Plus-value à long terme : les contrats de prime brokerage doivent être analysés pour mesurer la part des VMP

La plus-value à long terme sur titres de participation peut perdre son régime de faveur si la société cédée détient surtout des valeurs mobilières de placement (VMP). Le Conseil d’État exige du juge qu’il lise les contrats de prime brokerage avant de mesurer cette part ¹.

L’exclusion prévue à l’article 219, I, a ter du CGI repose sur la composition de l’actif de la société cédée, en titres eux-mêmes exclus du régime. Elle suppose une analyse précise de la nature juridique des titres inscrits à son bilan ^{1 2}.

Plus-value à long terme sur titres de participation : le régime de faveur

L’article 219, I, a quinquies du CGI vise les cessions de titres de participation détenus depuis au moins deux ans. Leurs plus-values à long terme sont exonérées presque en totalité ².

Le taux d’imposition de ces plus-values est fixé à 0 % depuis 2007. En contrepartie, une quote-part de frais et charges de 12 % est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) ².

Ce taux de quote-part a changé deux fois :

• à l’origine, la quote-part de frais et charges était égale à 5 % du montant net des plus-values de cession de l’exercice ;
• l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2011 l’a porté à 10 %, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 ⁴ ;
• l’article 22 de la loi de finances pour 2013 l’a porté à 12 % ⁵.

Les titres exclus par l’article 219, I, a ter du CGI

Le régime connaît toutefois plusieurs exclusions. Le deuxième alinéa de l’article 219, I, a ter du CGI en écarte les titres de deux catégories de sociétés ² :

• celles dont l’actif est constitué principalement de titres eux-mêmes exclus du régime des plus-values à long terme, notamment des valeurs mobilières de placement ;
• celles dont l’activité consiste de manière prépondérante à gérer ces mêmes titres pour leur propre compte.

Le texte se lit sur Légifrance : article 219 du CGI.

Ce que précise le BOFiP

Bercy précise ces règles dans sa doctrine ³. Elles s’appliquent aux plus-values de cession de parts ou actions de sociétés, quelle que soit leur forme, qui remplissent l’une des deux conditions suivantes :

• l’actif est principalement constitué de titres exclus lorsque leur valeur brute réelle représente 50 % ou plus de la valeur brute réelle totale des actifs de la société, à la date de cession des titres ;
• l’activité consiste de manière prépondérante en la gestion de ces valeurs lorsqu’elle constitue l’essentiel des activités économiques de la société.

Le caractère prépondérant s’établit à partir d’un faisceau d’indices. L’administration cite notamment l’importance des revenus de cette activité, des diligences exercées et du personnel salarié affecté à ces opérations ³.

L’exclusion joue même si les titres cédés sont, en comptabilité, des titres de participation. Elle joue aussi lorsqu’ils ouvrent droit au régime des sociétés mères ³.

Gestion pour le compte de tiers : pas d’exclusion

Les sociétés qui gèrent, pour le compte de tiers, des valeurs dont leurs clients restent propriétaires ne sont pas concernées. Les plus-values à long terme dégagées lors de la cession de leurs parts ou actions suivent le régime de droit commun des cessions de titres ³.

La doctrine figure au BOFiP sous la référence BOI-IS-BASE-20-20-10-10.

Les faits : une cession de titres remise en cause

La société T Participations, anciennement ABC Participation, est la société mère d’un groupe intégré. Au cours de l’exercice 2011, elle cède une partie des actions qu’elle détient dans la société ABCA ¹.

Elle place la plus-value de cession sous le régime des plus-values à long terme ¹.

L’administration remet en cause ce régime. À la clôture de l’exercice 2011, l’actif d’ABCA faisait apparaître 84 % de valeurs mobilières de placement, titres exclus du régime long terme. L’exclusion de l’article 219, I, a ter du CGI s’appliquait donc selon elle ¹.

L’argument de la société : une erreur comptable

La société conteste cette analyse et invoque une erreur comptable. ABCA avait conclu des contrats de prime brokerage avec deux banques du groupe Barclays ¹ :

• Barclays Capital Securities Ltd, de droit britannique ;
• Barclays Capital Inc., de droit américain.

Ces contrats prévoyaient la remise en garantie à ces banques de valeurs mobilières significatives ¹.

Selon la société, cette remise en garantie devait conduire à retraiter le bilan. La part des valeurs mobilières de placement dans l’actif d’ABCA tombait alors à moins de 6 % ¹.

Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Paris, rejettent cette argumentation. La société se pourvoit en cassation ¹.

Ce que juge le Conseil d’État

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel ¹.

La cassation ne tranche pas le fond du raisonnement sur l’exclusion du a ter. Elle sanctionne la manière dont la cour a jugé ¹.

La cour a écarté l’argumentation tirée de la portée des contrats de prime brokerage sans se prononcer véritablement sur leurs clauses. Pour le Conseil d’État, cet examen était indispensable pour apprécier la composition réelle de l’actif d’ABCA à la clôture de l’exercice 2011 ¹.

Prime brokerage : pourquoi les clauses comptent pour la plus-value à long terme

Un contrat de prime brokerage, ou contrat de courtage principal, permet à la banque prestataire d’utiliser, dans certaines limites et conditions, les titres que lui remet son client ¹.

Selon les clauses du contrat, cette situation peut entraîner un transfert de propriété au profit de la banque. Le client ne conserve alors qu’une créance de restitution équivalente ¹.

Dans ce cas, les titres remis en garantie ne devraient plus figurer à l’actif du client comme des VMP à proprement parler. Une créance de restitution devrait les remplacer, et sa nature juridique au regard de l’article 219, I, a ter du CGI mérite analyse ¹.

Le seuil de 50 % et sa date d’appréciation

Si le retraitement proposé par la société s’avérait fondé, la part des VMP dans l’actif d’ABCA passerait de 84 % à moins de 6 %. Elle serait alors bien en deçà du seuil de prépondérance qui déclenche l’exclusion ^{1 3}.

Le régime de faveur de la plus-value à long terme pourrait alors s’appliquer ¹.

Le BOFiP apprécie ce seuil à la date de cession des titres ³. Dans cette affaire, l’administration et le juge raisonnent sur le bilan d’ABCA à la clôture de l’exercice 2011 ¹.

Un renvoi devant la cour administrative d’appel de Paris

En s’abstenant d’examiner les clauses contractuelles produites par la société, la cour n’a pas suffisamment motivé sa décision. L’arrêt est annulé pour insuffisance de motivation ¹.

L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris. Elle devra procéder à l’examen approfondi des contrats de prime brokerage ¹.

La question de fond reste donc ouverte : la remise des titres en garantie a-t-elle transféré leur propriété aux banques ? La réponse de la cour fixera le sort de la plus-value à long terme réalisée en 2011.

Céder des titres de participation : ce que l’arrêt invite à vérifier

Avant une cession, la composition de l’actif de la société cédée se mesure en valeur brute réelle. Elle dépend de la nature juridique de chaque titre inscrit au bilan ^{1 3}.

Des titres remis en garantie à une banque, selon des clauses qui en transfèrent la propriété, peuvent modifier ce calcul ¹.

Pour aller plus loin

Sur une exclusion voisine, lisez notre article sur les provisions sur titres de participation de sociétés à prépondérance immobilière.

Sur la préparation d’une cession, voyez aussi la recapitalisation d’une filiale avant la cession de ses titres de participation et notre analyse du régime mère-fille face à la clause anti-abus.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 20 avril 2026.