L’essentiel
- L’article 796-0 ter du CGI exonère de droits de succession la part du frère ou de la sœur du défunt qui remplit trois conditions cumulatives.
- L’héritier doit avoir plus de 50 ans, ou une infirmité qui l’empêche de subvenir à ses besoins par son travail, et avoir vécu avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.
- Il doit aussi être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour de l’ouverture de la succession.
- Un frère lié par un PACS ne remplit pas cette condition : le PACS impose une vie commune (art. 515-4 du Code civil).
- La Cour de cassation l’a jugé le 28 mai 2025, et la cour d’appel de Bordeaux, sur renvoi, a confirmé le redressement.
Un frère pacsé peut-il hériter de sa sœur sans droits de succession grâce à l’article 796-0 ter du CGI ? Non : la cour d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, juge que le PACS exclut la qualité de célibataire exigée par ce texte 4.
Cet arrêt clôt une controverse sur l’application de l’article 796-0 ter aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Il s’aligne sur la position de la Cour de cassation 3.
Les juges font prévaloir une lecture de la loi fiscale qui tient compte de l’intention du législateur. Ils écartent une interprétation littérale de la notion de célibat.
L’exonération de l’article 796-0 ter du CGI pour les frères et sœurs
L’article 796-0 ter du CGI exonère de droits de mutation par décès la part recueillie par un frère ou une sœur du défunt 1. C’est un dispositif dérogatoire.
Il vise à protéger les membres d’une fratrie en situation de vulnérabilité économique. Ces frères et sœurs ont vécu en communauté avec le défunt, le « de cujus » dans la langue du droit.
Trois conditions cumulatives
Le frère ou la sœur doit remplir trois conditions cumulatives 1 :
- être âgé de plus de 50 ans, ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès ;
- être « célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps » au moment de l’ouverture de la succession.
La dernière condition est au cœur du litige. Le texte énumère quatre situations de famille et ne dit rien du PACS.
Les faits : un frère légataire universel lié par un PACS depuis 2002
Le litige naît du décès d’une femme en 2014. Elle avait institué son frère légataire universel, c’est-à-dire appelé à recueillir l’ensemble de sa succession.
Le frère vivait avec sa sœur depuis plus de cinq ans et remplissait la condition d’âge. Il s’estimait donc fondé à bénéficier de l’exonération.
Le redressement de 2016
Lors d’une rectification en 2016, l’administration fiscale a remis en cause cet avantage. Motif : le frère était lié par un PACS enregistré en 2002.
Pour l’administration, l’engagement à une vie commune propre au PACS est incompatible avec la condition de célibat exigée par le CGI.
Le contribuable soutenait l’inverse. Faute de définition légale contraire, le célibat fiscal devait selon lui s’entendre comme l’absence de mariage.
Article 796-0 ter et PACS : le parcours judiciaire du litige
Les juges du fond donnent d’abord raison au contribuable
Le tribunal de grande instance de Castres en 2018, puis la cour d’appel de Toulouse en 2021, ont d’abord donné raison au contribuable.
Ils se sont appuyés sur le principe d’interprétation stricte de la loi fiscale. Le législateur ne cite pas expressément le PACS comme un obstacle. Selon eux, le PACS ne pouvait donc pas être assimilé au mariage pour priver l’héritier de l’exonération.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 28 mai 2025
Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation a censuré cette analyse le 28 mai 2025 3.
Elle juge que le PACS, par l’obligation de vie commune qu’il impose, exclut de fait la qualification de célibataire au sens de l’article 796-0 ter du CGI. Cette obligation résulte de l’article 515-4 du Code civil 2.
La cour d’appel de Bordeaux confirme le redressement
Saisie sur renvoi, la cour d’appel de Bordeaux confirme le bien-fondé du redressement 4.
Elle rejette l’argumentation du contribuable, qui persistait à rattacher la notion de célibataire au seul droit du mariage.
La cour souligne que le PACS organise juridiquement une vie commune. Cette vie commune est antinomique avec l’esprit de l’exonération, destinée aux personnes isolées.
Les motifs de l’arrêt de renvoi
La cour d’appel de Bordeaux motive ainsi sa décision 4 :
§ 15. « Il a été jugé que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du code général des impôts ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité (Com., 28 mai 2025, pourvoi n° 21-16.632). » § 16. « M. [G], qui a conclu un pacte civil de solidarité enregistré au greffe du tribunal d’instance de Castres le 18 février 2002 avec Mme [N], ne remplissait donc pas, au jour de l’ouverture de la succession, la condition tenant à la situation du frère ou de la soeur héritier qui doit être ’célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps’. » § 17. « Mme [N] es qualités ne peut donc bénéficier de l’exonération des droits de succession prévue à l’article 796-0 ter du code général des impôts. »
Les noms des parties y sont remplacés par les pseudonymes de la décision publiée. M. [G] est le frère héritier. Mme [N], sa partenaire de PACS, est partie à la procédure « ès qualités », c’est-à-dire en une qualité déterminée et non à titre personnel.
