L’essentiel
- Une avance en compte courant à une SCCV restée inactive n’est pas un réinvestissement éligible au report d’imposition de l’apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).
- Le Conseil d’État exige une activité effectivement développée et poursuivie avec constance : la seule mise à disposition de fonds ne suffit pas.
- L’achat d’un terrain et l’obtention d’un permis de construire, sans démarche ultérieure, restent des actes préparatoires.
- Faute d’avoir réinvesti 50 % du produit de cession, le contribuable perd le report : la plus-value de 8 991 828 € est imposée au titre de 2014.
- Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, le quota de réinvestissement passe à 70 % et le délai de réinvestissement à trois ans.
Une avance en compte courant à une SCCV restée inactive n’est pas un réinvestissement éligible au report d’imposition de l’apport-cession. Le Conseil d’État l’a jugé : l’activité financée doit être effectivement développée 1.
Le juge de l’impôt rappelle qu’un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du CGI suppose le développement effectif et suivi d’une activité économique. La seule mise à disposition de fonds au profit d’une structure opérationnelle ne suffit pas si l’activité projetée ne se concrétise pas 1.
Apport-cession : le report d’imposition de l’article 150-0 B ter
L’article 150-0 B ter du code général des impôts (CGI) institue un régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur 2.
Ce dispositif permet de différer l’imposition de la plus-value réalisée lors de l’apport des titres à une société holding soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La plus-value n’est pas effacée : elle redevient imposable lorsque le report prend fin 2.
La condition de réinvestissement à l’époque des faits
Le report est conditionné à un réinvestissement effectif du produit lorsque la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l’apport 2.
Dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’article fixe un seuil précis. Au moins 50 % du produit de cession doit être réinvesti dans un délai de deux ans à compter de la date de cession 2.
Le réinvestissement peut prendre l’une des formes suivantes 2 :
- le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
- l’acquisition d’une fraction du capital d’une société exerçant une telle activité, qui permet d’en prendre le contrôle ;
- la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital de sociétés éligibles.
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d’imposition. La plus-value est alors imposée au titre de l’année au cours de laquelle le délai expire 2.
Investissement éligible : ce que la jurisprudence exige
La jurisprudence a progressivement précisé la notion d’investissement éligible. Apporter des fonds à une structure économique ne suffit pas : cet apport doit financer effectivement le développement d’une activité opérationnelle réelle 1.
Sur un autre cas de réinvestissement écarté, lisez aussi notre article Réinvestissement 150-0 B ter : pas de report pour des filiales déjà contrôlées.
Loi de finances pour 2026 : un régime durci
Pour mémoire, l’article 11 de la loi de finances pour 2026 a durci ce régime. Il modifie le report d’imposition en cas d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du CGI 3 4.
Les modifications portent à la fois sur les conditions de réinvestissement, la définition des activités éligibles, les délais de conservation et la durée du report lui-même 3.
Un ajustement corrélatif touche aussi le régime de l’abattement du dirigeant de l’article 150-0 D ter du CGI 3.
L’ensemble s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel du 20 février 2026, soit à compter du 21 février 2026 3.
Ce qui change pour les cessions depuis le 21 février 2026
Les principaux changements sont les suivants 3 4 :
- le quota de réinvestissement obligatoire du produit de la cession passe de 60 % à 70 %, alors qu’il était de 50 % à l’époque des faits jugés ici ;
- le délai de réinvestissement passe de deux à trois ans ;
- le champ des réinvestissements éligibles est restreint : la gestion de patrimoine mobilier ou immobilier est clairement exclue, comme les activités bancaires et financières, pour éviter que le dispositif ne finance des placements passifs ;
- la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct passe de un à cinq ans, pour l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié.
Les faits : un apport-cession de près de 9 millions d’euros
En novembre 2012, M. et Mme A constituent la société en nom collectif (SNC) F. Ils lui apportent 1 175 actions de la société A, évaluées à 9 000 500 € 1.
Un mois plus tard, F cède ces mêmes actions à la société S pour 8 999 836 € 1.
