence. Le mécanisme même de l’article 155 A crée en effet une fiction de transparence fiscale pour le prestataire.

Ce que cette décision signifie pour un consultant détaché

L’article 155 A du CGI s’applique aux schémas de détachement de personnel informatique par des sociétés étrangères. Il suffit qu’il ne soit pas établi que la société interposée exerce une activité prépondérante autre que la prestation de services.

La personne qui rend effectivement le service en France est imposable, même si elle n’a émis aucune facture et ne perçoit pas les flux financiers.

La qualification en BNC s’impose lorsque le prestataire ne démontre pas de lien de subordination avec la société cliente française. La présence de contrats qui encadrent l’activité ne suffit pas à elle seule à l’établir.

La charge de cette preuve revient au contribuable qui revendique la qualification de traitements et salaires.

Trois questions avant de s’engager

Avant de s’engager dans un tel montage, trois questions se posent :

• le prestataire contrôle-t-il la société étrangère qui facture ?
• cette société exerce-t-elle réellement une autre activité que la prestation de services ?
• le salarié détaché peut-il démontrer des directives et un contrôle d’un employeur ?

Pour aller plus loin

Deux autres articles prolongent le sujet :

• Recettes BNC : les honoraires « refacturés » à sa SELARL restent imposables chez l’avocat ;
• Cotisations sociales étrangères : déductibles du BNC imposable en France.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 5 février 2026.