Article R. 256-1 du LPF : la TVA exclue de la garantie d’information de la mère

L’article R. 256-1 du LPF oblige l’administration à informer la société mère d’un groupe intégré avant tout recouvrement. Cette garantie ne s’applique pas aux rappels de TVA, juge une cour administrative d’appel ¹.

Article R. 256-1 du LPF : ce que la société mère doit recevoir

Lorsqu’une société membre d’un groupe intégré fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés (IS), l’article R. 256-1 du LPF prévoit une information préalable ². Il vise aussi la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), par renvoi de l’article 1693 ter du CGI ⁵.

L’administration doit adresser à la société mère, redevable de l’impôt, un document. Il l’informe du montant global des droits et pénalités, avant la mise en recouvrement ².

Un contenu que le Conseil d’État a simplifié

Le Conseil d’État a précisé le contenu de cette information dans un arrêt du 3 avril 2020 (n° 426146) ³. Elle porte sur le montant global, par impôt, des droits, pénalités et intérêts de retard. La société mère en est redevable en tant que tête de groupe, à raison du résultat d’ensemble.

Elle peut se réduire à deux éléments :

• une référence aux procédures de redressement menées avec les sociétés membres du groupe ;
• un tableau chiffré qui récapitule leurs conséquences sur le résultat d’ensemble.

Il n’est pas nécessaire de reprendre l’exposé de la nature, des motifs et des conséquences de chacun des chefs de redressement ³.

Le litige : l’exigibilité de la TVA d’une société de groupe intégré

Le litige à l’origine de la décision porte sur le régime d’exigibilité de la TVA, fixé à l’article 269 du CGI ⁴. Les livraisons de biens sont exigibles à la livraison. Les prestations de services le sont à l’encaissement du prix ⁴.

Une requalification en livraisons de biens

La société S est une SASU membre d’un groupe fiscalement intégré. Elle conçoit, vend et installe des matériels électriques et des logiciels de pilotage.

Elle a soumis toutes ses opérations à l’exigibilité à l’encaissement, en les considérant comme des prestations de services.

À l’issue d’une vérification de comptabilité, l’administration a tout requalifié en livraisons de biens, car elle jugeait les prestations de services accessoires. Elle a procédé à un rappel de TVA fondé sur l’exigibilité à la livraison.

Après un recours hiérarchique, l’administration a admis, à titre de conciliation, une ventilation : 50,37 % de livraisons de biens, le surplus en prestations de services.

Les deux moyens soulevés devant le juge

Le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de décharge de la société. Celle-ci a fait appel. La cour administrative d’appel vient de rejeter sa requête ¹.

La société soulevait deux moyens :

• sur la forme, la violation de l’article R. 256-1 du LPF : la société mère n’avait pas reçu le document d’information préalable sur les conséquences financières du contrôle, avant l’avis de mise en recouvrement de la TVA ;
• sur le fond, le caractère prédominant des prestations intellectuelles (conception, études), qui justifierait une exigibilité globale à l’encaissement.

Rappel de TVA : l’article R. 256-1 du LPF ne s’applique pas

Sur le moyen de procédure, la cour écarte l’article R. 256-1 du LPF. Il ne s’applique pas aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à une société membre d’un groupe intégré ¹.

Elle applique strictement le texte, qui vise l’IS et la CVAE. Pour ces deux impôts, la société mère est devenue le redevable légal unique.

La TVA, elle, demeure due par chaque entité membre du groupe ¹.

Exigibilité de la TVA : prouver le caractère prédominant des services

Sur le fond, la cour rappelle le critère. Pour retenir une prestation de services, il faut démontrer que les services ne sont « ni mineurs ni accessoires ». Ils doivent présenter « un caractère prédominant » et constituer « une fin en soi pour le client » ¹.

La société avait pourtant comptabilisé ses produits en « vente de produits finis ». Elle n’apportait « aucun élément précis et probant » sur l’importance réelle des services complémentaires ¹.

Faute de preuve contraire, la cour valide l’analyse de l’administration : il s’agit d’une « prestation unique de vente et de livraison d’installations électriques » ¹.

La société ne peut pas non plus se prévaloir de la doctrine BOFiP BOI-TVA-BASE-10-20-40-20, relative aux opérations de réparation. Elle n’est manifestement pas applicable à son activité ⁶.

Ce qu’il faut retenir pour un groupe intégré

La cour confirme la portée limitée de la garantie procédurale de l’article R. 256-1 du LPF : elle couvre l’IS et la CVAE, et exclut la TVA ¹.

Deux points se dégagent pour un groupe intégré :

• un rappel de TVA se conteste sans invoquer l’information préalable de la société mère ;
• l’exigibilité à l’encaissement suppose de démontrer, par des éléments précis et probants, que les services sont prédominants.

Pour aller plus loin

Pour la procédure en groupe intégré, lisez nos analyses sur l’article L. 48 du LPF et la filiale vérifiée et sur le délai spécial de réclamation en intégration fiscale.

Sur la qualification des opérations, voyez notre article sur le contrat de façonnage tripartite et la TVA, et celui sur le fait générateur de la TVA.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 12 novembre 2025.