Contrat de façonnage tripartite : les matières premières sont des livraisons de biens

Dans un contrat de façonnage tripartite, les matières premières fournies par un tiers restent des livraisons de biens. Le tribunal administratif de Montreuil l’a jugé et a refusé la requalification en prestation de services que voulait l’administration fiscale.

Contrat de façonnage tripartite : l’enjeu de la qualification

Le juge de l’impôt vient de censurer une tentative de l’administration fiscale. Elle voulait requalifier des achats de matières premières en composantes d’une prestation de services unique, sur le fondement de l’article 257 ter du code général des impôts (CGI).

Le tribunal a rejeté cette requalification, dans un jugement de première instance. L’opérateur étranger obtient le remboursement de la TVA qu’il a supportée.

En matière de TVA, la distinction entre livraison de biens et prestation de services est décisive. Elle détermine le lieu d’imposition et l’exercice du droit à déduction.

Livraison de biens, prestation de services, travail à façon

L’article 256 du CGI ¹ définit la livraison de biens comme le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel comme un propriétaire.

Les prestations de services sont définies par défaut : ce sont les opérations autres que les livraisons de biens. Elles incluent notamment les opérations de façon.

Le travail à façon

L’article 256-IV du CGI mentionne expressément le travail à façon comme une prestation de services. L’entrepreneur ou l’artisan réalise un produit nouveau à partir de matériaux apportés de manière prépondérante par le client, sans transfert de propriété. Ces matériaux sont restitués au client sous une autre forme.

Les conséquences sur le lieu d’imposition

Cette qualification pèse sur le lieu d’imposition. Deux règles s’opposent :

• les livraisons de biens sont en principe imposables au lieu de livraison ;
• les prestations de services rendues à un assujetti sont imposables au lieu d’établissement du preneur, en application de l’article 259 du CGI ².

L’opération unique de l’article 257 ter du CGI

L’article 257 ter du CGI ³ pose un principe : chaque opération imposable est considérée comme distincte et indépendante. Elle suit son régime propre.

Une exception existe. Relèvent d’une seule et même opération les éléments si étroitement liés qu’ils forment objectivement une seule prestation économique indissociable, dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

Le caractère unique ou multiple de l’opération s’apprécie du point de vue d’un consommateur moyen. Il faut tenir compte de l’importance qualitative et quantitative des différents éléments.

Un fondement que l’administration peut invoquer

Face à un contrat de façonnage tripartite, l’administration peut utiliser ce fondement pour requalifier des livraisons de matières premières en composantes d’une prestation globale de services. Le lieu d’imposition se déplace au siège du preneur étranger (art. 259 du CGI).

Elle refuse le remboursement de la TVA française facturée, qu’elle estime facturée à tort. Le tribunal administratif de Montreuil a censuré cette tentative de requalification dans l’affaire jugée ici.

Les faits du contrat de façonnage tripartite

Le contrat de façonnage de 2010

La société KP Nederland a son siège aux Pays-Bas. Elle produit et vend des polymères.

Ses produits sont fabriqués dans une usine située en France. Cette usine appartient à sa filiale française, la société KP France.

Un contrat de façonnage conclu le 24 septembre 2010 lie les deux sociétés. La société néerlandaise adresse des bons de commande à sa filiale et lui fournit les matières premières nécessaires à la fabrication. Ces matières restent sa propriété après livraison.

KP France fabrique les produits finaux, assume la responsabilité de leur qualité et les facture à sa société mère.

Le contrat de façonnage tripartite de 2012

Un contrat tripartite a été conclu en mars 2012 entre la société néerlandaise, sa filiale française et la société LBS France. Il désigne LBS France comme « opérateur ». Celui-ci gère l’installation et fournit les services nécessaires à la production des polymères, notamment le personnel.

Il agit sous la direction d’un représentant de KP France. Ce représentant assume la responsabilité globale de l’exploitation et de la maintenance.

L’article 1.3 du contrat exclut toute responsabilité de l’opérateur dans la gestion de l’installation et la fabrication des produits, sauf exceptions limitativement énumérées. L’article 8 prévoit que l’opérateur ne donne aucune garantie sur les produits fabriqués.

Qui fournit quoi, et qui facture quoi

LBS France fournit à la société néerlandaise certaines matières premières ainsi que les produits énergétiques nécessaires à la fabrication. Pour les autres matières premières, la société néerlandaise organise elle-même l’achat.

Les factures se répartissent comme suit :

• LBS France facture les matières premières et l’énergie directement à la société néerlandaise ;
• KP France facture la fabrication des produits.

Le litige devant le tribunal administratif de Montreuil

Le refus de remboursement

La société néerlandaise a demandé le remboursement de la TVA grevant les factures émises par LBS France pour la fourniture de matières premières et d’énergie. La période va de septembre 2022 à octobre 2023.

L’administration fiscale a rejeté ces demandes de remboursement de crédit de TVA, qui dépassaient 4,8 M€. Elle a estimé que les fournitures de LBS France n’étaient pas des livraisons de biens, mais des éléments d’une prestation de services globale (façon). Le lieu d’imposition aurait été aux Pays-Bas, sans TVA française.

La société a saisi le tribunal administratif de dix requêtes distinctes, établies par période mensuelle. Elle demandait le remboursement des crédits de TVA afférents aux factures de LBS France, pour un montant total de 4 802 405 €.

