Importation de véhicules d’occasion : le mandataire jugé opaque en TVA

L’importation de véhicules d’occasion par un intermédiaire peut coûter cher en TVA. Le Conseil d’État vient de valider le redressement d’une société qui se disait mandataire transparent alors qu’elle agissait en revendeur de fait ¹.

Importation de véhicules d’occasion : le mandataire face à la TVA

La transparence en matière de TVA ne se décrète pas par une simple mention sur un contrat. Elle se juge sur le comportement économique réel de l’intermédiaire.

Le juge de l’impôt a validé le redressement d’une société d’importation de véhicules d’occasion qui invoquait le statut de mandataire transparent. Son comportement économique et l’artificialité de son montage la désignaient comme un revendeur de fait ¹.

Ce que prévoit le code général des impôts

L’article 256 bis du CGI, au III, vise l’assujetti qui agit en son nom propre mais pour le compte d’autrui. S’il s’entremet dans une acquisition intracommunautaire, il est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ².

Cette fiction juridique transforme l’intermédiaire en acheteur-revendeur aux yeux de l’administration fiscale. On parle alors de commissionnaire opaque ².

Dans ce cas, l’art. 266 du CGI retient comme base d’imposition à la TVA le montant total de la transaction. La seule commission perçue ne suffit plus ³.

Pour l’administration, prouver l’opacité de l’intermédiaire permet donc de réclamer la taxe sur le prix de vente intégral du véhicule. L’assiette ne se limite plus à la marge de l’agent ³.

Les faits : un redressement de TVA sur la période 2012-2015

La société C achète et revend des véhicules d’occasion. Elle sert aussi d’intermédiaire pour leur importation, principalement depuis l’Allemagne, pour le compte de clients français ¹.

L’administration a vérifié sa comptabilité sur la période 2012-2015. Elle a alors remis en cause la transparence des mandats de recherche ¹.

Selon elle, la société ne se comportait pas comme un simple mandataire, mais comme un véritable négociant ¹.

Une procédure jusqu’au Conseil d’État

Les rappels de TVA ont suivi un parcours en trois étapes ¹ :

• le tribunal administratif de Nice les a confirmés en 2022 ;
• la cour administrative d’appel de Marseille les a confirmés en 2024 ;
• le Conseil d’État a rejeté le pourvoi.

La société s’était pourvue en cassation. Elle invoquait une dénaturation des faits et une erreur de droit sur sa qualification d’intermédiaire opaque ¹.

Mandataire transparent ou intermédiaire opaque : les arguments en présence

La société se prévalait de mandats de recherche et de livraison signés avec ses clients. Les factures des véhicules mentionnaient le nom du client final, ce qui devait, selon elle, suffire à établir sa qualité de mandataire transparent ¹.

Elle contestait aussi l’analyse de la cour d’appel. Les indices retenus pour caractériser son opacité étaient, à ses yeux, inopérants ¹.

Le faisceau d’indices de l’administration

L’administration a fait valoir des indices concordants ¹ :

• l’absence de mention du montant de la commission dans les mandats ;
• la prise en charge par la société des risques liés à la livraison, notamment le risque de défaut de fourniture ;
• l’utilisation de sociétés françaises « écrans » servant de simples facturiers, c’est-à-dire des sociétés qui se bornent à émettre des factures.

Ces sociétés n’avaient pas de moyens d’exploitation. Elles s’interposaient artificiellement entre les fournisseurs allemands et les clients finaux, pour masquer le flux réel et les marges réalisées ¹.

Ce que le Conseil d’État a retenu

Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi et validé le raisonnement des juges du fond. Il a retenu la qualification d’intermédiaire opaque, car la société assurait des prestations comparables à celles d’un négociant ¹.

Il s’est appuyé sur deux éléments ¹ :

• l’imprécision du contrat sur la rémunération, c’est-à-dire sur la commission ;
• la prise en charge par la société du risque commercial lié à la non-livraison des véhicules.

Ce risque incombe normalement à un propriétaire, non à un mandataire. Cette situation est jugée incompatible avec un simple contrat de mandat transparent ¹.

Des sociétés écrans sans substance économique

La haute juridiction confirme aussi le caractère artificiel du montage. Les fournisseurs français étaient des sociétés « écrans » sans substance économique ¹.

Leur rôle se limitait à la réémission de factures. Elles créaient ainsi une apparence de transparence qui ne correspondait à aucune réalité opérationnelle ¹.

Les fournisseurs allemands, de leur côté, n’avaient aucune connaissance de l’identité des clients finaux en France ¹.

Les conséquences pour les mandats de recherche de véhicules

En matière de mandat de recherche de véhicules, la seule mention du nom du client final sur une facture est insuffisante pour établir la transparence. C’est vrai dès lors que l’intermédiaire se comporte économiquement comme un revendeur ¹.

La rédaction des mandats, avec la précision de la commission, et la répartition des risques sont des éléments de preuve déterminants ¹.

Les questions que ces indices invitent à se poser

Les indices retenus par le juge se transposent en questions simples à se poser avant d’importer ou de faire importer un véhicule :

• le mandat précise-t-il la commission de l’intermédiaire ?
• qui supporte le risque de non-livraison du véhicule ?
• les sociétés qui facturent disposent-elles de moyens d’exploitation propres ?
• les fournisseurs étrangers connaissent-ils le client final ?

Ces questions éclairent un dossier d’importation de véhicules d’occasion, sans garantir la qualification que retiendrait un juge.

Pour aller plus loin

Le juge de l’impôt regarde aussi la réalité derrière les écrans dans d’autres dossiers. Notre article sur la SCI familiale et l’écran sociétaire en abus de droit en donne un exemple.

En TVA, la qualité de l’intermédiaire pèse également sur le régime de l’opération : voyez l’exportation exonérée de TVA et la livraison à un intermédiaire français.

Sur les véhicules et biens d’occasion, lisez aussi la TVA sur la marge d’un bien d’occasion. Sur le rôle de l’émetteur réel d’une facture, voyez la facture fictive et l’amende de 50 %.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 14 janvier 2026.