Article 751 du CGI : la présomption de fictivité écartée par un décès imprévisible

L’article 751 du CGI présume fictif, sur le plan fiscal, le démembrement de propriété consenti par un futur défunt à l’un de ses héritiers. Un jugement du tribunal judiciaire de Paris rappelle comment renverser cette présomption simple ¹.

Les héritiers doivent prouver deux éléments à la fois : la sincérité d’une intention libérale antérieure et le caractère soudain et imprévisible du décès ^{1 4}. Dans cette affaire, la donation avait été signée moins de trois mois avant le décès.

Ce que prévoit l’article 751 du CGI

L’article 751 du CGI institue une présomption simple de fictivité. Elle vise les démembrements de propriété entre un défunt usufruitier et l’un de ses présomptifs héritiers ou leurs descendants ².

Le texte dispose qu’est réputé, au point de vue fiscal, faire partie de la succession de l’usufruitier, jusqu’à preuve contraire ² :

« toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux »

Les trois cas où la présomption de fictivité est écartée

La présomption ne joue pas dans trois hypothèses ² :

• une donation régulière consentie plus de trois mois avant le décès, lorsqu’elle n’est pas constatée dans un contrat de mariage ;
• un démembrement de propriété à titre gratuit réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté par acte authentique, avec une nue-propriété évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI ⁵ ;
• la démonstration de la sincérité de l’opération, y compris lorsqu’elle est intervenue moins de trois mois avant le décès.

Le législateur vise un risque précis. Une personne atteinte d’une maladie grave et en fin de vie pourrait procéder à des démembrements artificiels pour réduire l’assiette des droits de succession.

Les biens démembrés moins de trois mois avant le décès sont donc, notamment, réintégrés fictivement à la succession ².

Renverser la présomption de l’article 751 : une double preuve

Le BOFiP confirme qu’il s’agit d’une présomption simple, que le contribuable peut combattre ³ :

« la présomption de propriété établie par l’article 751 du CGI est une présomption simple qui peut efficacement être combattue par la démonstration de la sincérité de l’opération emportant démembrement de propriété et notamment de la sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès »

La Cour de cassation a précisé les contours de cette preuve contraire dans un arrêt du 17 janvier 2012, n° 10-27.185 ⁴.

Le contribuable doit démontrer, de façon cumulative :

• la sincérité de l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire un projet de donation antérieur à la dégradation de son état de santé ;
• le caractère soudain et imprévisible du décès, qui n’était pas attendu à la date de la donation.

Les faits : une donation avec réserve d’usufruit, puis un décès rapide

Le 12 juillet 2021, M. V consent à sa fille unique, Mme V, une donation devant notaire avec réserve d’usufruit ¹. Elle porte sur deux appartements situés dans deux villes différentes.

Les biens sont évalués en pleine propriété à 950 000 € et 225 000 €, soit 1 175 000 € au total. La donation anticipe la transmission et laisse au donateur les revenus et l’usage des biens jusqu’à son décès.

M. V décède moins de trois mois après la donation. En application de la présomption de l’article 751 du CGI, les biens démembrés sont réintégrés fictivement à l’actif successoral.

Les droits de succession dus par Mme V s’en trouvent majorés ¹.

De la déclaration de succession au tribunal

Le notaire enregistre la déclaration principale de succession le 10 mai 2022, avec un versement de 223 049 € de droits.

Le 19 juin 2023, une déclaration rectificative est enregistrée. Mme V conteste en même temps les droits payés et demande le remboursement de 180 904 €.

L’administration fiscale rejette la réclamation contentieuse par décision du 8 juillet 2024. Mme V assigne la DRFiP d’Île-de-France et de Paris par acte du 13 septembre 2024.

Le tribunal judiciaire de Paris donne raison à Mme V. Il ordonne la restitution intégrale des sommes demandées ¹.

