L’essentiel
- Un assujetti non établi en France dispose de quatre mécanismes pour confier ses obligations de TVA à un tiers : mandataire fiscal ponctuel, mandataire permanent, mandataire à l’international et représentant fiscal ponctuel.
- Le mandataire permanent est ouvert à tous les assujettis non établis. C’est le régime de droit commun pour la gestion courante, sous la responsabilité exclusive du mandant.
- Le mandataire à l’international, opérationnel depuis le 1er janvier 2025, vise les importateurs non établis : maîtrise physique des biens, pas d’accréditation, pas de responsabilité solidaire du mandataire.
- Le représentant fiscal ponctuel est supprimé par la loi de finances pour 2024, mais toléré jusqu’au 31 décembre 2025.
Un assujetti non établi en France peut confier ses obligations de TVA à un mandataire établi en France. L’administration fiscale a publié un rescrit fiscal qui précise les quatre dispositifs possibles 1.
Ce rescrit tire les conséquences de la loi de finances pour 2024 (article 112) 2. Il clarifie l’articulation entre les dispositifs traditionnels et le nouveau « mandataire à l’international ».
Le cas classique du représentant fiscal de l’article 289 A-I du CGI est laissé de côté 3.
Assujetti non établi : quatre dispositifs de mandat
L’administration distingue quatre mécanismes. Leur champ d’application varie selon l’établissement du mandant, dans l’Union européenne ou hors de l’Union, et selon la nature des flux.
Le mandant est l’assujetti non établi qui confie ses formalités. Le mandataire, établi en France, les remplit pour lui.
Quatre dispositifs pour un assujetti non établi
Le champ de chacun dépend de l’établissement du mandant (UE ou hors UE) et de la nature des flux.
UE uniquement
Mandataire fiscal ponctuel
Opérations de transit : importations ou sorties de régimes suspensifs suivies d’une LIC ou d’une exportation.
- Dispense de s’identifier en France
- Fermé aux pays tiers, même conventionnés
Dispositif ponctuel.
Tous les assujettis non établis
Mandataire permanent
Un tiers agit sous la responsabilité exclusive du mandant.
- Déclarations sous le numéro de TVA intracommunautaire du mandant
- Régime de droit commun
Gestion courante.
Nouveau, depuis le 1er janvier 2025
Mandataire à l’international
Importateurs non établis, de l’UE ou hors UE (article 289 A bis du CGI).
- Maîtrise physique des biens exigée
- Pas d’accréditation
- Pas de responsabilité solidaire du mandataire
La redevabilité reste sur l’importateur.
Hors UE, en sursis
Représentant fiscal ponctuel
Supprimé par la loi de finances pour 2024.
- Toléré jusqu’au 31 décembre 2025
- Pour les opérations ponctuelles hors UE
Basculer vers les autres dispositifs.
Schéma comparant les quatre dispositifs de mandat et de représentation en TVA ouverts à un assujetti non établi en France : mandataire fiscal ponctuel (UE uniquement, opérations de transit), mandataire permanent (tous les assujettis non établis), mandataire à l’international (importateurs, depuis le 1er janvier 2025) et représentant fiscal ponctuel (supprimé, toléré jusqu’au 31 décembre 2025).
Source : Rescrit fiscal sur le mandat et la représentation en TVA d’un assujetti non établi en France, décembre 2025
Le mandataire fiscal ponctuel, réservé à l’Union européenne
Ce dispositif est réservé aux assujettis établis dans l’Union européenne. Il cible exclusivement les opérations de transit :
- les importations ;
- les sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d’une livraison intracommunautaire (LIC) ou d’une exportation.
Un régime suspensif est un régime douanier qui suspend les droits et taxes tant que les biens y restent. La LIC est la livraison de biens expédiés vers un autre État de l’Union.
Le mandataire fiscal ponctuel dispense l’opérateur de s’identifier en France.
Point de vigilance : ce dispositif est fermé aux entreprises de pays tiers, même conventionnés.
Le mandataire permanent, ouvert à tous les assujettis non établis
Ce mécanisme est ouvert à tous les assujettis non établis. Il permet de désigner un tiers qui agit sous la responsabilité exclusive du mandant.
Les déclarations sont faites sous le numéro de TVA intracommunautaire du mandant.
C’est le régime de droit commun pour la gestion courante.
