Titres démembrés : comment se répartit la plus-value de cession

Lors d’une cession de titres démembrés, la plus-value se répartit en principe entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur de leurs droits. Le tribunal administratif de Lille l’a rappelé dans une décision qui suit la jurisprudence du Conseil d’État ¹.

Le sujet nourrit un contentieux constant, car il s’agit de savoir qui supporte l’impôt. La même décision tranche deux questions de pénalités, liées à des comptes détenus en Belgique.

Le démembrement de propriété sépare deux droits sur les mêmes titres. L’usufruitier en perçoit les revenus. Le nu-propriétaire en détient la propriété, sans en percevoir les revenus.

Plus-value mobilière : le régime des titres démembrés

L’art. 150-0 A du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets retirés de certaines cessions à titre onéreux ². Il vise les valeurs mobilières, les droits sociaux et les titres assimilés.

Cette imposition vise les cessions de titres en pleine propriété comme les cessions de titres démembrés. Pour ces dernières, la jurisprudence pose une règle générale et deux exceptions.

Règle générale : la plus-value se partage selon la valeur des droits

L’usufruitier et le nu-propriétaire cèdent ensemble leurs droits et se partagent le prix. L’imposition de la plus-value se répartit alors entre l’usufruit et la nue-propriété, selon la valeur respective de chacun de ces droits.

Autrement dit, chacun perçoit la part du prix qui correspond à la valeur de son droit. Il supporte en contrepartie l’impôt sur la part de plus-value correspondante.

Première exception : le report de l’usufruit sur le prix

Les parties peuvent avoir prévu, par des clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que l’usufruit se reportera sur le prix de vente. On parle aussi de quasi-usufruit. La plus-value est alors imposée en totalité au nom de l’usufruitier.

Cette solution tient au fait que l’usufruitier garde la maîtrise économique du prix. La cession ne fait entrer aucune somme dans le patrimoine du nu-propriétaire.

Seconde exception : le remploi du prix

Les parties peuvent aussi avoir prévu que le prix sera obligatoirement remployé dans l’achat d’autres titres, dont les revenus reviendront à l’usufruitier. La plus-value n’est alors imposable qu’au nom du nu-propriétaire.

Titres reçus par donation : le prix d’acquisition et le barème de l’art. 669

L’art. 150-0 D du CGI fixe le prix d’acquisition des titres reçus à titre gratuit. C’est la valeur retenue pour calculer les droits de mutation, par exemple les droits de donation.

Pour répartir la plus-value, la jurisprudence utilise le barème de l’art. 669 du CGI. Ce barème a été principalement conçu pour les droits d’enregistrement. Il fixe la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.

Les faits : une donation de titres en nue-propriété

Par un acte de donation du 22 juillet 2014, Mme B. a reçu de ses parents la nue-propriété indivise de titres, à hauteur de 50 %. Ces titres étaient détenus auprès de banques en Belgique.

Des cessions ont eu lieu en 2015, 2017 et 2018. À chaque fois, la valeur unitaire des titres avait évolué depuis la valeur retenue lors de la donation, ce qui a dégagé des plus-values.

Le contrôle et la procédure

L’administration a mené la procédure en plusieurs temps :

• le 5 mars 2020, elle adresse à Mme B. une demande de renseignements sur les gains ou pertes réalisés sur ces comptes ;
• le 6 novembre 2020, elle engage une procédure de rectification contradictoire ;
• le 17 juin 2021, à la suite des observations de Mme B., elle recalcule les gains réalisés ;
• le 9 juin 2022, elle rejette les deux réclamations contentieuses de Mme B.

Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises en recouvrement étaient assorties de deux pénalités :

• une majoration de 40 % pour manquement délibéré, au titre de 2015 ;
• une majoration de 80 % pour défaut de déclaration d’un compte à l’étranger, au titre de 2017 et 2018.

Mme B. a saisi le tribunal administratif de Lille. Elle contestait notamment sa qualité de redevable des plus-values sur ces titres démembrés, la méthode de calcul de l’administration et les majorations. Le tribunal lui a donné partiellement raison ¹.

Titres démembrés : qui est redevable de la plus-value ?

Le tribunal rappelle d’abord la règle générale : l’imposition se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits. Il recherche ensuite si l’une des deux exceptions s’applique :

• le report de l’usufruit sur le prix suppose des clauses contractuelles, en vigueur à la date de la cession, qui le prévoient ;
• le remploi suppose une obligation contractuelle de remployer le prix dans l’achat d’autres titres dont les revenus reviennent à l’usufruitier.

Or l’acte de donation du 22 juillet 2014 ne pouvait être regardé ni comme prévoyant un report de l’usufruit sur le prix, ni comme imposant une obligation de remploi. La règle générale s’applique donc.

Les arguments de la nue-propriétaire écartés

Mme B. faisait valoir qu’elle n’était pas à l’origine des cessions des titres démembrés. Ses parents conservaient la gestion des titres, et elle n’avait perçu aucun revenu de ces ventes.

Le tribunal a jugé que ces circonstances ne suffisaient pas à faire entrer sa situation dans l’une des deux exceptions.

