BSA managers : une cession après 25 mois n’exclut pas les titres de participation

Des BSA managers exercés puis revendus 25 mois plus tard peuvent constituer des titres de participation. La cour administrative d’appel de Marseille l’a jugé dans un dossier de « management package », un dispositif d’intéressement des dirigeants au capital.

L’enjeu est le régime des plus-values à long terme sur titres de participation, prévu à l’article 219, I, a quinquies du CGI ¹. Le juge rappelle un principe : la seule brièveté de la détention ne remet pas en cause la qualification comptable de titre de participation. L’existence de promesses de vente non plus.

Plus-value à long terme : le régime de l’article 219 du CGI

Selon l’article 219 du CGI, les plus-values nettes à long terme afférentes à des titres de participation sont imposées au taux de 0 % ¹. Ce taux vaut pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007.

Une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut de la plus-value est toutefois réintégrée dans le résultat imposable au taux normal ¹.

Ce régime est nettement plus favorable que le taux normal de l’impôt sur les sociétés, qui était de 33 1/3 % à l’époque des faits.

Ce qu’est un titre de participation sur le plan comptable

Le texte fiscal précise que « les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable » ¹.

Sur le plan comptable, l’article 221-3 du plan comptable général (PCG) vise les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle.

La doctrine administrative publiée au BOFiP, sous la référence BOI-BIC-PVMV-30-10, reprend cette définition ² :

« Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. »

« Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence. »

Le BOFiP s’appuie sur trois décisions du Conseil d’État ² :

• Conseil d’État, 20 octobre 2010, n° 314248 ³ ;
• Conseil d’État, 12 mars 2012, n° 342295 ⁴ ;
• Conseil d’État, 20 mai 2016, n° 392527 ⁵.

Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

Le texte fiscal prévoit également que constituent des titres de participation au sens fiscal les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ¹.

Ces actions ou titres doivent alors être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ¹. À défaut, ils figurent à une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

Une question de fait, appréciée au cas par cas

La qualification des titres, de participation ou de placement, est une question de fait. Elle s’apprécie au cas par cas, selon un faisceau d’indices :

• l’intention de l’acquéreur au moment de l’achat ;
• le niveau de participation ;
• la présence dans les organes de direction ;
• la durée effective de détention ;
• l’existence de promesses de cession ;
• l’inscription comptable.

Les faits : des BSA managers apportés à une holding familiale

La SC JS est une holding familiale dirigée par M. B, fondateur historique de la SAS SPS.

En 2011, à la suite de difficultés financières, SPS est recapitalisée. L’Imprimerie nationale et des fonds d’investissement entrent à son capital.

M. B reçoit des bons de souscription d’actions (BSA), qu’il apporte à sa holding. La suite de l’opération se déroule en trois temps :

• en avril 2014, un pacte d’actionnaires est signé pour 15 ans, assorti de promesses d’achat et de vente ;
• en mai 2014, la SC JS exerce ses BSA et acquiert 32,88 % du capital ;
• en juin 2016, soit 25 mois plus tard seulement, la holding cède l’intégralité de ses titres et réalise une plus-value de plus de 35 M€.

La position de l’administration fiscale

Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a remis en cause l’application du régime de l’article 219, I, a quinquies du CGI.

Elle a considéré que les titres étaient des valeurs mobilières de placement (VMP), taxables au taux de droit commun de 33 1/3 %.

Le tribunal administratif de Marseille a donné raison à la société en première instance. Le ministre a fait appel de ce jugement.

Les arguments de l’administration

Pour l’administration, l’existence de promesses de vente dès l’origine et la cession intervenue deux ans seulement après l’exercice des BSA révélaient une intention spéculative à court terme.

Elle s’appuyait aussi sur un rapport de la Cour des comptes critiquant la gestion de l’Imprimerie nationale. Selon elle, l’opération visait uniquement à motiver l’équipe de direction, sous l’influence d’investisseurs institutionnels.