La plus-value d’apport, de 8 991 828 €, est placée sous le régime du report d’imposition de l’article 150-0 B ter. F s’engage à réinvestir au moins 50 % du produit de cession dans une activité économique avant le 27 décembre 2014 1.
Le contrôle : 9,29 % réinvestis au lieu de 50 %
Lors d’un contrôle sur pièces, l’administration estime que seulement 9,29 % du produit de cession ont été réinvestis dans les conditions requises, bien loin du seuil de 50 % 1.
Elle met donc fin au report et réintègre la plus-value dans les revenus imposables de l’année 2014 1.
M. A conteste ce redressement, mais le tribunal administratif de Nantes rejette sa demande en 2020 5, puis la cour administrative d’appel de Nantes en 2022 6. Il se pourvoit alors en cassation.
De l’apport-cession à la fin du report
Les étapes de l’affaire jugée par le Conseil d’État
Chronologie de l’apport-cession, de l’avance en compte courant à la SCCV et du contrôle, avec la part du produit de cession réinvestie retenue par l’administration (9,29 %) face au seuil exigé de 50 %.
Source : Conseil d’État, décision commentée le 20 avril 2026 ; CGI, art. 150-0 B ter, version applicable aux faits
Avance en compte courant à une SCCV : les arguments des parties
Le cœur du débat porte sur plusieurs investissements contestés par l’administration 1.
M. A soutient notamment qu’une avance en compte courant de 500 000 € consentie à une société civile de construction-vente (SCCV) doit être comptée comme un réinvestissement éligible 1.
Pour le contribuable, l’acquisition d’un terrain constructible et l’obtention d’un permis de construire suffisent à caractériser l’engagement dans une activité commerciale de construction-vente 1.
L’administration fiscale et les juges du fond retiennent l’inverse. Faute de travaux effectifs ou de démarches concrètes de commercialisation au cours des années suivantes, l’opération perd son caractère économique et se réduit à une simple détention patrimoniale 1.
La chronologie de l’opération
Selon M. A, F a consenti l’avance en compte courant de 500 000 € à la SCCV le 5 août 2013 1.
La SCCV a utilisé ces fonds pour acquérir, le 3 septembre 2013, un terrain constructible destiné à une opération de construction-vente. Elle a obtenu un permis de construire le 11 octobre 2013 1.
La position de la cour administrative d’appel de Nantes
La cour administrative d’appel de Nantes écarte cette qualification. L’acquisition du terrain et l’obtention du permis de construire ont bien eu lieu 6.
En revanche, aucune démarche ultérieure sérieuse n’a été entreprise au cours des années suivantes pour engager effectivement l’opération de construction-vente 6.
L’investissement s’est donc arrêté au stade préparatoire : l’acquisition foncière et l’autorisation administrative. Il ne s’est jamais concrétisé en une activité économique effective 6.
Le Conseil d’État rejette le pourvoi
Le Conseil d’État rejette le pourvoi de M. A et confirme l’analyse des juges du fond 1.
Il pose un principe : la seule mise à disposition de fonds ne caractérise pas un investissement dans une activité économique au sens de l’article 150-0 B ter. C’est le cas même si la structure financée a vocation à exercer cette activité 1.
L’investissement suppose que l’activité soit effectivement développée et qu’elle soit poursuivie avec constance 1.
Lorsqu’il se limite à des actes préparatoires, comme l’acquisition d’un actif ou l’obtention d’autorisations, sans démarche ultérieure pour mener l’opération à son terme, l’investissement n’est pas économiquement réel 1.
Avance en compte courant et apport-cession : ce qu’il faut retenir
Un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter suppose le développement effectif et suivi d’une activité économique. La seule mise à disposition de fonds au profit d’une structure opérationnelle ne suffit pas si l’activité projetée ne se concrétise pas 1.
Une avance en compte courant peut avoir permis l’acquisition d’un terrain et l’obtention d’un permis de construire. Elle n’est pas pour autant un investissement éligible lorsqu’aucune démarche ultérieure sérieuse n’engage l’opération de construction-vente 1.