La grille d’analyse du tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal cite expressément l’arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 2012 ⁴. Il en reprend la grille d’analyse ¹ :

« il incombe aux héritiers de rapporter la preuve de la sincérité de la donation ainsi que du caractère soudain et surprenant du décès ce qui n’était pas prévisible au jour de la donation »

Première condition : la sincérité de l’intention libérale

Sur l’intention libérale, les juges accordent une valeur importante aux témoignages écrits. Ceux-ci établissent l’ancienneté et la sincérité de la démarche ¹.

Mme G, conseil en gestion de patrimoine, atteste que M. V « a décidé de transmettre ses biens immobiliers en 2020 et qu’un rendez-vous a été pris par ce dernier auprès de Maître P en novembre 2020 ».

Le notaire instrumentaire, Maître BY, notaire associé, atteste avoir reçu M. V et sa fille « le 30 novembre 2020 pour des renseignements relatifs à un projet de donation ».

Un projet engagé plus de sept mois avant la signature

Maître BY indique aussi avoir été rappelée « le 7 mai 2021 pour organiser un rendez-vous de signature de donation ». Cette signature « a été fixée le 21 juin 2021 puis reportée au 12 juillet 2021 ».

Ce témoignage retrace la chronologie du projet de donation. Celui-ci a été engagé plus de sept mois avant la signature.

Plusieurs proches de M. V attestent enfin de son intention de gratifier sa fille unique ¹.

Seconde condition : un décès imprévisible au jour de la donation

Le tribunal se fonde sur le compte rendu d’hospitalisation du 14 juin 2021. C’est le document médical le plus proche de la donation du 12 juillet 2021.

Les examens d’imagerie y concluent à une évolution favorable sous traitement. Le défunt vivait seul et restait totalement autonome dans les gestes du quotidien.

Son médecin traitant certifiait que rien ne laissait présager une issue fatale à court terme ¹.

L’argument de l’administration écarté

L’administration soutenait de son côté que M. V :

« souffrait depuis plusieurs années d’un cancer et malgré les pièces versées aux débats il n’est pas prouvé que le décès ait été soudain et inattendu »

Le tribunal écarte implicitement cet argument. Il retient qu’une maladie préexistante ne suffit pas, à elle seule, à exclure le caractère soudain et imprévisible du décès ¹.

Ce qui compte : la prévisibilité du décès à la date de la donation

Le critère est la prévisibilité du décès à la date de la donation. L’existence d’une pathologie chronique ne suffit pas.

Une personne atteinte d’une maladie chronique en phase de stabilisation, voire d’amélioration, peut donc consentir une donation. Son décès ultérieur ne sera pas, pour cette seule raison, jugé prévisible au sens de l’article 751 du CGI.

Les juges constatent que la rupture de cet état stable n’est survenue qu’en août 2021. Ils jugent le décès soudain et imprévisible, ce qui fait tomber la présomption de l’article 751 du CGI ¹.

En bref : écarter la présomption de fictivité

• Pour renverser la présomption de l’article 751 du CGI, le contribuable établit à la fois la sincérité d’une intention libérale antérieure et un décès soudain et imprévisible.
• L’intention libérale antérieure se prouve par un faisceau d’éléments concordants : témoignages de professionnels (notaire, conseil en gestion de patrimoine), traces datées du projet (rendez-vous, courriers), témoignages de l’entourage.
• Le décès imprévisible se prouve par des documents médicaux objectifs (comptes rendus d’hospitalisation, résultats d’examens), une attestation du médecin traitant et des témoignages de proches sur la vie du défunt autour de la donation.
• Une maladie chronique préexistante n’exclut pas ce caractère soudain et imprévisible lorsque l’état du patient se stabilisait ou s’améliorait à la date de la donation.

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Une donation peut aussi être recherchée sous d’autres formes. Lisez notre analyse sur l’assurance-vie et la donation indirecte, ou sur le rappel fiscal des donations en cas de renonciation.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 22 mai 2026.