Elle invoquait enfin un contrat de conseil conclu dès septembre 2013 avec la société A+B Finance. Il était passé « dans la perspective de valoriser les titres SPS et de l’accompagner dans les négociations avec l’acquéreur ».

Ce contrat attestait, selon l’administration, d’une intention de cession antérieure à l’acquisition des titres.

BSA managers : la cour retient la qualité de titres de participation

La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la requête du ministre. Elle a examiné l’intention de détention durable, l’utilité de la détention, puis la portée du contrat de conseil.

Une intention de détention durable

La cour a retenu deux éléments convergents.

D’une part, le pacte d’actionnaires de 15 ans a été conclu avant même l’exercice de l’option sur les BSA managers. Selon la cour, il « atteste de la volonté des associés historiques, dont la [SC JS], de s’inscrire dans une logique de détention durable ».

D’autre part, les promesses d’achat et de vente, « soumises à condition, ne devaient pas, de manière automatique, déboucher sur la vente des titres ».

L’existence de ces promesses ne suffit donc pas à caractériser une intention spéculative, dès lors qu’elles restent conditionnelles.

L’utilité de la détention pour la holding

La cour a relevé trois éléments :

• la SC JS détenait 32,88 % du capital, ce qui en faisait le deuxième actionnaire et lui permettait « de fait, d’exercer une influence sur cette société » ;
• M. B, gérant de la SC JS, était président de SPS depuis 2010 et l’est resté jusqu’en 2020 : il participait aux organes de direction ;
• la nature même de la holding, dont l’activité consistait à détenir ces titres.

Sur ce dernier point, la cour juge :

« Un tel niveau de participation dans la SAS SPS doit être regardé, pour une holding patrimoniale telle que la [SC JS], dont l’objet même est de détenir des participations, et qui ne détenait alors que des titres de la SAS, comme utile à son activité ».

Le contrat de conseil avec A+B Finance

Sur le contrat de conseil, la cour a jugé :

« Cette circonstance ne suffit pas à caractériser l’intention spéculative de la [SC JS], ce contrat, conclu antérieurement au pacte d’actionnaires de 2014, ayant principalement pour objet de lui permettre de défendre ses intérêts contre les nouveaux actionnaires dans le cadre de la recapitalisation ».

La cour requalifie ainsi la finalité du contrat. Pour elle, il servait à protéger la holding lors de l’entrée de l’Imprimerie nationale au capital, et non à préparer une cession spéculative.

La conclusion de la cour

La cour se prononce sur les titres de la SAS SPS acquis par la SC JS en 2014. Ils présentaient le caractère de titres dont la possession durable est estimée utile à l’entreprise.

Ils revêtaient dès lors, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation, et la plus-value relevait du régime de l’article 219, I, a quinquies du CGI.

Ce qu’il faut retenir pour les BSA managers

Dans cette affaire, la cour a dégagé plusieurs enseignements :

• une cession intervenue 25 mois après l’acquisition n’a pas privé les titres de leur qualité de titres de participation, car d’autres éléments établissaient l’intention de détention durable : pacte d’actionnaires de 15 ans, participation de 32,88 %, présence aux organes de direction ;
• des promesses d’achat et de vente soumises à conditions, concomitantes au pacte d’actionnaires, ne caractérisent pas une intention spéculative dès lors qu’elles ne débouchent pas automatiquement sur la vente ;
• le recours à un cabinet de conseil avant l’entrée au capital d’un investisseur institutionnel visait à défendre les intérêts de l’actionnaire historique, et ne traduisait pas une intention de cession à court terme.

Il s’agit d’un arrêt d’appel, rendu sur des faits précis. La qualification des BSA managers reste une question de fait : chaque dossier s’apprécie selon son propre faisceau d’indices.

Pour aller plus loin

Sur le régime des titres de participation, voir aussi notre article sur la recapitalisation avant cession et la déduction de la moins-value. Celui sur la plus-value à long terme et la part des VMP complète l’analyse.

Pour le volet personnel des dirigeants, lire notre analyse du management package et du sursis d’imposition.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article rédigé le 25 mars 2026.