Pour aller plus loin
Sur les commentaires publiés depuis par l’administration, lisez notre article Apport-cession : Bercy commente au BOFiP la réforme de 2026.
Sur l’exigence d’une activité opérationnelle dans un autre régime de plus-values, voyez aussi Abattement renforcé 150-0 D : une activité opérationnelle exigée depuis la création.
Sur la fiscalité d’une SCI de construction-vente, consultez enfin Cession de terrain à bâtir : la SCI de construction-vente reste soumise à la TVA.
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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 avril 2026.
Questions fréquentes
Une avance en compte courant peut-elle compter comme réinvestissement en apport-cession ?
Seulement si elle finance une activité économique effectivement développée et poursuivie. Le Conseil d’État juge que la seule mise à disposition de fonds à une structure appelée à exercer une activité ne suffit pas. Une avance à une SCCV restée inactive après l’achat d’un terrain et le permis de construire n’est donc pas éligible.
Que se passe-t-il si le quota de réinvestissement n’est pas atteint ?
Le report d’imposition prend fin. La plus-value d’apport est imposée au titre de l’année au cours de laquelle le délai de réinvestissement expire. Dans l’affaire jugée, l’administration n’a retenu que 9,29 % de réinvestissement éligible, contre 50 % exigés : la plus-value de 8 991 828 € a été réintégrée dans les revenus de 2014.
Qu’est-ce qui change pour l’apport-cession avec la loi de finances pour 2026 ?
Pour les cessions réalisées depuis le 21 février 2026, le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 % du produit de cession et le délai de réinvestissement de deux à trois ans. La gestion de patrimoine et les activités bancaires et financières sont exclues. La conservation des biens acquis en réinvestissement direct passe de un à cinq ans.
Quand une opération de construction-vente est-elle une activité réelle ?
Les juges ont relevé l’absence de travaux effectifs et de démarches concrètes de commercialisation au cours des années suivantes. L’achat du terrain et le permis de construire ne sont que des actes préparatoires. Pour le Conseil d’État, l’activité doit être effectivement développée et poursuivie avec constance pour que l’investissement soit économiquement réel.
Sources
- 1.Conseil d’État, décision rejetant le pourvoi de M. A (apport-cession, avance en compte courant à une SCCV, article 150-0 B ter du CGI), Conseil d’État, décision commentée le 20 avril 2026
- 2.Code général des impôts, article 150-0 B ter (version antérieure à la loi de finances pour 2026), Légifrance, version antérieure au 21 février 2026
- 3.Loi de finances pour 2026, article 11 (report d’imposition en cas d’apport-cession), Journal officiel, Journal officiel du 20 février 2026
- 4.Code général des impôts, article 150-0 B ter (version issue de la loi de finances pour 2026), Légifrance, version en vigueur le 20 avril 2026
- 5.Tribunal administratif de Nantes, jugement rejetant la demande de M. A, Tribunal administratif de Nantes, 2020
- 6.Cour administrative d’appel de Nantes, arrêt rejetant l’appel de M. A (avance en compte courant à une SCCV), Cour administrative d’appel de Nantes, 2022
Rédigé par
Luc Thilliez
Ingénieur patrimonial, fondateur de PRIVEOS
Luc Thilliez accompagne chefs d’entreprise, cadres dirigeants et familles dans l’organisation de leur patrimoine : fiscalité, régimes matrimoniaux, transmission, patrimoine du dirigeant et situations internationales.
Fondateur de PRIVEOS, cabinet indépendant d’ingénierie patrimoniale rémunéré exclusivement par honoraires, il réunit plus de vingt ans d’expérience entre conseil patrimonial et développement d’entreprises.
Il est l’auteur de Tout savoir sur la SCI (Éditions Vuibert, 2026) et intervient dans les médias, du Figaro Immobilier aux podcasts Les Investisseurs 4.0 et Les Financiers.
PRIVEOS est immatriculé à l’ORIAS sous le n° 23004036 et adhérent de l’ANACOFI sous le n° E0104466.
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