Cession de titres démembrés : la preuve du remploi doit précéder la vente

Une cession de titres démembrés pose une question simple : qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, paie l’impôt sur la plus-value ? Le Conseil d’État rappelle que la réponse se lit dans les clauses en vigueur le jour de la vente.

Sa décision met fin à un long feuilleton juridictionnel sur l’imposition des plus-values de valeurs mobilières grevées d’usufruit. Un remploi du prix décidé après la cession ne change rien : sa preuve doit être préalable à la vente.

Cession de titres démembrés : qui est imposé sur la plus-value ?

Le démembrement de propriété partage les titres entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Lors de leur vente, la même question revient : entre les mains de qui la plus-value est-elle imposable ?

L’article 150-0 A du code général des impôts pose le principe de l’imposition des gains nets, c’est-à-dire de la plus-value de cession de valeurs mobilières ¹. La répartition de cette charge dépend de la destination conventionnelle du prix de vente, c’est-à-dire du sort que les parties lui ont réservé.

Trois scénarios selon les clauses en vigueur

Trois scénarios se dessinent pour une cession de titres démembrés, selon les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession.

• En l’absence de stipulation particulière, la plus-value se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété, selon la valeur respective de chacun de ces droits.
• Lorsque les parties ont décidé de reporter l’usufruit sur le prix de cession (quasi-usufruit), la plus-value est intégralement imposable au nom de l’usufruitier.
• Lorsque les parties ont décidé que le prix serait nécessairement remployé dans d’autres titres dont les revenus reviendront à l’usufruitier (remploi obligatoire), la plus-value n’est imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

Quasi-usufruit et remploi obligatoire : la différence

Le quasi-usufruit donne à l’usufruitier le droit de disposer de la chose elle-même, à charge d’en restituer l’équivalent à l’extinction de l’usufruit (art. 587 du Code civil) ². Le quasi-usufruitier est donc assimilé à un propriétaire temporaire du prix de cession.

Le remploi obligatoire maintient, lui, le démembrement sur les nouveaux titres achetés avec le prix. L’usufruitier n’en perçoit que les revenus, sans disposer du capital.

Un critère contractuel, apprécié le jour de la vente

Le critère d’appréciation est exclusivement contractuel. Il s’apprécie à la date de la cession.

Les actes postérieurs à la cession, comme une convention de quasi-usufruit ou un remploi effectif, sont sans incidence. C’est le cas dès lors que les clauses en vigueur au jour de la cession déterminaient déjà le sort du prix.

L’affaire jugée : une donation de la nue-propriété suivie d’une vente

M. et Mme E. avaient fait donation de la nue-propriété de leurs titres à leurs enfants entre 1994 et 2001, par trois actes de 1994, 1996 et 2001. Ils avaient conservé l’usufruit.

Les actes de donation prévoyaient une alternative en cas de vente :

• soit le remploi du prix de cession dans de nouvelles actions, détenues conjointement ;
• soit le placement du produit sur un compte bancaire indivis, sous le mandat de gestion exclusif des parents.

Les opérations de 2010

Les opérations de 2010 se sont enchaînées en quelques semaines :

• 15 juin 2010 : les titres sont cédés ;
• 9 juillet 2010 : une convention de quasi-usufruit est signée ;
• 22 juillet 2010 : les fonds sont réinvestis dans des contrats de capitalisation.

L’administration fiscale a relevé qu’aucune décision de remploi n’avait été actée au moment même de la cession. Elle a estimé que les époux usufruitiers avaient la libre disposition des fonds, sous la forme d’un quasi-usufruit.

Elle a donc imposé l’intégralité du gain entre leurs mains.

Un long parcours contentieux

Le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande des contribuables le 27 juin 2018 ³. La cour administrative d’appel de Paris a fait droit à leur demande de décharge le 6 novembre 2019 ⁴.

Le Conseil d’État a cassé cet arrêt le 17 novembre 2021 et renvoyé l’affaire à la cour ⁵. La cassation ne portait pas sur les pénalités pour manquement délibéré, déjà déchargées.

Sur renvoi, la cour a rejeté l’appel le 16 juillet 2024 ⁶. Les consorts E. se sont alors pourvus une seconde fois en cassation.