Les arguments de KP Nederland

La société néerlandaise soutient que les opérations de LBS France sont des livraisons de biens assujetties à la TVA en France. Selon elle, elles ne peuvent pas être regardées comme des prestations de services.

Elle développe quatre arguments :

• les livraisons portent sur des matières premières et des consommables ;
• les opérations de façon n’étaient pas réalisées pour elle par LBS France, mais par sa filiale KP France, seule responsable de la qualité des produits fabriqués ;
• la circonstance que LBS France facture des prestations de services à KP France pour la fabrication n’a pas d’incidence sur la qualification des livraisons de matières premières, facturées directement à la société néerlandaise ;
• l’article 257 ter du CGI empêche de rattacher à une même opération celles que réalisent des fournisseurs différents.

L’argument de l’administration

L’administration soutient qu’en fournissant les matières et en gérant l’installation, LBS France réalisait en réalité une prestation de services complexe de fabrication.

Elle invoque la théorie de l’opération unique (art. 257 ter du CGI). La fourniture de biens n’aurait été qu’un accessoire d’un service de production situé hors de France.

Contrat de façonnage tripartite : le raisonnement du tribunal

Le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à la société néerlandaise. Son raisonnement repose sur une analyse des liens contractuels et de la réalité économique des opérations. Il rejette la théorie de l’unicité de la prestation soutenue par l’administration.

L’identification du façonnier

Selon les contrats, c’est la filiale française KP France qui est responsable de la fabrication et de la qualité des produits, et non LBS France. Cette dernière n’agit que comme « opérateur » sous la direction de la filiale.

L’indépendance des prestations

Le juge refuse de voir une « opération unique indissociable ». Il constate deux facturations distinctes par deux prestataires différents.

LBS France facture les matières premières et l’énergie. KP France assume la responsabilité industrielle, la garantie des produits et la direction de l’exploitation : elle facture le travail de façon.

La qualification de livraison de biens

LBS France transfère la propriété des matières premières et de l’énergie à KP Nederland. Il s’agit de livraisons de biens au sens de l’article 256-II du CGI.

La TVA a été correctement facturée par LBS France sur des livraisons de biens situées en France. Le juge valide le droit au remboursement.

L’extrait du jugement : le point 7

Le tribunal motive sa décision au point 7. Dans cet extrait, KP France est la société Kraton Polymers France et LBS France la société LyondellBasell Services France. La « société requérante » est la société néerlandaise.

7. De première part, les opérations en litige consistant en la fourniture des matières premières et produits énergétiques à la société requérante par la société LyondellBasell Services France sont en principe des livraisons de biens en application des dispositions du II de l’article 256 du code général des impôts.

De deuxième part, si dans son mémoire en défense, l’administration se prévaut d’une stipulation de l’article 1.6 du contrat tripartite aux termes de laquelle « Le Propriétaire confirme qu’il est dûment autorisé et a le droit de faire fabriquer le produit par l’Opérateur » et si elle en conclut que les opérations de façon sont effectuées pour la société requérante par la société LyondellBasell Services France, et non par la société Kraton Polymers France, il résulte de ce même contrat que le « Propriétaire » est la société Kraton Polymers France et non la société requérante.

En outre, il résulte des deux contrats du 24 septembre 2010 et de mars 2012 ainsi que des factures produites, lesquelles corroborent les stipulations contractuelles, que la société Kraton Polymers France, à laquelle la société requérante commande des produits finaux et fournit, sans transfert de propriété, les matières premières et produits énergétiques nécessaires pour leur fabrication, réalise des opérations correspondant à des opérations de façon pour la société requérante.

De troisième part, si la société LyondellBasell Services France fournit à la société requérante des matières premières et produits énergétiques et si elle est par ailleurs l’opérateur de fabrication des produits finaux, elle agit alors en tant qu’opérateur pour et sous la responsabilité de la société Kraton Polymers France, ainsi qu’il résulte tant du contrat tripartite que des factures produites.

De quatrième part, la fabrication des produits est facturée à la société requérante par la société Kraton Polymers France et la livraison de matières premières et de produits énergétiques est facturée à la société requérante par la société LyondellBasell Services France, ainsi qu’il résulte tant des contrats que des factures produites.

Dans ces conditions, les opérations en litige ne sauraient être qualifiées de prestations de services au motif que les matières premières et produits énergétiques facturés par la société LyondellBasell Services France entrent dans le processus de fabrication des produits finaux ni ne sauraient être regardées comme des éléments d’une seule et même opération imposable, en l’absence notamment de toute autre facturation de la société LyondellBasell Services France à la société requérante.

Il en résulte que les opérations en litige doivent être regardées comme des opérations de livraisons de biens distinctes et indépendantes. Par suite, l’administration n’est pas fondée à considérer que ces opérations sont des prestations de services dont le lieu d’imposition est situé au lieu d’établissement du preneur assujetti et qu’en conséquence la taxe sur la valeur ajoutée a été facturée à tort.

Pour aller plus loin sur la TVA

Sur le droit à déduction et au remboursement, lisez notre article sur le rejet d’un crédit de TVA pour motif formel. Sur la TVA facturée à tort, voyez la question posée à la CJUE par le Conseil d’État.

Les articles du CGI cités ici sont ceux applicables à la date de la décision.

Mise à jour du 9 novembre 2026 : le transfert de la TVA dans le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027. Notre article sur le report du transfert de la TVA dans le CIBS l’explique.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 29 janvier 2026.