Une donation démembrée se rédige avec soin

La décision montre l’importance des clauses d’une donation démembrée. Vous voulez que la plus-value future soit imposée en totalité chez l’usufruitier, ou chez le nu-propriétaire ? L’acte doit alors prévoir expressément le report de l’usufruit sur le prix ou l’obligation de remploi.

À défaut de clause précise, la règle générale s’applique : la plus-value est répartie selon la valeur respective des droits.

Le calcul de la plus-value répartie

Le tribunal a ensuite calculé la part de la plus-value sur les titres démembrés imposable au nom de Mme B. Il a appliqué le barème de l’art. 669 du CGI, en fonction de l’âge des usufruitiers à la date de chaque cession.

Le barème suit l’âge de l’usufruitier : plus il est âgé à la date de la cession, plus la nue-propriété pèse lourd, et plus la part imposable du nu-propriétaire augmente.

Le juge a ainsi recalculé la part revenant à Mme B. pour chaque année de cession. L’administration avait commis une erreur de calcul : Mme B. obtient une décharge partielle des impositions.

Majoration de 40 % : le manquement délibéré écarté

Pour justifier la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l’administration invoquait notamment ses nombreuses campagnes de sensibilisation. Elles invitaient les détenteurs de comptes à l’étranger à régulariser leur situation.

Selon elle, Mme B. ne pouvait donc ignorer son obligation déclarative, et son omission était nécessairement délibérée.

Le tribunal a écarté cet argument pour deux raisons :

• il n’est pas établi que Mme B. ait pu prendre connaissance de ces campagnes ;
• Mme B. n’est pas à l’origine des cessions qui ont dégagé les plus-values de 2015.

Il a donc déchargé Mme B. de la majoration de 40 % au titre de 2015.

Majoration de 80 % : le compte à l’étranger devait être déclaré

Ce que prévoit l’art. 1649 A du CGI

L’art. 1649 A du CGI vise les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France ³. Elles doivent déclarer les références de leurs comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger.

Cette déclaration se fait en même temps que la déclaration de revenus ou de résultats. Elle porte sur tous les comptes ouverts, utilisés ou clos dans l’année par le déclarant, un membre de son foyer fiscal ou une personne rattachée.

Un compte est réputé utilisé dès qu’au moins une opération de crédit ou de débit y a été faite pendant la période concernée.

En cas de manquement, l’art. 1729-0 A du CGI prévoit une majoration de 80 % ⁴. Elle s’applique aux droits dus après rectification, à raison des sommes qui figurent ou ont figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés.

Le titulaire déclare, même s’il ne gère pas le compte

La jurisprudence précise que l’obligation pèse sur le titulaire du compte, quel que soit son rôle dans sa gestion ou dans les opérations. Il doit le déclarer même si d’autres personnes le gèrent : parents, tuteur ou mandataire.

Une limite a toutefois été posée par les juges : le seul versement automatique d’intérêts n’est pas une utilisation du compte.

La sanction confirmée

Mme B. contestait la majoration de 80 %. Elle soutenait qu’elle n’utilisait pas elle-même le compte belge, géré par ses parents.

Le tribunal a confirmé la sanction. L’obligation de l’art. 1649 A pèse sur tout titulaire ou utilisateur d’un compte à l’étranger, que l’omission soit involontaire ou sans incidence fiscale directe.

Le compte avait enregistré des « variations significatives », liées au produit des cessions de titres dont Mme B. était nue-propriétaire. Elle est donc réputée en avoir eu l’usage. La situation dépasse le simple versement automatique d’intérêts.

Cession de titres démembrés : ce qu’il faut retenir

• Sauf clause de report de l’usufruit sur le prix (quasi-usufruit) ou de remploi, en vigueur à la date de la vente, la plus-value est répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon le barème de l’art. 669 du CGI.
• Sans clause prévue à l’avance, la qualité de nu-propriétaire suffit à rendre imposable, même si l’usufruitier a tout géré et tout conservé.
• Le titulaire d’un compte détenu hors de France doit le déclarer (art. 1649 A du CGI), même s’il n’est pas à l’origine des mouvements. Une seule opération de crédit ou de débit suffit à rendre le compte utilisé.
• L’omission, même involontaire, expose à la majoration de 80 % sur les droits rappelés à raison des sommes qui ont figuré sur le compte.
• La preuve du manquement délibéré incombe à l’administration. La passivité du contribuable, qui ne maîtrisait pas les opérations, peut faire tomber la majoration de 40 %.

Pour aller plus loin

Sur la déclaration des plus-values de cession, lisez Plus-value de cession de titres : l’enregistrement ne dispense pas de la déclarer. Sur le calcul d’une plus-value mobilière après une donation, voyez Coefficient d’érosion monétaire : il s’applique au prix d’acquisition des titres.

Sur les avoirs détenus hors de France, consultez Avoirs non déclarés à l’étranger : la Cour de cassation valide la prescription de dix ans. Sur un autre usage du démembrement, lisez Cession d’usufruit temporaire : un risque fiscal caché fait échouer la vente forcée.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution. Article mis à jour le 5 mai 2026.