Le Conseil d’État a rejeté ce second pourvoi et confirmé l’arrêt de la cour ⁷.

Le quasi-usufruit retenu faute de remploi formalisé

Le Conseil d’État approuve la cour d’avoir examiné les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, le 15 juin 2010 ⁷. À cette date, les stipulations des actes de donation n’avaient pas été remises en cause.

Ces actes prévoyaient qu’à défaut de remploi, le produit serait placé sur un compte indivis, avec un mandat de gestion exclusif au profit des usufruitiers. Or aucune décision de remploi n’avait été formalisée le jour de la cession.

Les usufruitiers disposaient donc d’un pouvoir de disposition exclusif sur le prix, ce qui caractérise le quasi-usufruit. Le Conseil d’État juge que la cour a apprécié « souverainement la portée » des clauses « sans les dénaturer » ⁷.

Elle n’a donc pas commis d’erreur de droit.

Contrats de capitalisation souscrits après la vente : sans incidence

La haute juridiction valide aussi l’analyse de la cour sur la souscription ultérieure de contrats de capitalisation. Cette circonstance est « sans incidence », pour deux raisons ⁷.

D’une part, le critère d’appréciation est exclusivement celui des clauses en vigueur à la date de la cession, et non celui des actes postérieurs.

D’autre part, la cour a relevé que ces contrats, souscrits le 22 juillet 2010, l’avaient été conformément à une convention de quasi-usufruit du 9 juillet 2010. Cette convention avait « confirmé » les droits de M. et Mme E. sur le produit de la vente.

Postérieure à la cession mais antérieure au remploi, la convention de quasi-usufruit confirmait le régime déjà issu des clauses des actes de donation. Elle ne le modifiait pas.

Le raisonnement du point 4 de la décision

Le point 4 de la décision du Conseil d’État déroule le raisonnement en quatre temps ⁷.

1. 1.Les actes de donation de 1994, 1996 et 2001 prévoyaient qu’à défaut de remploi du prix dans de nouvelles actions détenues conjointement, le produit irait sur un compte indivis, géré par les parents en vertu d’un mandat exclusif.
2. 2.Ces stipulations n’avaient pas été remises en cause au 15 juin 2010. Faute de remploi formalisé à cette date, les parents devaient être regardés comme quasi-usufruitiers du produit de la cession.
3. 3.La cour s’est fondée sur les clauses en vigueur à la date de la cession pour fixer le régime de propriété des sommes reçues. Elle a écarté le réinvestissement du 22 juillet 2010 dans des contrats de capitalisation, présentés comme grevés d’un usufruit.
4. 4.Les parents étaient donc redevables de toute l’imposition établie sur la plus-value en application de l’article 150-0 A du CGI. L’arrêt, suffisamment motivé, n’est entaché d’aucune erreur de droit.

Ce qu’il faut retenir avant une cession de titres démembrés

Lors d’une cession de titres démembrés, le régime fiscal de la plus-value se cristallise à la date de la vente. Dans cette affaire, les actes de donation initiaux n’imposaient pas le remploi de manière univoque : ils laissaient une option ouverte.

Faute de décision de remploi formalisée et exécutoire au 15 juin 2010, les usufruitiers sont réputés avoir appréhendé le prix sous le régime du quasi-usufruit.

Le réinvestissement des fonds, quelques semaines plus tard, est jugé sans incidence sur la qualification fiscale au moment de la vente.

Pour l’usufruitier comme pour le nu-propriétaire, la décision de remploi du prix de cession doit donc être formalisée au plus tard à la date de la vente. Une convention signée après coup ne revient pas sur le régime fixé ce jour-là.

Pour aller plus loin sur les titres démembrés

La règle de partage en l’absence de clause est détaillée dans notre article sur la répartition de la plus-value de titres démembrés. La valeur des droits démembrés obéit aussi à des règles propres, présentées dans notre article sur la valorisation des titres démembrés.

Une fois la plus-value déterminée, elle se déclare à l’impôt sur le revenu, comme le rappelle notre article sur la déclaration de la plus-value de cession de titres.

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Information à caractère général. Toute mise en œuvre nécessite une analyse personnalisée par un ingénieur patrimonial. Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article du 13 mars 2026.