Le mandataire à l’international, nouveau depuis 2025
Le mandataire à l’international relève de l’article 289 A bis du CGI 3. Il est opérationnel depuis le 1er janvier 2025 et vise les importateurs non établis, qu’ils soient établis dans l’Union ou hors de l’Union.
Une condition s’impose : le mandataire doit avoir la maîtrise physique des biens.
Deux avantages :
- aucune accréditation n’est requise ;
- le mandataire n’est pas solidairement responsable du paiement de la taxe.
La redevabilité reste donc sur l’importateur.
Le représentant fiscal ponctuel, en sursis
La loi de finances pour 2024 a supprimé le représentant fiscal ponctuel 2. Ce mécanisme bénéficie pourtant d’une tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2025.
Il permet aux assujettis hors Union européenne de gérer leurs opérations ponctuelles le temps de basculer vers les autres dispositifs, notamment le mandataire à l’international.
Le représentant fiscal classique de l’article 289 A relève d’un autre régime. Notre article sur les majorations du représentant fiscal en TVA en montre une limite.
Quel mandat pour quel assujetti non établi ?
Le bon dispositif dépend de l’établissement du mandant et de la nature des flux :
- gestion courante : le mandataire permanent ;
- transit depuis l’Union européenne : le mandataire fiscal ponctuel ;
- importation par un importateur non établi : le mandataire à l’international ;
- opérations ponctuelles hors Union européenne : la tolérance sur le représentant fiscal ponctuel, jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces dates sont celles de l’article à sa publication, le 4 décembre 2025.
Pour aller plus loin
Le recours à un mandataire en TVA a aussi donné lieu à des décisions :
- l’importation de véhicules d’occasion, où le mandataire a été jugé opaque en TVA ;
- l’exportation exonérée de TVA et la vente à un intermédiaire français.
Votre entreprise étrangère réalise des opérations en France, ou vous accompagnez un client dans ce cas ? Les ingénieurs patrimoniaux PRIVEOS examinent la situation avec vous, en lien avec vos conseils. Prenez rendez-vous pour un premier échange.
Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial.
Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.
Article rédigé le 4 décembre 2025.
Questions fréquentes
Quels dispositifs de mandat existent pour un assujetti non établi en France ?
L’administration fiscale distingue quatre mécanismes : le mandataire fiscal ponctuel, réservé aux entreprises établies dans l’Union européenne, le mandataire permanent, ouvert à tous les assujettis non établis, le mandataire à l’international, pour les importateurs, et le représentant fiscal ponctuel, supprimé par la loi mais toléré jusqu’au 31 décembre 2025.
Qui peut recourir au mandataire fiscal ponctuel en TVA ?
Seuls les assujettis établis dans l’Union européenne y ont accès. Le dispositif vise exclusivement les opérations de transit : importations ou sorties de régimes suspensifs immédiatement suivies d’une livraison intracommunautaire ou d’une exportation. Il dispense l’opérateur de s’identifier en France et reste fermé aux entreprises de pays tiers, même conventionnés.
Qu’est-ce que le mandataire à l’international en TVA ?
C’est un dispositif nouveau, prévu à l’article 289 A bis du CGI et opérationnel depuis le 1er janvier 2025. Il vise les importateurs non établis, de l’Union ou hors Union. Le mandataire doit avoir la maîtrise physique des biens. Aucune accréditation n’est requise et il n’est pas solidairement responsable du paiement de la taxe.
Jusqu’à quand le représentant fiscal ponctuel est-il toléré ?
Supprimé légalement par la loi de finances pour 2024, il bénéficie d’une tolérance administrative jusqu’au 31 décembre 2025. Les assujettis hors Union européenne peuvent ainsi gérer leurs opérations ponctuelles le temps de basculer vers les autres dispositifs, notamment le mandataire à l’international. Cette réponse reflète la situation au 4 décembre 2025.
Sources
- 1.Rescrit fiscal sur le mandat et la représentation en TVA d’un assujetti non établi en France, Administration fiscale, décembre 2025
- 2.Loi de finances pour 2024, article 112, Parlement français, 2023
- 3.Code général des impôts, articles 289 A-I et 289 A bis, République française, 2025
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
Votre patrimoine mérite une vision.
Un premier entretien de 60 minutes pour appréhender votre situation et déterminer si une étude patrimoniale répond à vos enjeux.
