Cession sans droit au bail : le tribunal maintient la dispense de TVA

Une cession sans droit au bail peut relever de la dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI. Le tribunal l’a jugé pour un rachat d’actifs réalisé dans le cadre d’un plan de cession.

Le juge de l’impôt rappelle que la dispense ne dépend pas de la transmission exhaustive de tous les éléments d’un fonds de commerce. Elle dépend de la capacité de l’ensemble cédé à permettre la poursuite d’une activité économique autonome.

La décision intéresse les professionnels confrontés à des rachats d’actifs en procédure collective, où le périmètre de cession est souvent morcelé. Elle apporte une nouvelle pierre à la jurisprudence sur la transmission d’une universalité de biens.

Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI : le cadre

L’article 257 bis du CGI dispose que les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la TVA sont dispensées de taxe. La dispense joue lors de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ¹.

Ce régime transpose la directive européenne. Il n’est pas optionnel : si les conditions sont réunies, la dispense s’applique de plein droit. Toute TVA facturée à tort devient non déductible chez le bénéficiaire.

La Cour de justice de l’Union européenne a précisé la notion, notamment dans l’arrêt Zita Modes (C-497/01) ². Elle recouvre le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’entreprise. Cet ensemble comprend des éléments corporels et incorporels qui, réunis, constituent une entreprise capable de poursuivre une activité économique.

Cession sans droit au bail : les faits de l’affaire

La SAS L, intermédiaire de commerce, s’est portée acquéreuse d’une partie des actifs de la SAS G. L’opération s’inscrivait dans un plan de cession arrêté par le tribunal de commerce en juillet 2015.

Le périmètre de reprise comprenait :

• la clientèle ;
• les fichiers ;
• les contrats de travail de commerciaux ;
• certains stocks.

Étaient en revanche expressément exclus le droit au bail, le matériel informatique et les passifs.

Le redressement de la TVA déduite

À la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a contesté la déduction de TVA opérée par la SAS L. Elle visait une facture de stock émise par la cédante, pour un montant de 22 792 €.

Pour l’administration, l’opération globale entrait dans le champ de l’article 257 bis du CGI. Toute facturation de TVA était donc exclue.

Les arguments de la SAS L et ceux de l’administration

La SAS L soutenait que l’exclusion du droit au bail, des contrats et marchés et du matériel informatique empêchait de qualifier l’opération de transmission d’une « partie autonome » d’entreprise. Selon elle, il s’agissait d’une simple vente d’actifs isolés, et non d’une universalité.

Elle invoquait aussi un argument chronologique. La facture de stock datait de septembre 2015, bien avant l’acte définitif de cession de janvier 2016. Elle tentait ainsi de dissocier la vente des stocks de la cession globale.

L’administration fiscale s’appuyait sur une vision globale de l’opération. Elle faisait valoir deux éléments :

• la SAS L avait modifié son objet social pour correspondre précisément à l’activité de la cédante ;
• elle avait elle-même mentionné, dans l’acte de cession, vouloir se placer sous le régime de l’article 257 bis.

Elle considérait aussi que le transfert de l’activité en Vendée justifiait l’abandon du droit au bail initial. La continuité de l’exploitation économique n’en était pas rompue.

Le tribunal rejette la requête de la SAS L

L’intention d’exploiter du cessionnaire

Le juge relève que la société a modifié de façon significative son objet social. La modification a été officialisée par une publication au BODACC en février 2016.

L’objet adopté est calqué sur celui de la société cédante (GLDS) : négoce de gros et de détail de produits de jardinage et phytosanitaires. La requérante a ainsi manifesté sans ambiguïté sa volonté d’exploiter durablement la branche d’activité transmise. Elle ne cherchait pas à liquider immédiatement les actifs rachetés.

La force probante de l’acte de cession

Le tribunal souligne ensuite la cohérence entre les faits et les engagements pris par les parties.

L’acte de cession du 12 janvier 2016 comportait une clause explicite. Elle précisait que le cessionnaire était considéré comme continuant la personne du cédant au regard de la TVA.

En acceptant de se placer sous le régime de dispense de l’article 257 bis du CGI dans l’acte lui-même, la SAS L a reconnu la nature de l’opération. Il s’agissait d’une transmission d’universalité totale ou partielle de biens entre assujettis redevables.

L’autonomie de l’activité malgré l’exclusion de certains actifs

La cession sans droit au bail était l’argument central de la SAS L. Le juge estime qu’elle ne fait pas obstacle à la qualification d’universalité dans ce contexte précis.

La société s’engageait à transférer les actifs pour les exploiter dans un autre département, la Vendée. Cet engagement justifie objectivement que le bail des locaux d’origine, situés dans le Nord, n’ait pas été repris.

L’exclusion des contrats et marchés locaux du Nord est cohérente avec cette délocalisation géographique.

Dispense de TVA : la conclusion du tribunal

Le tribunal conclut que la cession sans droit au bail constituait bien le transfert d’une partie autonome d’entreprise. L’application de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI était donc impérative.

La TVA mentionnée sur la facture de stock par la cédante l’avait été à tort. La SAS L ne pouvait donc pas la déduire légalement. Le tribunal rejette en conséquence sa demande de décharge.

Ce que retenir pour un acquéreur d’actifs

Dans cette affaire, la cession sans droit au bail, un élément classiquement jugé « essentiel », n’a pas fait obstacle à l’application de l’article 257 bis. Le cessionnaire disposait par ailleurs des moyens de poursuivre l’activité, par exemple dans ses propres locaux.

Deux points ont pesé : l’objet social de l’acquéreur, aligné sur l’activité reprise, et la clause de l’acte de cession qui renvoyait à la dispense.

Pour aller plus loin

Trois articles PRIVEOS éclairent les notions voisines :

• l’intention d’exploiter de l’acquéreur, condition de la dispense ;
• une transmission d’universalité et l’esprit de la réforme de l’article 257 bis ;
• la TVA facturée dans un acte notarié, due même sous l’article 257 bis.

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Les éléments fiscaux mentionnés sont ceux en vigueur à la date de rédaction et susceptibles d’évolution.

Article rédigé le 9 janvier 2026.