Article 796-0 ter : le partenaire de PACS n’est pas célibataire
Avec cette décision, le « célibat pacsé » n’a plus cours en droit successoral. Le partenaire de PACS est assimilé à une personne engagée dans une union stable.
Il n’a donc pas accès aux dispositifs réservés aux membres de la fratrie restés « isolés ».
La décision rappelle aussi une limite. L’interprétation de la loi fiscale est stricte, mais elle ne doit pas aboutir à une incohérence manifeste avec l’économie globale du système juridique.
Droits de succession · art. 796-0 ter du CGI
Trois conditions cumulatives, appréciées au jour du décès
Condition 1 · âge ou infirmité
Plus de 50 ans, ou infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par son travail
Dans le dossier : remplie.
Condition 2 · domicile commun
Domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès
Dans le dossier : remplie.
Condition 3 · situation de famille
Célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Dans le dossier : non remplie, PACS en vigueur depuis 2002
Le parcours du litige
Le frère conclut un PACS, enregistré au greffe du tribunal d’instance de Castres.
Décès de la sœur, qui l’a institué légataire universel.
Rectification : l’administration remet en cause l’exonération.
Le TGI de Castres, puis la cour d’appel de Toulouse, donnent raison au contribuable.
La Cour de cassation casse l’arrêt : le partenaire de PACS n’est pas célibataire.
La cour d’appel de Bordeaux confirme le redressement.
Exonération refusée
Les trois conditions cumulatives de l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, dont la situation de famille que le PACS fait échouer, puis la chronologie du litige, du PACS de 2002 à l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux sur renvoi après cassation.
Source : CGI, art. 796-0 ter ; Code civil, art. 515-4 ; Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632 ; cour d’appel de Bordeaux, arrêt sur renvoi après cassation
Succession entre frères et sœurs : les points à vérifier
La situation de l’héritier s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession. Un PACS en vigueur à cette date écarte l’exonération, même après des années de vie commune avec le défunt.
Pour une fratrie qui vit sous le même toit, trois points sont à examiner avant toute décision de transmission :
- l’âge de l’héritier, ou son infirmité au sens de l’article 796-0 ter ;
- la durée et la continuité du domicile commun avec le défunt, cinq ans au moins ;
- sa situation de famille au jour du décès, PACS compris.
Les droits de succession dépendent aussi du lien de parenté et des donations antérieures. Lisez notre article sur l’adoption simple et le tarif en ligne directe et celui sur le rappel fiscal des donations.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 26 février 2026.
Questions fréquentes
Un frère ou une sœur peut-il hériter sans payer de droits de succession ?
Oui, si l’article 796-0 ter du CGI s’applique. Le frère ou la sœur doit avoir plus de 50 ans ou une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, avoir vécu avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès, et être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Un frère pacsé peut-il bénéficier de l’exonération de l’article 796-0 ter ?
Non. Le 28 mai 2025, la Cour de cassation a jugé que le PACS, par l’obligation de vie commune prévue à l’article 515-4 du Code civil, exclut la qualité de célibataire. Sur renvoi, la cour d’appel de Bordeaux a confirmé le redressement d’un frère pacsé depuis 2002.
À quelle date s’apprécie la situation de famille de l’héritier ?
Au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au décès. L’arrêt de renvoi refuse l’exonération à l’héritier qui, à cette date, était lié à un tiers par un pacte civil de solidarité. Dans l’affaire jugée, le PACS avait été enregistré en 2002 et la sœur était décédée en 2014.
Pourquoi les premiers juges avaient-ils donné raison au contribuable ?
Le tribunal de grande instance de Castres en 2018, puis la cour d’appel de Toulouse en 2021, ont appliqué l’interprétation stricte de la loi fiscale. Le texte ne cite pas le PACS comme un obstacle. La Cour de cassation a privilégié l’intention du législateur, qui vise les personnes isolées.
Sources
- 1.Code général des impôts, article 796-0 ter, Légifrance, version en vigueur au 26 février 2026
- 2.Code civil, article 515-4 (obligations des partenaires d’un pacte civil de solidarité), Code civil, version en vigueur au 26 février 2026
- 3.Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2025, n° 21-16.632, Cour de cassation, 28 mai 2025
- 4.Cour d’appel de Bordeaux, arrêt sur renvoi après cassation (Cass. com., 28 mai 2025, n° 21-16.632), Cour d’appel de Bordeaux, arrêt rendu avant le 26 février 2026, date non indiquée
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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